Commentaire D Arre T 7

Commentaire D Arre T 7

Commentaire d’arrêt Souvent représenté, l’allégorie de la justice se matérialise par une femme aux yeux bandés tenant dans chacune de ses mains un glaive et une balance. Le bandeau symbolise l’impartialité dont doit faire preuve la justice, en ce sens qu’elle doit rendre ses décisions nonobstant tout préjugé ou préconception. En réponse à la prédominance de la justice arbitraire sous l’Ancien•Régime, les valeurs républicaines ont eu à cœur d’assurer l’impartialité des juridictions.

En l’espèce, M. Y est poursuivi pour des faits d’agression sexuelle. La chambre détaché e r 8 De-France, par un arr en • prévenu à deux ans intérêts civils. d’appel de Fort- 11, a condamné le st prononcé sur les À l’audience et lors du delib r , la Cour d’appel comprenait trois magistrats, président et conseillers, qui avaient composé antérieurement la chambre d’instruction ayant confirmé l’ordonnance du juge des libertés prévoyant la mise en détention provisoire du prévenu par suite, M.

Y forme un pourvoi un cassation. Le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, au mépris de son droit à un procès équitable et une juridiction impartiale, violé ‘article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci- après dénommé « CEDH ») et les articles 49 et 137-1 du

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Code de procédure pénale. La circonstance selon laquelle les mêmes magistrats statuant sur le fond d’une affaire ait également participé à la phase respect des exigences d’impartialités de la juridiction ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 28 Mars 2012, répond par la négative et rejette le pourvoi. La Haute-Juridiction criminelle affirme que « le simple fait qu’un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention rovisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité Les juges retiennent que le grief de partialité ne saurait être établi par cette seule circonstance. Ils écartent les autres moyens au pourvoi, lesquels sont inopérants à l’espèce.

Cette décision publiée au bulletin, et rédigée dans des termes généraux, revête une importance certaine applicable de manière étendue. Par ailleurs, elle témoigne, une nouvelle fois, de la versatilité de la jurisprudence en matière d’autorisation de cumul de fonctions par les magistrats ; laquelle n’est pas sanctionnable au titre de la artialité de la juridiction dans tous les cas. Au nom des valeurs républicaines, la Cour de cassation rappel ? nouveau l’exigence d’impartialité de la juridiction statuant (l), tout en retenant une appréciation stricte de l’obligation d’impartialité l.

Le rappel de l’exigence d’impartialité de la juridiction statuant Il convient de relever que la partialité d’un magistrat puisse être soulevée en tout état de cause, c’est-à-dire après le prononcé d’un jugement ayant acquis autorité de la chose jugée. Au demeurant, tant les fondements de l’obligation d’impartialité e la juridiction (A), que l’objet de l’obligation (B), explique la nécessité pour la Cour de nécessité pour la Cour de rappeler l’existence de celle-ci. A.

Les fondements de l’oblgation d’impartialité de la jurldiction En la présente décision, la Cour de cassation consacre implicitement l’exigence de l’impartialité de la juridiction. Cette obligation est le corolaire du droit à un procès juste et équitable, et a pour nature plusieurs sources de différents degrés. L’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de I’Homme (CEDH), ainsi que l’article 14 du Pacte relatif aux droits civils et olltiques, consacre l’exigence d’Impartialité des juridictions à un niveau supranational.

Ces textes évoquent explicitement le droit des personnes à être entendues par « un tribunal indépendant et impartial ». D’autre part, au niveau national, l’article préliminaire du Code de procédure pénale prévoit que « la procédure pénale doit être équitable et doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement » En effet, la séparation fonctionnelle des magistrats participe ? l’impartialité du jugement.

Enfin, l’article 49 alinéa 2 et l’article 137-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale prohibe, respectivement, au juge d’instruction et au juge de la mise en état, de participer au jugement des affaires qu’ils ont connus en leur qualité d’instruction. A défaut du respect de cette séparation fonctionnelle, la décision qui en découlerait serait soumise à une nullité absolue. Le premier moyen du pourvoi de cassation s’appuie sur ces divers textes pour soutenir la partialit premier moyen du pourvoi de cassation s’appuie sur ces divers textes pour soutenir la partialité de la juridiction d’appel.

B. L’objet principal et secondaire de l’obligation d’impartlalité Le principe, qui découle des dispositions générales de l’article 6-1 CEDH et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, est l’interdiction pour un même magistrat, dans une même procédure, d’exercer deux fonctions différentes. Ainsi, Pautorité chargée de Pinstruction doit être différente et indépendante de l’autorité chargée du jugement ; cette séparation fonctionnelle étant le gage de l’impartialité objective de la juridiction. En somme, il s’agit du principe de séparation des fonctions de ustice.

Ce principe a été consacré au rang de droit fondamental « concourant à la sauvegarde de la liberté individuelle » par le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 2 Février 1995. En l’espèce, la présente décision rappel que l’exigence d’impartialité est double. Elle est à la fois objective et personnelle. L’impartialité objective, qui relève de la séparation fonctionnelle, est contestée par le demandeur qui considère que la participation antérieure des magistrats d’appel à un arrêt de la chambre d’instruction confirmant l’ordonnance de mise en détention rovlsoire crée un doute quant à leur impartialité.

En effet, en accord avec la théorie de l’apparence, les fonctions successives exercées par les magistrats laisse transparaitre le doute d’un préjugé préjudiciable au demandeur (situation similaire à celle du Commi vernement). PAGF (situation similaire à celle du Commissaire du gouvernement). Cependant, les juges de la Haute-Juridiction retiennent que le grief de partialité n’est pas établit la seule circonstance du constat d’une participation successive à deux fonctions.

D’autre part, l’impartialité doit être personnelle, c’est-à-dire que le agistrat ne doit pas avoir un avis préalable au jugement sur la culpabilité du prévenu. Un jugement encourt annulation lorsqu’il « existe des éléments objectifs de nature à faire naître un doute sur l’impartialité du maglstrat » (Cass Crim, 3 Novembre 1994). En l’espèce, on déduit que la Cour de cassation n’a pas relevée de tels éléments lorsqu’elle considère que « cette seule circonstance ne peut en soit suffire » à qualifier la partialité des magistrats.

Il. une appréciation stricte de l’obligation d’impartialité de la juridiction La position stricte de la Haute-Juridiction à l’égard de Pobligation ‘impartialité se matérialise par les restrictions apposées à cette obligation Au demeurant, cette interprétation stricte de l’obligation d’impartialité caractérise une conception sévère de la jurisprudence portant atteinte au droit à un procès équitable (B).

A. Les restrictions apposées à robligation d’impartialité En l’espèce, la Cour de cassation consldère que « le fait qu’un juge ait pris une décision relative à la détention provisoire ne permet pas, en soi, de contester son impartialité Cette motivation fait l’objet d’une jurisprudence constante se justifiant à deux égards.