Commentaire D Arre T De La 1e Re Chambre Civile Du 13 Avril 1999

Commentaire D Arre T De La 1e Re Chambre Civile Du 13 Avril 1999

Commentaire d’arrêt de la 1ère chambre civile du 13 Avril 1 999 Le rapport juridique entre sujets de droit qui définit l’obligation peut être assorti de modalités susceptibles de l’affecter en application de l’article 1185 du Code Civil. En l’espèce, la Société LJGC et la Société CICA ont conclu le 13/04/81, un accord par lequel, la société CIRP, aux droits de laquelle se trouve la CICF s’est engagée à supporter les charges dues à l’association financière urbaine d’un centre commercial tant que le nombre d’entrées annuelles des cinémas IJGC esterait égal ou inférieur à 380000 places.

La Société LIGC a app un pourvoi a été for , la renvoyé l’affaire deva la Co Celle-ci dans son arr- de la Société UGC. de n vertu de l’accord. saisie à cet effet a rsailles. era les prétentions La Société UGC forme un second pourvoi, et la Cour de Cassation dans son arrêt rendu en sapremière Chambre civile, le 13/04/1999 casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles et renvoie les parties pour être fait droit devant la Cour d’appel d’Amiens. La Cour de cassation était interrogée sur le fait de savoir quelles ?taient la nature et les caractéristiques de l’évènement futur qui distinguent les

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modalités des obligations.

De ces faits simples et de cette motivation lapidaire, la Cour de Cassation définit objectivement la nature d’un évènement futur et incertain (l) et en déduit un nouveau régime page régime juridique applicable aux contractants (Il) I – L’évènement futur et incertain défini comme modalité de l’obligation Simple en apparence, la définition du terme a été disposée ? l’article 1185 du Code Civil, alors que la condition est visée ? ‘article 1168 du même Code.

A – Définition du terme au regard de l’article 1185 du Code Civil Qualifié par la jurisprudence d’évènement futur et certain duquel dépend l’exigibilité au l’extinction de l’obligation, il est toutefois possible que l’on ignore la date de survenance de cet évènement, et ce même si cette dernière ne fait aucun doute possible « Civ. ème 04/1 2/85 » Conventionnel, il s’impose tant aux juges qu’aux parties et est réputé pris au bénéfice du débiteur en application des dispositions de l’article 1187 du Code Civil. Il peut néanmoins avoir un effet extinctif, ce qui signifie que l’obligation n’est plus exigible une fois que l’échéance du terme est arrivé, et ce même si le délai est indéterminé.

Ainsi, en l’espèce, raccord intervenu entre les parties disposaient que la CIRP s’acquitteraient de charges du cinéma UGC jusqu’à la réalisation de 380000 entrées annuelles. La certitude de l’arrivée du terme par le débiteur l’intéresse donc directement car il aurait pour effet d’éteindre son obligation, cependant, la Cour de Cassation définit cet évènement futur et ncertain quant à sa réalisation comme une condition au bénéfice du créancier.

B – Définition de la condition au regard de l’article 1168 du Code Civil Définie comme un évènement futur et incertain dont dépend l’existe PAG » OF d l’article 1168 du Code Civil l’existence de l’obligation, elle introduit un élément aléatoire dans le contrat ce qui la différencie principalement du terme. Or, les juges du fond dans leur arrêt rendu le 12/06/96 avaient déduit de la volonté des parties que l’évènement (en l’espèce, l’atteinte de 380000 entrées pour le cinéma) était considéré omme certes futur, mais néanmoins certain par celles-ci.

C’est cette analyse que condamne la Cour de Cassation opérant derechef la définition de la condition comme un évenement incertain quant à sa date, mais aussi quant à sa réalisation. Il n’est plus dès lors possible aux parties de déduire subjectivement un évènement futur et Incertain comme étant un terme, et il importe de lui donner désormais son exacte qualification, celle de condition.

Il – Emergence d’un nouveau régime applicable aux contractants La Cour de cassation abandonne désormais le droit aux parties de éfinir les modalités de l’obligation (A) afin de donner son exacte qualification à l’incertitude (B) A – Abandon de la définition subjective des modalités de l’obligation par les parties La jurisprudence avait auparavant admise que la volonté des parties pouvait déterminer si un évènement devait ou non être qualifié de terme certain « Cass.

Civ, 13/12/1994 Ainsi, la Cour de cassation avait analysé la volonté des parties et qualifié l’engagement considéré de terme alors qu’il s’agissait d’une condition. Le terme semblait ainsi pouvoir être apprécié subjectivement et la jur