Commentaire – toute societe dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuree, ni la separation des pouvoirs determinee n’a point de constitution

Commentaire – toute societe dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuree, ni la separation des pouvoirs determinee n’a point de constitution

L’article 16 de la Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyens datant du 26 aout 1789, declare que « toute societe dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuree, ni la separation des pouvoirs determinee n’a point de Constitution ». Le respect des principes de garantie de droits et de separation des pouvoirs sont les bases de l’existence d’une Constitution. Cet article universel impose donc a tous les memes principes qui permettent d’etablir une constitution, des principes pour la protection des droits fondamentaux des Hommes.

Cet article et cette declaration furent rediges dans la periode revolutionnaire. Les revolutionnaires souhaitaient modifier le regime de la France, l’organisation et l’application du pouvoir, et ainsi instaurer une nouvelle Constitution qui recenserait toutes ces nouvelles regles. En quoi la garantie des droits et la separation des pouvoirs sont necessaire pour qu’un Etat puisse etre dote d’une constitution obeissant a la definition a vocation universelle de 1789? Nous verrons dans une premiere partieque la garantie des droits et la separation des pouvoirs sont essentielles a l’existence d’une Constitution.

Ensuite, dans une seconde partie, nous verrons que la Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, untexte dit universel, n’est pas toujours applique. I. La garantie des

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droits et la separation des pouvoirs sont essentielles a l’existence d’une Constitution Le premier principe essentiel a une bonne Constitution est la garantie des droits. La Constitution, placee au sommet de l’ordre juridique et a pour but la souverainete des hommes disposant de droits naturels.

Pour que tous acceptent et respectent la Constitution, il faut que leurs droits fondamentaux soient garantis. Ainsi, toute Constitution intervenant dans un contexte d’absence de garantie de droits pour l’homme ne peut pas se pretendre etre legitime et ne peut donc pas etre valable. Ce principe de garantie de droits definie l’etablissement d’un Etat de droit comme prealable a l’existence d’une Constitution. Etant placee au sommet de l’ordre juridique, la Constitution determine si une loi, un reglement, un decret ou une ordonnance peut exister et etre legitime dans un Etat.

En ne se placant pas dans un Etat de droit, la place au sommet de la hierarchie de l’ordre juridique attribuee a la Constitution est inutile et desuete. Ceci est donc mis en avant au travers de l’article 16 de la Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : pour que le role de la Constitution soit efficace, elle doit intervenir dans un Etat ou les droits sont donc garantis. Nous allons a present voir le second principe necessaire a une veritable Constitution, a savoir la separation des pouvoirs. La separation des pouvoirs est le second principe necessaire pour avoir une veritable Constitution.

La separation des pouvoirs a pour but d’assurer les droits et libertes de tous les hommes. De ce fait, les differents pouvoirs a savoir le pouvoir executif, le pouvoir judiciaire et le pouvoir legislatif sont remis ont ete concentre aux mains d’une meme institution, mais ceci est un grand risque. De plus, le but de toute Constitution est de jouer un role dans le sens d’une limitation du pouvoir par l’instauration de contre pouvoirs et par la separation des pouvoirs, continuant de communiquer ensemble dans l’interet commun.

Sans une Constitution, autrefois, les coutumes etaient les seules regles de gouvernement, mais cela ne suffisait pas a fixer les limites du pouvoir du fait qu’elles puissent etre modifies a tout moment, ou interpretes differemment suivant les citoyens. Du fait de l’absence de regles precises et ecrites qui determine le pouvoir et ses limites, les liberaux ont decide de reunir tous les pouvoirs et ont pris l’initiative de rediger par ecrit une Constitution ayant pour role a ete de s’opposer a ’arbitraire des pouvoirs monarchiques de l’Ancien regime en instaurant un Etat de droit, pour obtenir un pouvoir plus democratique, ou toute chose qui n’est pas conforme aux regles ecrites que la Constitution met en place est percue illegitime et condamnable par la justice. Les coutumes deviennent alors des lois ou toute personne qui ne les respectera pas se verra repondre de ses actes devant la justice. La separation des pouvoirs et la Constitution sont alors indissociables car la separation des pouvoirs est un des deux principes fondamental d’une veritable Constitution.

Selon l’article 16 de la Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyen d’aout 1789, une Constitution est un texte valable seulement s’il respecte les principes qui ont pour objectif la garantie des droits et la separation des pouvoirs. Ce n’est pas parce qu’un Etat se dit avoir un texte ecrit qui definit le pouvoir politique que ce texte est forcement une Constitution. II. La Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, texte universel, n’est pas toujours appliquee La Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyen a vocation universelle est aujourd’hui reconnu par la plupart des pays democratiques.

De plus, presque tous les Etats dans le monde ont une Constitution. Mais l’article 16 de cette Declaration se retrouve face a un probleme. En effet, tous les Etats du monde ne respectent pas les deux principes essentiels de la Constitution, la garantie des droits et de la separation des pouvoirs, qui permettent a un pays d’avoir une Constitution selon la definition de 1789, meme si beaucoup d’entre eux s’en sont inspire pour rediger leur propre Constitution. De nos jours et selon certains, avoir une Constitution ne correspond plus a la garantie des droits et a la separation des pouvoirs.

Certains pays, ont eu pour texte fondateur une Constitution mais dans laquelle il n’etait pas indiquer les garanties diverses des droits telles la liberte des peuples et la separation des pouvoirs. Par exemple, ce le fut pour le Consulat de Napoleon Bonaparte (Constitution de l’an 10). Le texte portait bien le nom de Constitution mais n’en respectait pas les principes, tels que la liberte d’expression et d’opinion car plus d’une quarantaine de journaux etait interdits a la diffusion du fait qu’ils auraient pu porter atteinte a la Nation et sa securite. Cela releve bien de l’absence de garantie de droits.

Un second exemple peut etre pris dans le cadre de cet argument, celui de Staline. En effet, Staline elabore une Constitution en ne respectant pas les deux principes fondateurs. D’autres Etats inscrivent dans leur Constitution les deux principes fondateurs mais ne les respectent en rien. Ces absences d’indication des principes dans la Constitution ou le fait de ne pas les respecter s’ils sont indiques, peuvent etre explique du fait de la Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ne fait que les enoncer mais n’indique pas la facon dont ils doivent etre respectes ou les moyens de les mettre en ? vre. Cela releve d’un manque de rigueur dans le respect de ce principe de la Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Face au manque de respect de l’article 16 de la Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dans differents Etats, on ne peut cependant dire que cette definition qui determine les conditions d’existence d’une Constitution n’est pas inutile.

La definition ne donne que des notions et non des moyens de mise en place, mais cependant, cet article definit les grands principes de l’organisation de tout pouvoir. Ainsi, l’article 16 permet de lutter contre l’absolutisme et le despotisme en montrant qu’ils sont illegitimes du fait qu’ils excluent les deux principes necessaires a une Constitution et qui permettrait de delimiter tout pouvoir. Ces principes marquent alors un tournant dans la pratique du pouvoir.