Commentaire d’arret – canal de craponne

Commentaire d’arret – canal de craponne

Commentaire d’Arret : Chambre civile, Canal de Craponne : 6 mars 1876 Les contrats successifs ont ceci de particulier que leur execution se deroule dans le temps. Un ecoulement du temps qui se traduit par la mutation de la societe, de sa politique, de son economie, de ses m? urs et qui peuvent avoir comme consequence de rompre l’equilibre du contrat, l‘interet d‘une des partie pouvant etre atteinte. C’est des consequences de cet imprevision contractuelle que traite l’arret de principe, rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1876.

En l’espece, un riche proprietaire a l’idee de construire un canal d’irrigation afin d’arroser les vergers a proximite et s’engage a faire beneficier les riverains du canal d’irrigation. Une redevance d’arrosage de 3 sol par carteirade est convenu afin d‘entretenir le canal. Ce contrat est poursuivi durant plusieurs siecles par les heritiers. Trois siecles plus tard, compte tenu des evolution politique , economique et sociale, la redevance n’est plus en rapport avec les frais d’entretiens. Les heritiers de Craponne s’adresse alors au juge competent pour demander l’augmentation de la remuneration.

La Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un arret en date du 31 decembre 1873 donne satisfaction aux demandeurs

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et augmente le montant de la redevance, considerant que cette derniere devait etre fixe en proportion des charges. Les riverains introduisent alors un pourvoi en cassation. Au terme d’un 1er moyen, seul accueilli par la Cour, les requerants denonce l’exces de pouvoir des juges et la violation de l’article 1134 du code civil, les juges ne pouvant modifier le prix de la convention des parties au motif qu’il s’agissait d’un contrat successif.

Ainsi une question etait soumise a l’appreciation de la Cour de cassation : La partie desavantagee peut elle obtenir la modification du contrat par le juge? La Haute juridiction repond par la negative et casse le pourvoi, considerant qu’il n’appartient pas aux juges, meme si leur decision leur parait equitable, de substituer les clauses convenus entre les parties a de nouvelles clauses que le juge considererait comme plus approprie. Cette decision consacrant pour la premiere fois le principe de la force obligatoire du contrat (I) ; il est interessant d’analyser l’heritage qu’elle a laisse (II)

I. Une decision fondatrice : Cet arret consacrant la force obligatoire du contrat a l’egard du juge (A) entraine l’impossibilite pour ce dernier d’exercer une revision pour imprevision (B)

A. La force obligatoire du contrat a l’egard du juge L’arret de principe du canal de Craponne du 6 mars 1876 est une date dans l’histoire du droit des contrats. Ce fut la premiere fois que la jurisprudence eu a se prononcer clairement sur la possibilite de revision d’un contrat pour imprevision. La stabilite economique et sociale qui regnait jusqu’alors n’ayant pas donne l’occasion de raiter ce type d’affaire. Cette jurisprudence d’une grande autorite, qui perdure jusqu’a nos jours, a ainsi fixe le droit civil en la matiere. Ainsi en l’espece la redevance conclue il y a trois siecles ne correspondaient plus aux realites de l’epoque, l’execution des prestations etant devenue tres difficiles pour les proprietaires du canal. La Cour d’Appel a accueilli la demande des heritiers, augmentant la redevance afin que cette derniere soit proportionnelle au charges supportees.

Les riverains se sont alors pourvus en cassation denoncant l’exces de pouvoir du juge ainsi que la violation de l’article 1134 du code civil qui dispose que : « Les conventions legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. » Cet article est en quelque sorte la transposition dans le code civil du celebre adage : pacta sunt servanda. En effet le contrat s’impose avec toute sa rigueur tant pour les parties elles meme que pour les juges. Il est ainsi question de respecter la volonte contractuelle des parties.

Cette force obligatoire du contrat, et plus particulierement ici, la force obligatoire du contrat a l’egard des juges est ici consacree par la Haute Juridiction. La Cour casse ainsi la decision de la Cour d’appel d‘Aix en Provence, declarant que le juge ne peut refaire le contrat. celui-ci n’est en effet en aucun cas partie au contrat. En effet , « admettre la modification d’un contrat parce que son execution ruine un contractant » serait la negation meme du principe de force obligatoire du contrat. (Les Obligations – Malaurie ; Aynes) P 378

Elle souligne en outre que l’argument, selon lequel le code civil et donc l’article n’existait pas a l’epoque de la conclusion du contrat, ne pouvait constituer un argument serieux, ce principe « n’etant que la reproduction des anciens principes constamment suivis en matiere d’obligations conventionnelles. » Ainsi cette consecration par la Cour de la force obligatoire du contrat entraine necessairement l’impossibilite pour les juges d’une revision pour imprevision.

B. Le refus de la revision pour imprevision :

Lorsque des parties ont conclu un contrat successif, c’est a dire un contrat ou les obligations sont echelonnees dans le temps, l’equilibre initial au contrat peut se trouver rompu par l’ecoulement du temps. Car cet ecoulement engendre des mutations dans l’ensemble des secteurs de la societe, qu’ils soient economique politique ou sociale. Ces changements de circonstance constituent l’imprevision. Ainsi si les circonstances existantes a l’epoque de l’etablissement du contrat se transforment, peut on en modifier l’execution?

C’est avec cet arret que la Haute Juridiction va definir sa jurisprudence en la matiere, et se differencier ainsi nettement des juridictions administratives : la Cour de cassation condamne la revision judicaire pour imprevision et affirme que « dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux, quelque equitable que puisse leur paraitre leur decision, de prendre en consideration le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles a celles qui ont ete librement acceptees par les cocontractants. . Ainsi la Haute juridiction refuse au juge le pouvoir de reviser le contrat pour cause d’imprevision.

Toutefois selon Giboulot il existait des « moyens techniques susceptible de fonder une revision du contrat. ». (Les Grands Arrets de la Jurisprudence civile- Tome 2 P128 )

La theorie de la cause aurait par exemple etre pu invoque. Ainsi « si la jurisprudence a refuse de s’engager sur la voie de la revision pour imprevision c’est par un choix delibere. ».

Les raisons motivant ce choix sont a la fois economiques et juridiques. Juridique d’abord, la Haute juridiction voulant a tout pris neutraliser l’arbitraire du juge, ce dernier representant une menace pour la securite juridique ; et economique d’autre part, le risque s’il on autorisait la revision , etant un « desequilibre general ». C’est l’intervention du legislateur qui est ici implicitement pronee, celui-ci etant davantage competent dans l’appreciation economique de telle ou telle revision.

Par ailleurs la Cour adresse a travers cette decision un message aux parties, ces derniers devant dorenavant prevoir d’eux meme les changements de circonstances a venir et ceci par des clauses d’adaptations ou de revisions. Cette decision marque ainsi un tournant dans l’histoire du droit des obligations, formant une jurisprudence perdurant encore aujourd’hui.

II. L’heritage de la decision : Si cette jurisprudence a su perdurer jusqu’a nos jours (A) ; elle n’est pas exempte de critiques (B)

A. Une jurisprudence constante : Cette decisions de la Haute Juridiction fut juge tres severe a l’epoque, cette derniere ignorant que le changement de circonstances soit supporte par seulement une des partie, des parties n’etant meme ne au moment de la conclusion contrat. Toutefois, il est necessaire de rappeler que le role de la Cour de cassation est de dire le droit et non de rendre des decisions en equite. De ce point de vu, la Cour a en l’espece parfaitement rempli sa mission.

Neanmoins malgre sa severite, cette decision beneficia par la suite d’une grande autorite perdurant jusqu‘a nos jours. Ainsi cette solution a ete reprise par la quasi-totalite de la doctrine civiliste. La cour de cassation a bien entendu maintenu sa position au cours du temps : ainsi dans un arret de la 3eme chambre civile en date du 14 octobre 1987 elle declare qu‘ « aucune juridiction n‘a le pouvoir de modifier les clauses meme accessoires d‘un bail commercial a renouveler. » Les arbitres eux meme ont suivi la position de la Cour de cassation.

Neanmoins si la plupart de la doctrine juge que cette jurisprudence devrait etre maintenu, certains considerent cette jurisprudence retrograde et souhaiteraient y mettrait une fin.

B. L’emergence de critiques dues a l’evolution de notre temps : L’accroissement des engagements contractuels a longue duree du a la complexification des contrats, l’insecurite et l’instabilite du monde economique, poussent aujourd’hui certains auteurs de doctrine a proner une evolution de la jurisprudence.

Ainsi des auteurs comme Malaurie ou Aynes considerent qu’il serait necessaire « dans une periode d’instabilite economique de permettre l’adaptation du contrat aux circonstances changeantes d’un monde mouvant» (Les Obligations – P 378)

En effet, si la justice ne doit pas etre regit par la seule equite, elle se doit de s’adapter la societe qu’elle represente : ainsi aujourd’hui pour des raisons de justices sociale ou encore d’utilite economique une evolution de la jurisprudence serait la bienvenu. Toutefois adopter plus de souplesse ne signifie pas que le juge puisse lui-meme reviser le contrat.

Cette theorie moderne, tout comme la theorie classique, refuse ce pouvoir au juge. Afin de soutenir leur position, certains en viennent a repenser la notion de force obligatoire, et se demandent si celle-ci implique necessairement la fixite. Une illustration de cette souplesse nous est offerte par le droit compare : de nombreux pays tels que la Grece ou les Pays-Bas pratiquent la revision pour imprevision ce qui ne semble pas atteindre leur securite juridiques. Il ne reste plus qu’au systeme juridique francais de s’y inspirer.