Commentaire sur la repetition de l’indu

Commentaire sur la repetition de l’indu

Commentaire de l’arret L’article 1235 du Code civil dispose que : «  Tout paiement suppose une dette : ce qui a ete paye sans etre du, est sujet a repetition », cette regle est la raison d’etre, l’explication de l’action en repetition de l’indu. Cette action se trouve consacree aux articles 1376 et 1377 du Code civil qui pose une regle generale : toute prestation d’une personne qui s’accomplit au profit d’une autre, alors que celle-ci ne la devait pas, est indue, et par consequent est sujet a repetition.

Cette operation juridique peut donc s’apparenter a une operation corrective, puisqu’elle permet de remettre les patrimoines des acteurs de ce quiproquo en l’etat, sauf si des dommages et interets sont prononces. Cette confusion, erreur, dont procede le paiement peut s’illustrer de deux manieres differentes : la premiere lorsque la dette est inexistante, nous parlerons d’indu objectif, ou absolu, et la seconde lorsque nous sommes en presence d’un « indu a trois » : cela peut etre le paiement de la dette d’autrui, ou le paiement a autrui, ce sont les indus subjectifs, ou relatifs.

Une seconde distinction peut s’operer quant a l’application de cette action : lorsque l’accipiens est creancier soit quand il y a paiement de la dette d’autrui, et lorsqu’il ne l’est pas : soit

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quand il y a paiement a autrui, ou que la dette est inexistante. Cette distinction se retrouve dans le Code civil avec l’article 1377 qui vise la premiere situation, et l’article 1376 qui vise la seconde. Cette division revet une importance particuliere quant a la condition psychologique de cette action.

En effet, si l’accipiens est creancier, l’action du solvens sera assujettie a la demonstration de son erreur, tandis que s’il ne l’est pas : cette condition n’existe pas. Cette differentiation jurisprudentielle n’est pas remise en cause, elle est admise, et reconnu par la doctrine, seulement il en va differemment quant a la faute du solvens. Avant 2010, la Cour de cassation estimait que la seule situation ou la faute du solvens fait obstacle a la repetition de l’indu, c’etait lorsque l’accipiens etait creancier.

Cependant la 1ere chambre civil a operer un revirement pour ce cas precis par un arret du 17 fevrier 2010. En l’espece, M. Y, en 1979 contracte une assurance vie aupres de la societe AGF, avec pour beneficiaire le conjoint survivant. Cependant les epoux Y-X ont divorce, et M. Y est decede quelques annees apres son remariage avec une personne differente. Mme. X ayant continue le versement des primes d’assurance apres sa separation de M. Y, reclame le paiement du capital de l’assurance.

La societe lui refuse puisque celle-ci n’etait plus la conjointe de M. Y. Par consequent, M. X forme une action en repetition de l’indu pour les sommes injustement versee. La Cour d’appel rejettera sa demande, au motif que cette derniere a commis une faute en versant ces sommes, et ne peut donc se prevaloir de cette action. Cependant la Cour de cassation cassera l’arret sur ce point. Cette decision permet-elle de considerer que la faute du solvens n’est definitivement plus une condition de la mise en ? uvre de l’action de repetition de l’indu ?

Cette decision est une evolution jurisprudentielle qui semble plus en accord avec le but de l’action (I) cependant celle-ci doit encore faire ces preuves (II). I : Une evolution jurisprudentielle en accord avec le but de l’action en repetition de l’indu. Dans un premier temps la jurisprudence considerait que la faute du solvens lors du paiement de la dette d’autrui faisait obstacle a la mise en ? uvre de l’action (A°) cependant, la Cour de cassation, a opere un revirement par cet arret de la 1er chambre civile du 17 fevrier 2010 : la faute est desormais sans consequence sur la validite de l’action (B°).

A° Le solvens n’ayant pas pris les precautions commandees par la prudence Le paiement est indu lorsqu’une personne accomplit une prestation au profit d’une autre, alors qu’on ne pouvait pas l’exiger d’elle. Dans ce cas-la, le solvens, celui qui a effectue le paiement, pourra agir en repetition de l’indu contre l’accipiens. Cette action a donc pour objet de reequilibrer les patrimoines, comme si le paiement qui n’etait pas du n’avait jamais existe, c’est donc en quelque sorte une action corrective.

Cependant, celle-ci est soumise aux conditions psychologiques de l’erreur, et de la faute. Ce qui distingue ces deux elements c’est la notion de bon pere de famille, un bon pere de famille aurait pu commettre une erreur, mais pas une faute puisqu’il aurait effectue des verifications complementaires. La demonstration de la preuve de son erreur n’est exige que lorsque l’accipiens est creancier : lors du paiement de la dette d’autrui. Cette exactement dans cette meme situation que la faute du solvens pouvait faire obstacle a l’action.

En effet, le solvens n’ayant pas pris les precautions commandees par la prudence, se retrouvait demuni et prive de l’action, cela pouvait donc paraitre contraire avec le but de la repetition de l’indu. Pourtant, cette condition trouvait son explication par le statut privilegie du creancier. En effet, dans ce cas-la la dette existe, il faut proteger celui qui doit recevoir, plutot que celui qui a commis une faute manifestement evitable. A contrario, le l’accipiens qui a recu une somme alors qu’il n’existait pas de creance, ne merite pas protection.

Le raisonnement etait certes logique, mais profondement injuste pour le solvens qui n’avait pas a payer. De plus, l’appreciation de cette faute semble paraitre difficile, elle decoule de circonstances de fait qui peuvent etre apprehende differemment par chacun. C’est pourquoi la Cour de cassation a pris la position inverse dans son arret du 17 fevrier 2010, l’absence de faute n’est plus une condition de mise en ? uvre de l’action en repetition de l’indu. B° Un revirement en accord avec la fonction correctrice de l’action.

La cour de cassation a pris la decision que l’absence de faute de celui qui a paye ne constitue pas une condition de la mise en ? uvre de l’action sur le fondement de l’article 1377 du Code civil : relatif au paiement lorsque l’accipiens est creancier. Cela signifie que l’accipiens qui a paye la dette d’autrui n’est plus soumis a l’absence de faute. Il y a donc une harmonisation entre le payement a autrui, et le cas de la dette inexistante qui ne soumettaient pas l’action a l’absence de faute. Par consequent, dans tous les cas, le solvens pourra pretendre a repetition de l’indu, meme s’il a commis une erreur grossiere.

Au regard du but de l’action cette decision peut etre paraitre juste, mais elle fortement desavantageuse vis-a-vis de l’accipiens qui est reellement creancier, et qui peut subir un dommage a cause de la faute manifeste du solvens. C’est pourquoi la Cour a rajoute, que cette faute pourra permettre de deduire de la somme repete les dommages et interets destines a reparer le prejudice de l’accipiens. Cette precision permet de contrecarrer le desavantage engendre pour l’accipiens, puisque sa creance de dommages et interet a l’encontre du solvens fautif, pourra se compenser partiellement ou totalement avec la dette de restitution.

Dans ce cas-la l’accipiens agit contre le solvens sur le fondement de la responsabilite du droit commun, et les seules preuves de la faute meme si elle est legere, d’un prejudice, et d’un lien de causalite suffiront. Cette decision, offre donc la possibilite au solvens fautif de « revenir en arriere » en lui permettant d’agir en repetition de l’indu, et ne defavorise pas totalement l’accipiens puisque celui pourra agir en responsabilite contre le solvens, sans avoir besoin d’apporter la preuve d’une faute lourde, ou d’un prejudice anormal.

Cette solution semble donc regler toute les consequences qu’entrainait le quiproquo, cependant elle laisse planer un certain doute quant a son application a certaines especes. II : Une evolution recente qui devra faire face a des problemes au cas d’espece. La decision de la Cour ayant ete rendu sur le fondement de l’article 1377, ne laisse aucun doute quant au domaine de son application, et a sa vocation d’etre generale. Seulement, la solution de cet arret pourrait se heurter a des situations de cas d’espece qui l’a rendrait inopportune.

A° La possibilite de difficultes quant a l’application de certains cas d’espece. Cet arret opposait Mme X, et la societe AGF, une compagnie d’assurance. Ces compagnies ont les ressources, un capital tres important pour restituer les sommes a Mme X. Cependant, la jurisprudence optera elle la meme position dans une hypothese ou l’accipiens creancier est une personne demunie ? Meme si on offre a cette personne un recours en responsabilite contre le solvens, celui-ci n’aura peut-etre pas l’opportunite de l’intente faute de ressources.

Cette solution pourrait donc etre lourdes consequences si elle s’applique a toute personne physique puisqu’elle ne serait veritablement efficace que contre les banques, compagnie d’assurance, ou caisse de securite sociale. Puisque cette solution est tres recente, il faudra surement attendre un cas d’espece entre deux personnes physiques pour savoir si la Cour maintiendra sa solution par rapport a cette situation. De plus, cette decision prise sur le fondement de l’article 1377 vise le paiement de la dette d’autrui, il peut donc y avoir une intention liberale derriere cette action.

La faute du manifeste du solvens pourra-t-elle couvrir une intention liberale ? Il sera peut-etre aise sous le couvert de la negligence, de se desister d’une intention liberale regrettee qui sera difficile a prouver. Il est egalement interessant de noter de noter que les dispositions du Code civil concernant cette action ont egalement vocation a s’appliquer en l’absence de dispositions specifiques en droit administratif : arret du Conseil d’Etat le 1er decembre Lebon, vise l’article 1376 et suivant.

Meme si ce domaine n’interesse pas le droit civil, cette decision pourra avoir des repercussions dans plusieurs domaines : le droit administratif, et le droit communautaire puisque la Cour de justice des communautes europeennes renvoie aux legislations nationales le soin de regler les questions concernant la repetition de l’indu. Cette solution est tres importante quant a sa portee, mais elle devra surement se confirmer dans de nouvelles especes qui ne se sont pas encore posee a la Cour, comme le cas de sa conciliation avec l’erreur.

B° L’evolution de la faute, et ses possibles repercussions sur l’erreur ? Une autre difficulte que pourrait soulever la solution de cassation est relative a l’erreur. En effet, si la faute n’empeche pas l’action, la condition de la preuve de l’erreur demeure. Cependant, dans l’arret la Cour ne fait pas mention de celle-ci, l’action est possible, pourtant pour le paiement d’autrui il faut apporter la preuve de son erreur. Faudra t’il en espece que M. Y prouve son erreur devant la seconde juridiction. L’apport de la preuve de l’erreur demeure t’elle primordiale ?

En effet, s’il y a une faute grossiere qui aurait pu empecher anterieurement l’action, il se pourrait que l’apport de la preuve de cette faute, cette erreur soit tres accessible. Si elle est si grossiere la preuve pourrait en effet etre tres facile a apporter. Peut-on alors considerer que par cette solution, la Cour influence egalement l’autre condition psychologique de l’action en repetition de l’indu. Cette solution est donc contrastee puisque les consequences pour le creancier sont tres desavantageuses, alors que la tradition francaise cherche regulierement a proteger celui-ci.