Commentaire de l’article L.312-16 du Code de la consommation

Commentaire de l’article L.312-16 du Code de la consommation

Commentaire de l’article L312-16 du Code de la consommation (Plan détaillé) L’article 312-16 du Code de la consommation figure à la section VI du chapitre 2 intitulés « crédit immobilier » et qui a été mis en place par la loi Scrivener du 13 juillet 1979 relative aux prêts immobiliers. Cet article traite de la notion d’obtention du prêt En raison de son caractère dangereux, le législateur a encadré le prêt dans divers Code tel que le Code civil, le Code de la Consommation ou bien même le Code monétaire et Financier. Le but étant d’encadrer au maximum cette opération.

Swip iew next page Lorsque le consomm établissement de cré immobilier. Si le prêt bien. De même, s’il n contracter un prêt. O lui e rd près d’un ur acquérir un bien ne peut acheter le ‘a plus besoin de n présence de deux contrats bien différents même si l’un conditionne l’autre : un contrat de vente (le contrat principal) d’une part, et un contrat de crédit, d’autre part. Juridiquement, les deux contrats sont indépendants. Le législateur est donc intervenu en en liant le sort des deux contrats, pour garantir une meilleure protection du consommateur.

L’indépendance du contrat de crédit et

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du contrat principal est assurée par le jeu de conditions résolutoire et suspensive. e Code de la consommation indique en effet, d’une part que, que l’offre de crédit est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dan un délai de quatre mois ? compte de son to Wew next page acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé (Article L31 2-12 du Code de la consommation) et d’autre part, que le contrat principal est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du prêt (Article L. 12-1 6 alinéa 1er). Quelles sont les modalités d’applications de cette condition suspensive ? Carticle 312-16 délimite le champ d’application de la condition suspensive avant même la réalisation du contrat (l) et traite des conséquences pratique de la réalisation ou non de cette condition suspensive (II). l. Le domaine d’application de la condition suspensive La condition suspensive est envisagée dans certains contrats (A) et selon certaines conditions (B).

A. Les actes visés par l’article 312-15 du Code de la consommation CL’article 312-16 du Code de la consommation fait un renvoi ? ‘article 312-15 concernant les opérations envisagées par cet article. L’opération immobilière projetée par l’acquéreur, qui est constatée par un contrat immobilier ou un avant-contrat (promesse ou compromis de vente, contrat de réservation.. , doit obligatoirement indique si le prix est paye avec ou sans l’aide d’un ou de crédits C] Lorsqu’il indique que le prix sera payé sans l’aide d’un prêt, il doit porter de la main de l’acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnait été informé que s’il recourt à un prêt, il ne peut se prévaloir des dispositions du Code. En l’absence d’une telle mention ou lorsqu’il n’est pas indiqué que le prix sera payé sans l’aide d’un prêt, et si le prêt est néanmoins demandé, le contrat est considère comme conclu sous la condition suspensive d’obtention. OF s contrat est considère comme conclu sous la condition suspensive d’obtention. Cette condition suspensive est soumise à certaines caractéristiques. B. La durée et le contenu de la condition suspensive – Définition : La condition suspensive est l’événement futur et incertain auquel est subordonnée la naissance d’une obligation. Selon l’article 312-16, l’acte principal « est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assurent le financement ». La durée : la durée de validité de cette condition ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature de l’acte ou dans certains cas à partir de la date de l’enregistrement, à partir de la date de. Les parties peuvent prévoir une durée plus longue. Dans de nombreux actes, les parties définissent les modalités de la condition (taux du prêt, durée) – Le contenu : Ce sont les parties qui fixent elles-mêmes le ontenu de la condition. CCependant, l’article L. 12-16 étant d’ordre public, les clauses qui imposent des obligations contractuelles plus strictes ? l’emprunteur de nature à accroître les exigences résultant de ce texte sont nulles (Cass. , 3ème civ. , 18 juillet 1986). OProtection et sécurité pour l’emprunteur. De plus toute clause par laquelle l’emprunteur renoncerait ? cette clause est nulle. Sont considère comme nulle, par exemple toute les clauses qui imposerait au bénéficiaire de la promesse de vente l’obligation de déposer la demande de prêt auprès d’un rganisme déterminé dans un certain délai et à en justifier auprès du promettant (Cass. 1ère civ. 7 ‘uillet 1993). Il. La mise en œuvre en pr 3 OF s promettant (Cass. , 1ère civ. , 7 juillet 1993). Il. La mise en œuvre en pratique de la condition suspensive En pratique, soit la condition se réalise (A) ou soit la condition est dite défaillie (B). A. La réalisation de la condition suspensive – Hypothèse de l’obtention de prêt : La condition est réalisée lorsqu’il y a eu obtention du prêt. Ainsi, il en découle que l’opération immobilière a été conclue à compter de l’obtention du rêt. Notion de Pobtention de prêt : « La condition est réputée est réalisée du seul fait de la présentation par un établissement de crédit d’une offre régulière correspondant aux caractéristiques du financement de l’opération stipulées par l’emprunteur dans la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente qu’il a signé » D Cass, 1ère civ. , 9 décembre 1992. Û Solution critiqué par une partie de la doctrine puisqu’elle méconnait le délai de réflexion de dix jours dont bénéficie l’emprunteur avant de se prononcer prévu à l’article L. 12-1 0 linéa 2, et elle ne tient pas en compte de la possibilité qui lui est offerte de décliner l’offre qui lui est faite par l’établissement de crédit. – Hypothèse de rempêchement de réalisation de la condition • Dans certains cas, la condition sera réputée accomplie en raison de l’empêchement de l’acquéreur û lorsque l’acquéreur aura fait preuve de négligence avérée, en s’abstenant de déposer un dossier de demande de prêt ou l’aurait déposé tardivement. *Preuve Cl Lorsque le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt justifie avoir emandé un prêt conforme aux caractéristiques de la promesse, c’est 4 OF S prêt justifie avoir demandé un prêt conforme aux caractéristiques de la promesse, c’est au promettant qu’il appartient de démontrer que ce bénéficiaire a empêché la réalisation de la condition : Cass. , Be civ. 26 mai 2010 0 Conséquences: La charge de la preuve est renversée. C’est un « renversement » puisque normalement il appartient au bénéficiaire de la promesse de vente de démontrer qu’il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définit par la romesse. **Si le promettant parvient à démontrer que le bénéficiaire a empêché la réalisation de la condition, celle-ci sera réputée réalisée Article 1178 du Code Civil C] Diligence de l’acquéreur.

Cautre hypothèse envisageable est que la condition suspensive ne se réalise pas. 3. Le défaut de réalisation de la condition Définition : Une condition est défaillie lorsqu’il est certain qu’elle ne s’accomplisse pas. Ainsi, si l’acheteur n’a pas obtenu ses prêts dans le mois (ou plus en cas de durée plus longue prévue par les arties) de la signature du contrat, la condition suspensive est défaillie. – Conséquences : Le contrat principal est considéré comme n’ayant jamais existé.

Ainsi, en cas de non réalisation de la condition, le code prévoit une restitution des sommes versées. « Restitution des sommes versée Cass. , 1ère civ. , IO mars 1987. Lorsque le contrat principal n’est pas conclu, l’emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait effectivement versées ou qu’il aurait versée pour son compte ainsi que les intérêts y afférents. S OF s