Commentaire de l’article L Commentaire de l’article L 313-12 du Code Monétaire et Financier313-12 du Code Monétaire et Financier

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Séance na 2 : La responsabilité des établissements de crédit Commentaire de l’article L 313-12 du Code Monétaire et Financier L’établissement de crédit, ou la société de financement est l’un des partenaires principal d’une entreprise. Ces établissement permettent à l’entreprise d’obtenir des crédits ce qui favorise le p g développement écon rapidement apparu. 0 sociétés de financem t oar des crédits, allant mê posé la question de I se so re. un problème est nts de crédit et les éticents à accorder rtains. S’est alors tablissements en as de réduction, ou rupture de crédit abusive.

En effet, la rupture du crédit à des répercussion sur la situation financière de l’entreprise, cela peut contribuer à dégrader la situation financière de l’entreprise, allant jusqu’à altérer sa viabilité. Le fait de rompre ou de ne pas renouveler un crédit à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, peut être constitutif d’abus de la part de l’établissement de crédit ou de la société de financement. Afin que la responsabilité de ces établissements et sociétés ne soit pas engagée pour rupture abusive, l’article L 13-12 du Code Monétaire et financier leur impose de respecter un préavis.

Cette disposition législative ne fait que reprendre le droit commun des contrats de la rupture

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des contrats en y mettant quelques aménagements techniques. loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Cependant, cet article a été modifié à plusieurs reprises. Elle a été modifiée une première fois en 2003, mais la modification la plus importante a été faite par la loi du 19 octobre 2009 dite loi Brunel qui fixe la durée du délai de réavis que la banque doit respecter afin que sa responsabilité ne soit pas engagée pour rupture abusive.

Cette loi avait pour objectif de favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises, elle améliore l’information des entreprises en leur permettant d’accéder sur demande aux raisons qui ont conduit la banque à réduire ou refuser un concours à durée indéterminée. Finalement, c’est l’ordonnance du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et sociétés de financement, entrée en vigueur le 1 janvier 2014 qui pose la dernière pierre législative n élargissant le champ d’application de cet article.

Désormais, la responsabilité pour rupture abusive de crédit peut être engagée à l’encontre d’un établissement de crédit, ou d’une société de financement. La question qui se pose est celle de savoir comment peut-on mettre en jeu la responsabilité d’un établissement de crédit ou d’une société de financement pour rupture abusive d’un crédit ? Et quelles en sont les conséquences ? Il conviendra pour répondre à cette question de faire une étude linéaire de cet article.

En commençant, dans une première partie ? étudier le principe selon lequel la responsabilité du banquier est engagée en cas de non-respect du délai 0 le principe selon lequel la responsabilité du banquier est engagée en cas de non-respect du délai de préavis imposé par la loi Et, dans une seconde partie, il est nécessaire d’observer les circonstances exceptionnelles permettant la dispense de préavis ainsi que les sanctions en cas de méconnaissance de cet article par le banquier. (Il) I. Le principe : une responsabilité fondée sur le non respect du délai de préavis.

L’article L 313-12 du Code Monétaire et financier connait un champ d’application élargit en 2013 (A), et dispose que pour retenir la responsabilité du banquier pour rupture abusive des conditions strictes doivent être remplies (B). A. Un champ d’application élargi par l’ordonnance du 27 juin 2013 Le premier alinéa de l’article L 313-12 précise le champ d’application de cette disposition législative « tout concours ? durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise

Un premier préalable résultant de la nécessité d’un crédit est à mentionner dès maintenant ; Pour que la responsabilité du banquier soit engagée sur le fondement de cet article il est nécessaire que ce dernier ait souscrit un engagement contractuel d’apporter son concours (CA Montpellier, 7 janvier 2003). De plus, la rupture doit être unilatérale, et à l’initiative du banquier (Cass, com. 9 mai 2001). pour qualifier la rupture d’abusive, trois prérequis sont indispensables. Tout d’abord, le concours doit être à durée indéterminée et non occasionnel. Le principe de prohib