Commentaire d’arret « L’ obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. « stipule l’article 1131 du code civil. En effet, la cause est determinante du contrat. Sans elle, celui-ci est nul. Cependant, celle-ci differe selon la nature du contrat. Ainsi, dans le cadre d’un contrat synallagmatique, la cause de l’obligation d’un contractant se trouve dans l’obligation de l’autre. Cette definition se retrouve alors egalement dans le cadre de contrats concluent entre professionnels du credit et particuliers.
Ainsi, dans l’arret de la premiere chambre civile de la cour de cassation du 19 juin 2008, une societe de prets consent deux prets d’un montant respectif de 3400000 et 2400000 francs a l’egard d’un menage qui s’engage a le rembourser. L’epouse assigne alors la societe en nullite du contrat pour fausse cause et demande des dommages et interets pour non respect de l’obligation de mise en garde. La cour d’appel statuant sur renvoi apres cassation rejette sa demande en nullite. L’epouse se pourvoi alors en cassation.
La cour d’appel rejette sa demande car, un contrat conclut entre particulier et professionnel du credit est un contrat synallagmatique et donc, par corollaire , l’obligation d’un contractant se trouve dans
Le pourvoi, quant a lui, au regard des articles 1131 et 1134 du code civil demande l’annulation du contrat de pret et invoque l’erreur sur l’existence de la cause. En effet, il affirme que dans le cadre d’usage specifique des fonds prevus par le contrat, l’usage doit etre celui prevu parle contrat et que des depenses prealables faites par l’emprunteur ne peuvent etre couvertes par un pret destine a un usage specifique. De plus, il denonce la fausse cause car les fonds ont ete verse sur le compte personnel de son epoux empechant alors celui-ci de les utiliser conformement a l’usage prevu.
Le pourvoi demande egalement un remboursement en dommages et interets pour manquement de la part de la societe de credit a son devoir de mise en garde. Il s’appuie sur l’article 1147 du code civil pour denoncer la charge des remboursements. Les juges de la cour de cassation sont alors saisit de deux interrogations: » L’absence de cause lors de la conclusion du contrat avec un professionnel du credit est-elle source d’annulation du contrat?
L’absence de mise en garde de la part d’un professionnel du credit au moment de la conclusion du contrat de pret justifie-t-elle le paiement de dommages et interets? » Les juges de la cour de cassation, reprenant les motivations de la cour d’appel, admettent que l’absence de cause dans la cadre d’un contrat entre professionnel du credit et particulier n’est pas source d’annulation du contrat car la cause se justifie dans l’obligation souscrite par le preteur .
Cependant, elle estime que la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision en acceptant l’absence de mise en garde. Par ces motifs, elle casse et annule la decision de la cour d’appel. La cause apparait alors necessaire a la validite du contrat et semble etre un point essentiel de cet arret, c’est ce que nous developperons dans une premiere partie, puis dans une seconde partie, nous nous interesserons a l’importance du devoir de mise en garde.
