Commentaire D Arret 25 Fe Vrier 1997

Commentaire D Arret 25 Fe Vrier 1997

Commentaire d’arret ( arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-19. 685) cilpyEMbl’•1 ceaHc 3aBepuJëH 6ecnnETHb’ü ceaHc, cn0Ha1pyeMb’ü vwvvv. team vievver. com nor•1H’1Te, « TO 6ecnnaTHble ceascEl aonpxaoTcg -ronsK0 HEKOMMEPHECKoro Vicnonb30EAH1,19. Snar sac 3E qecTHOCTb! Le patient assigne le médecin au tribunal, le demandeur interjette en appel ou il sera débouté par la Cour d’Appel de Rennes au motif que la preuve que le praticien ne l’avait prévenu es risques, qui est à sa charge, ne produisit aucun élément accréditant.

Le patient forme un pourvoi ou il sera entendu, la Cour casse l’arrêt au motif que le médecin est tenu par une obligation particulière de renseigner son patient aux quelques risques qu’il peut encourir. En matière légale ou contractuelle, à qui est la charge de la preuve ? Commentaire D Arret 25 Fe Vrier 1997 Premium By arcelord77 Mapva 05. 2015 6 pages cvtpyEMbl’•1 ceaHc e patient assigne le médecin au tribunal, le demandeur