Commentaire de l’arret crim, 16 janvier 1986 – l’infraction impossible

Commentaire de l’arret crim, 16 janvier 1986 – l’infraction impossible

DROIT PENAL SPECIAL – TD 2. 1 : commentaire d’arret – Commentaire de l’arret de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 janvier 1986 : « l’affaire PERDEREAU » « Si on ne peut, a l’evidence, consommer l’impossible, on peut toujours le tenter » (Monsieur PROTHAIS, professeur de droit penal, directeur de l’institut d’etudes judiciaires et de l’institut des sciences criminelles a l’universite de Lille). Par cet arret, en sa chambre criminelle du 16 janvier 1986, la Cour de Cassation semble elaborer une veritable theorie de l’infraction impossible en retenant une tentative de meurtre a l’acte homicide exerce sur un cadavre.

En l’espece, Monsieur Perdereau est accuse d’avoir frappe Monsieur Willekens a coup de bouteille et de l’avoir etrangle avec un lien torsade alors qu’il s’averera (sur conclusions des expertises) que ce dernier etait deja decede. La chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris le renvoie alors devant la Cour d’assises de l’Essonne sous l’accusation de tentative d’homicide volontaire en affirmant que les violences ont ete exercees avec l’intention de lui donner la mort.

Cette tentative etait constituee par son commencement d’execution et n’a manque son effet que du fait de circonstances independantes de la volonte de Monsieur Perdereau. En effet, la victime aurait dans

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un premier temps ete assommee et etranglee par Monsieur Charaux au cours d’une rixe et ce n’est que le lendemain, en apprenant que Monsieur Willekens serait encore probablement vivant, que Monsieur Perdereau lui aurait assene des coups de bouteille pour ensuite l’etrangler avec un lien.

Monsieur Perdereau forme alors un pourvoi contre l’arret de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris du 11 juillet 1985. L’accuse considere en effet que l’arret de la Chambre d’accusation se contredit dans l’enonciation des faits presents dans ses motifs et dans son dispositif (coups de bouteille et lien torsade / coups et strangulation par une barre de fer). Ce point ne sera point aborde dans les developpements ulterieurs, l’interet du commentaire ne se situant pas sur ce vice de forme meme s’il s’agit du seul fondement a la cassation.

Son deuxieme moyen, plus interessant au vue de notre commentaire, s’attache a ce que ses violences ne sauraient constituer une tentative d’homicide, la victime etant deja decedee. Il ne peut y avoir homicide volontaire et donc par la meme tentative d’un tel acte sur un cadavre. La question de droit se posant a la Cour de Cassation peut etre formulee ainsi : la qualification de tentative d’homicide volontaire peut-elle etre retenue alors meme que les violences ont ete exercees sur une personne predecedee ? En d’autres termes, peut-on reprimer une infraction dite impossible ?

La Cour de Cassation casse et annule l’arret de la Chambre d’Accusation de la Cour d’appel de Paris du 11 juillet 1985 et renvoie les parties devant la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel d’Amiens pour que les faits reproches et le defaut de motif soient rectifies. La Cour de Cassation ordonne en outre a cette derniere de renvoyer Monsieur Perdereau devant la Cour d’Assises de l’Essonne puisqu’elle ne remet pas en cause la raisonnement sur le fond de la Chambre. Pour elle, il importe peu, « pour que soit caracterise la tentative d’homicide volontaire, que la victime fut deja decedee ».

En effet, « commet une tentative d’homicide volontaire celui qui, croyant une personne en vie, exerce sur celle-ci des violences dans l’intention de lui donner la mort ; le deces de la victime, anterieur auxdites violences constitue une circonstance independante de la volonte de l’auteur ». C’est ainsi qu’une premiere partie abordera l’abandon de la theorie objective et de l’impunite de l’auteur (I) tandis qu’une seconde etudiera la consecration de la theorie subjective et de la repression (II). I. L’abandon de la theorie objective et de l’impunite de l’auteur

Du fait du deces de la vie, il manque a l’infraction l’un de ses elements primordiaux a savoir son element legal : la vie de la personne victime (A). Par consequent et par application de regles de droit penal elementaires, la qualification ne peut pas etre retenue mais un souci de repression se comprend aisement (B). A. Le principe de legalite des delits et des peines mis a mal ? Le systeme penal francais repose sur une regle fondamentale : pour caracteriser une infraction, il faut la reunion de trois elements a savoir un element legal, un element materiel et un element moral.

Par consequent, pour caracteriser le meurtre, l’element materiel doit resulter d’un acte positif ayant materiellement conduit au deces d’autrui puisque la valeur protegee par le code penal dans ce cas est la vie. Dans l’espece, il s’agit donc de s’interroger sur la presence ou non de cet element materiel. Il convient d’en douter : l’acte materiel de violence n’a pas pu conduire a la mort de la victime, celle-ci etant deja decedee… C’est logiquement l’un des arguments souleve par Monsieur Perdereau a savoir qu’il ne pouvait avoir tente de tuer une personne deja morte.

En effet, il ne peut exister de tentative sans que l’infraction principale s’y rapportant ne soit legalement prevue comme l’exige le principe de legalite des delits et des peines (« nullum crimen, nulla poena sine lege »). Du fait qu’il manque un element constitutif de l’homicide volontaire, la tentative ne peut point etre retenue. De meme, pour completer le raisonnement, si la tentative pouvait etre retenue, est-on en presence d’un commencement d’execution comme l’exige l’article 2 de l’ancien code penal sur lequel s’appuie la Cour de Cassation (nouvel article 121-5) ?

Ce commencement d’execution se comprend de tout acte qui tend directement au delit avec intention de le commettre. Or, cet acte est insusceptible de produire le resultat escompte et on ne peut pas punir la ou de toute facon le resultat souhaite ne peut pas etre obtenu materiellement par son action. Par consequent, la tentative ne peut point etre utilisee comme l’affirmeront nombre d’auteurs soutenant la theorie objectiviste reposant sur l’impunite d’un tel auteur. Devant cette impossibilite de qualification, l’absence de possibilite de repression n’est peut etre pas pourtant la bienvenue (B).

B. Une volonte de repression Il est peut etre necessaire de sacrifier le principe de legalite des delits et des peines pour ne pas laisser impuni un tel acte. Telle est la pensee des partisans de la theorie subjective basee sur une volonte de repression d’un acte socialement inconcevable. Il s’agit de s’appuyer plus sur la volonte de l’auteur que sur l’acte en lui-meme. L’animus necandi suffi a justifier la repression : Monsieur Perdereau, auteur de tels actes, croyant raisonnablement la victime encore vivante, ne peut passer outre a des poursuites du seul fait que la victime etait deja morte.

Cela serait inconcevable et releve du bon sens. L’etat « potentiellement » dangereux pour d’autres personnes s’est revele dans les actes materiels effectues pour essayer de parvenir au but poursuivi. La volonte delictueuse doit pouvoir suffire a la repression penale, le resultat materiel recherche n’etant pas obtenu du seul fait du deces anterieur. C’est surement sur la base de cette reflexion que la Cour de Cassation a ete amenee a rendre certains arrets concernant des infractions impossibles. Citons en quelques exemples :

La qualification de tentative de vol a pu etre retenue a l’encontre d’un voleur qui fracture un tronc d’eglise malheureusement vide (chambre criminelle de la Cour de Cassation du 4 novembre 1876) ou qui s’introduit dans un vehicule depourvu de tout objet a voler (chambre criminelle de la Cour de Cassation du 23 juillet 1969, n° de pourvoi : 69-90087). De meme, la repression est exercee a l’encontre d’un pickpocket qui tente de voler mais dans la mauvaise poche (chambre criminelle de la Cour de Cassation du 4 janvier 1895). Ainsi, les juridictions, pour reprimer, se fondent sur a theorie de la tentative (article 2 de l’ancien code penal aujourd’hui devenu l’article 121-5) et ici, la Cour de Cassation dans son arret du 16 janvier 1986 en fait de meme. En effet, la tentative d’homicide volontaire (un crime) est toujours punissable (II). II. La consecration de la theorie subjective et de la repression au travers de la tentative Cet arret du 16 janvier 1986 est la premiere jurisprudence de la Haute juridiction dans l’application de la qualification de tentative (A) pour l’acte homicide effectue sur une personne deja decedee.

La Cour de Cassation n’aurait-elle pas par la-meme mis a mal des principes fondamentaux de procedure pour mettre en ‘ uvre sa politique penale repressive ?… (B) A. Le recours a la notion de tentative D’apres l’article 121-5 du Code penal, remplacant l’article 2 de l’ancien Code, il est affirme que « la tentative est constituee des lors que, manifestee par un commencement d’execution, elle n’a ete suspendue ou n’a manque son effet qu’en raison de circonstances independantes de la volonte de son auteur ».

En l’espece, le commencement d’execution semble bien present du fait meme de l’acte positif de coups, au resultat souhaite impossible (position non partagee par les partisans de la theorie objective : cf. I. A. ). En effet, d’apres une definition jurisprudentielle constante, ce commencement correspond a « tout acte qui tend directement au delit avec intention de le commettre ». Par ces actes est donc percue la volonte d’attenter a la vie de la victime et le commencement d’execution est prouve.

En outre, ce commencement d’execution a bien manque son effet du fait de l’ignorance raisonnable (meprise sur la situation factuelle partagee par toute personne situee dans les memes conditions) quant a l’etat de Monsieur Willekens, circonstance independante de la volonte de Monsieur Perdereau. Sont ainsi donc bien reunis, l’intention coupable, la ou les acte(s) materiel(s) d’execution et l’absence de desistement volontaire.

Il s’agit veritablement du raisonnement de la Chambre d’accusation, confirme par celui de la Cour de Cassation : « il n’importe, pour que soit caracterisee la tentative d’homicide volontaire, que la victime fut deja decedee, cette circonstance etant independante de la volonte de l’auteur et lesdites violences caracterisant un commencement d’execution ». B. Un raisonnement juridique a remettre en cause ? Au regard du droit penal francais, aucun texte legal n’incrimine l’homicide d’un cadavre et donc par consequent encore moins sa tentative.

Comme cela fut evoque dans les developpements anterieurs, le droit penal repose sur le principe de la legalite des delits et des peines : il en va de la sauvegarde des droits et libertes fondamentales de tout individu. Par ce principe, il est garanti a tout citoyen le fait qu’il ne pourra etre condamne penalement qu’en vertu d’un texte penal precis et clair (voir en ce sens l’article 8 de la Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ou la decision n° 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981 dite Securite et liberte du Conseil Constitutionnel francais).

Ainsi, le droit penal ne peut pas reprimer un comportement, tel que celui de Monsieur Perdereau, sans que l’interdiction n’ait ete prealablement et clairement etablie par la loi. Devant cette absence de qualification legale et donc de repression, il est tout de meme aise de comprendre le raisonnement de la Cour de Cassation qui desirait certainement privilegier la repression au detriment du respect de ce principe procedural fondamental.

Le vide legislatif ne peut etre utilise par ce type de delinquant pour echapper a toute sanction alors meme que ses actes necessitent une reponse penale. Il serait peut etre alors souhaitable que le legislateur intervienne pour mettre un terme a ce defaut de fondement textuel, encore que la position de la Haute juridiction, concernant la tentative de meurtre sur cadavre, est maintenant bien etablie et malgre tout juridiquement fondee.