Commentaire de l’arret de la premiere chambre civile de la cour de cassation du 7 avril 1998.

Commentaire de l’arret de la premiere chambre civile de la cour de cassation du 7 avril 1998.

Commentaire de l’arret de la premiere Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1998. Par cet arret de la premiere Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 7 avril 1998, les hauts magistrats s’inscrivent dans une continuite jurisprudentielle etablie. En l’espece, une vente en lot de machines d’usine est attribuee a une SCP de notaires considerant qu’il s’agit de biens immeubles par destination. Un commissaire priseur conteste cette analyse pronant une vente de bien meuble, matiere pour laquelle son ministere dispose du monopole conformement a l’ordonnance du 26 juin 1816.

La Cour d’Appel de Douais par son arret en date du 19 juin 1995 confirme le caractere d’immeuble par destination confere au lot de machines et ce s’appliquant jusqu’a leurs vente au motif qu’elle n’avaient pas ete au prealable materiellement separees du fonds avant la vente et que la seule volonte du proprietaire de les vendre separement du fonds, ne pouvait leur faire perdre la qualite d’immeubles par destination sans violer les articles 524 du Code Civil et 3 de l’ordonnance du 28 juin 1816.

Le commissaire-priseur requerant se pourvoi alors en Cassation au motif que la seule volonte du proprietaire de vendre separement l’objet immobilise suffit

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a le separer du fonds auquel il etait attache sans que soit exige dans ce cas d’autre signe materiel. Les juges de la Cour de Cassation ont alors du determiner les moyens necessaires a ce qu’un immeuble par destination puisse redevenir un meuble et notamment si la seule volonte du proprietaire vendeur est simplement requise.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi consacrant un mouvement jurisprudentiel etabli (I) demeurant neanmoins lourd de consequences louables (II) I – La confirmation d’un mouvement jurisprudentiel enracine La motivation de la Cour de Cassation reactualise une position prise en 1944 (A), qui demeure totalement approuvable au regard de la securite juridique (B). A – Une prise de position reactualisee

La Cour de Cassation en l’espece approuve la decision de la Cour d’Appel en consacrant une solution deja ancienne en ce que la Chambre Civile de la Cour de Cassation par son arret du 27 juin 1944 precisait que : « la qualite d’immeuble par destination depend des conditions fixees par la loi et la seule volonte du proprietaire, impuissante a creer arbitrairement des immeubles par destination ne saurait non plus suffire a leur faire perdre cette qualite s’il n’y a pas eu, soit separation effective entre l’immeuble par nature et l’immeuble par destination soit alienation de l’un ou l’autre ».

De ce fait, depuis 1944, la simple volonte de desaffectation etait insuffisante a faire perdre la qualite d’immeuble par destination, la jurisprudence suit fidelement l’article 524 du Code Civil qui dispose que sont immeubles par destination les objets « que le proprietaire d’un fonds y a places pour le service et l’exploitation de ce fonds », mais egalement « tous effets mobiliers que le proprietaire a attaches au fonds a perpetuelle demeure ».

On observe qu’un lien objectif est consacre par la loi pour confere l’immobilisation par destination d’un objet. En sens inverse, la Cour de Cassation consacre ce meme lien pour faire perdre la qualite d’immeuble par destination en exigeant un acte materiel (enlevement effectif) ou juridique (vente). Il ne s’agit in fine que de la transposition des criteres d’attribution de la qualite d’immeuble par destination a la suppression de ce caractere.

Posterieurement, la premiere Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 11 janvier 2005 confirme a nouveau cette position dans une situation a contrario de l’espece dans la mesure ou elle enonce que dans la situation d’une separation resultant d’une alienation, le critere d’immobilisation par destination du bien fait defaut. La simple volonte du proprietaire de vendre separement l’objet immobilise ne peut par consequent en aucun cas permettre la suppression du critere d’immobilisation, il est indispensable que cette manifestation de volonte soit concretisee ce qui est source de securite juridique.

B – Une position source de securite juridique L’exigence ainsi posee de la part des hautes magistrats imposant pour faire perdre la qualite d’immeuble par destination du bien, soit la separation effective entre l’immeuble par nature et l’immeuble par destination, soit l’alienation de ce dernier en tant que meuble est un gage de securite juridique et ce au regard de la publicite ainsi conferee.

En effet dans l’hypothese inverse que soutenait notamment le demandeur a l’action selon laquelle le proprietaire puisse de sa seule volonte decider de la nature du bien cela serait extremement dangereux dans la mesure ou par definition seul le proprietaire aurait connaissance de la qualite de ses biens et donc de la veritable valeur de l’immeuble par nature. En l’espece, le lot de machines etait rattache au batiment de l’entreprise ce qui lui conferait la qualite d’immeuble par destination et de ce fait il grevait cet immeuble par nature lui donnant une valeur supplementaire.

Se faisant, les exigences jurisprudentielles permettent de fixer objectivement la valeur d’un bien immeuble en mettant a l’ecart toute subjectivite unilaterale du proprietaire constituant par la meme une forme de publicite qui sera concretisee soit par un acte d’alienation ou une separation effective. Cette publicite jour alors un role predominant notamment a l’egard des creanciers du proprietaire du bien meuble par nature, dans la mesure ou ce dernier a par exemple pu hypothequer son bien immeuble. Dans ce cas les biens immeubles par destinations, rattaches a cet immeuble par nature sont egalement compris dans l’hypotheque.

On percoit alors l’importance de la valeur de ce bien immeuble tout au long de l’hypotheque, on ne pourrait concevoir que la simple volonte du proprietaire debiteur puisse diminuer la surete du creancier. En l’espece, dans l’hypothese ou l’immeuble auquel etait rattache le lot de machine constituait une surete pour un creancier du proprietaire, ce dernier sera informe par l’acte de vente de la diminution au moins momentanee de la valeur du bien immeuble par nature du fait des restrictions posee par la Cour de Cassation en l’espece et ce contrairement a une jurisprudence de 1991.

II – Les consequences d’une jurisprudence reactualisee La Premiere Chambre Civile confirme sa position en contradiction avec la 3eme Chambre civile (A) consacrant une nouvelle source de destination (B) A – La contradiction avec la 3eme Chambre Civile de la Cour de Cassation Par son arret du 7 avril 1998, la premiere Chambre Civile de la Cour de Cassation adopte une vision temperee a l’egard de l’influence de la volonte sur la distinction des meubles et immeubles.

La 3eme Chambre Civile de la Cour de Cassation n’a pas eu la meme vision dans son arret du 26 juin 1991 affirmant : « que la nature immobiliere ou mobiliere d’un bien est definie par la loi et que la convention des parties ne peut avoir d’incidence a cet egard ». La position alors adoptee est radicale et vient dans un sens contredire la position de la premiere Chambre Civile en ce qu’elle refuse toute influence de la volonte sur la distinction des meubles et immeubles ous conduisant a nouveau a approuver la position moderee de la premiere Chambre. En effet une vision si radicale porte en elle sa propre contradiction en ce que la loi suppose une intervention des parties pour l’attribution du caractere d’immeuble par destination au sens de la premiere partie de l’article 524 du Code Civil. Cet article faisant intervenir la convention des parties afin de placer des biens « pour le service et l’exploitation » d’un fond, il s’agit du prealable a l’affectation.

Ainsi la convention constitue une modalite de mise en ? uvre des conditions d’attribution d’un bien meuble a un bien immeuble, de son immobilisation qui se realise materiellement par la suite. Certes la volonte des parties ne doit pas etre unilaterale, c’est en cela que l’encadrement pose par la premiere Chambre Civile parait opportun et surtout adapte a la pratique du droit moderne en vertu de laquelle la concretisation de la volonte ne reside plus dans sa realisation materielle effective mais dans la convention.

De ce fait peut-on considere que par sa position reactualisee la premiere chambre Civile consacre une nouvelle source de destination au cote de la loi ? B – La consecration d’une nouvelle source de destination Tout en limitant le role de la simple manifestation de volonte, la premiere chambre Civile consacre la convention comme nouvelle source de destination. En effet, derogeant au principe general selon lequel la distinction des biens mobiliers et immobiliers est d’ordre purement objectif, la Cour de Cassation permet aux parties de fixer par contrat la nature des biens.

Le caractere bilateral impose permet d’eviter la subjectivite unilaterale dont les consequences seraient indeniablement negatives. En l’espece, outre les cas de determination legislative contenu a l’art 524 du Code Civil dont les conventions peuvent en constituer des modalites d’application, en permettant aux parties de mettre un terme a l’immobilisation par destination du lot de machines « en l’absence d’enlevement effectivement realise […] qu’apres la vente », la Cour de Cassation permet a contrario aux parties de regler par convention le sort des biens.

On percoit alors tout l’interet de cette nouvelle source de destination a l’heure ou les critiques ne manquent pas a designer l’obsolescence des qualifications legislatives issues du Code Civil de 1804 face a l’evolution du droit des biens et des affaires. Cela ayant notamment conduit a la creation de biens « nouveaux » immateriels telle que les creations intellectuelles.

Se faisant, dans un tel contexte on ne peut que se feliciter de la consecration d’une ouverture de la sorte de la part de la Cour de Cassation. Les parties pourront des lors conclure des conventions en designant la nature des biens, ce mode de qualification evitant les inconvenients precedemment evoques mais n’en comporte-t-il pas d’autre en son essence ?