Commentaire comparé des décisions du Conseil constitutionnel relatif aux traités de Maastricht et de Lisbonne

Commentaire comparé des décisions du Conseil constitutionnel relatif aux traités de Maastricht et de Lisbonne

«Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit ? tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. » – François Mitterand Dans les deux cas étudiés le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Président de la République en application de farticle 54 de la Constitution. Le 11 Mars 1992, et suite au traité de Maastricht signé le 7 Février 1 992, la question est de savoir si, compte tenu des engagements antérieurs souscrits par la France et des modalités de leur entree en vigueur, l’autorisation de ratifier le traité sur l’Union eur la Constitution.

Le Co 2007 suite au traité d Le Conseil constituti de la Ve République, or 13 isbUi ée d’une révision de saisi le 13 Décembre es raisons. Constitution 58. Le Conseil constitutionnel est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Il n’est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

La problématique soulevee est: Doit-on reviser la Constitution avant la ratification des traités et quelles sont les répercussions de ces revisions sur le concept de souveraineté nationale?. Le Conseil constitutionnel ordonne dans les deux cas étudiés une évision préalable à la

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ratification des traités (pour le cas du 1er traité de Maastricht et du traité de Lisbonne).

Cependant dans le cas du traité de Maastricht signé le 7 février 1992, le Conseil constitutionnel trouve que ce Swlpe to vlew next page traité n’est pas contraire à la constitution, il autorise sa ratification sur le fondement d’une loi. Nous allons dans une première partie exposer les modalités du contrôle exercé par le Conseil constltutionnel. Dans une seconde partie nous nous interesserons aux décisions du Conseil constitutionnel ainsi qu’a leurs portées. . La question de la souveraineté de l’Etat. A. n contrôle exclusivement préventif En vertu de l’article 54 de la Constitution qui prévoit que « si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution Cette disposition ermet donc d’amenager une saisine a priori du Conseil constitutionnel en cas de doute uant à la conformité d’un traité à ratifier et de la Co te possibilité intervient 13 l’article 53 de la Constitution pourront faire l’objet d’un examen préventif de compatibilité sur le fondement de l’article 54. Cest pourtant le cas de l’ensemble des traités communautaires en ce qu’ils sont tous relatifs à « l’organisation internationale » au sens de l’article 53 de la Constitution.

Ils peuvent ainsi tous faire l’objet d’une saisine sur le fondement de l’article 54. C’est donc a limitation des auteurs du déclenchement de ce mécanisme qui explique que par deux fois le contrôle n’ait pas été opéré. En effet, rationae personae, la saisine est également limitée ? une catégorie précise de citoyens. Avant 1992, la saisine était encore plus restreinte, puisque les parlementaires n’étaient pas concernés par celle-ci. Néanmoins, le juge constitutionnel admet qu’il puisse être salsl sur le fondement de l’article 61 alinéa 2 dont les possibilités de recours ont été élargies à 60 députés ou 60 sénateurs dès 1971, de la constitutionnalité d’une loi autorisant la atification d’un traité.

Les articles 54 et 61 permettent au Conseil, directement pour le premier et indirectement pour le second, de se prononcer préalablement à la ratification d’un traité afin de préserver l’intégrité constitutionnelle. En cas d’incompatibilité, la seule alternative est soit de ne pas ratifier le traité, soit de réviser la Constitution. De cette manière la supériorité de celle-ci reste, du moins en apparence, sauve. B. Un contrôle relativement fréquent Le Conseil a été souvent amené à se prononcer, directement ou indlrectement, sur la conformité des traités communautaires à la Constitution. Pour autant, seules trois révision du conformité des traités communautaires à la Constitution. Pour autant, seules trois révision du texte constitutionnel ont du être effectuées.

Le tournant de sa jurisprudence eut lieu en 1992. Depuis cette date, le Conseil fut saisi à de nombreuses reprises. Quatre ont abouti en ce qui concerne le droit communautaire et la coopération européenne (Schengen). Dans trois cas, sur le fondement de l’article 54, et dans un cas sur celui de l’article 61, le Conseil constitutionnel rendit des décisions d’incompatibilité : n 1992 préalablement à la ratification du traité de Maastricht (CC, 9 avril 1992, Traité de déc. no 92-308 DC, 1497) ; en 1993, sur le fondement de l’article 61, à propos de l’inconstltutionnalité de la loi mettant en œuvre la convention de Schengen (CC, 13 août 1993, Maîtrise de l’immigration, déc. a 93-325 DC, RJC 1-539) , en 1997 avant la révision opérée par le traité d’Amsterdam (CC, 31 décembre 1997, Traité d’Amsterdam, déc. no 97-394 DC, RJC, 1-727), puis en 2004 afin de permettre la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe (CC, 19 novembre 2004, déc. a 2004-505 DC). L’on remarquera donc qu’un traité fondateur et deux traités de révision ont échappé au contrôle préventif de compatibilité. Tout d’abord, les traités de pans et de Rome instituant la CECA et la CEE n’ont tout simplement pas pu faire l’objet d’un tel contrôle puisque la Constitution de 1958 n’était pas encore en vigueur au moment de leur ratification.

Le Conseil constitutionnel a bien été saisi de la conformité de la Constitution à ces traités initiaux lors de l’examen de leur modification en 1970, 3 conformité de la Constitution à ces traités initiaux lors de ‘examen de leur modification en 1970, mais il a logiquement refusé de se prononcer sur la question puisque « lesdits traités ont été régulièrement ratifiés et publiés et sont, dès lors, entrés dans le champ d’application de l’article 55 de la Constitution » (CC, 19 juin 1970,préc. ). Quant à FActe unique européen de 1986 et au traité de Nice de 2001, le Conseil constitutionnel n’a tout simplement pas été saisi préventivement de leur conformité à la Constitution, alors même qu’il aurait très bien pu l’être au regard des profondes nouveautés apportées par ces deux traités. Finalement, quatre révisions constitutionnelles ont été nécessaires pour permettre la ratification des traités communautaires.

La révision constitutionnelle suite à un constat d’incompatibilité peut prendre deux voies : soit la voie normale parlementaire conformément à l’article 89 de la Constitution ; soit,de manière plus exceptionnelle, directement la voie référendaire sur le fondement d’une interprétation de l’article 11 de la Constitution. A chaque fois, s’agissant du droit communautaire, la loi de révision constitutionnelle a été approuvée par le Congrès (réunion des deux Assemblées) ? a majorité des 3/5, mais dans deux cas la ratification a été subordonnée à la tenue d’un reférendum. Il. La saisie du Conseil constitutionnel. A. Le contexte de ces décisions.

Le Conseil constitutionnel fut saisi en application de l’article 54 de constitution afin de savoir si le traité de Maastricht était ou non conforme à la Constitution. Le traité de Maastricht est une avancée décisive du proce PAGF s 3 conforme à la Constitution. Le traité de Maastricht est une avancée décisive du processus de construction européen puisqu’il visait à préparer le premier élargissement et le passage à douze Etats membres. Sur le plan matériel de nombreuses dispositions élargissent les compétences de [Union sur le plan fonctionnel le traité réalise une avancee importante puisque certaines décisions passe d’un exercice décisionnel à l’unanimité à une majorité qualifiée ce que l’on appelle classiquement mode d’exercice communautaire.

Le Conseil devait donc examiner si le traité comportait des clauses contraires à la Constitution et/ou s’il portait atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. En répondant par raffirmative sur certains griefs soulevés par les uteurs de la saisine le Conseil énonce que la ratification du traité nécessite une révision La citoyenneté européenne: La Genèse d’une telle citoyenneté passait inévitablement par la reconnaissance du droit de vote des ressortissants de l’Union au sein de chaque Etat membres. Il était prévu que les ressortissants résidants dans un Etat membres pouvaient participer aux élections locales.

Anodine en apparence cette question revêt une dimension partlculière en France, en effet les élections locales ont une influence déterminante sur le collège des grands électeurs lesquels élisent les Sénateurs. Or, il se trouve que selon les dispositions de l’article 3 de la Constitution « la souveraineté nationales appartient au peuple français par conséquent la reconnaissance du droit de vote des ressortissants de l’Union méconnait cet article, et constitue à ce ti 6 3 reconnaissance du droit de vote des ressortissants de l’Union méconnait cet article, et constitue à ce titre en l’occurence une clause contraire à la Constitution. Etablissement d’une politique monétaire et de change uniques: L’instauration d’une politique économique et monétaire commune contrevient aux dispositions de la constitution.

Assez classiquement une telle politique relève des missions régalienne de l’Etat, le Conseil en conclut « Considérant qu’il résulte des dispositions applicables à compter du début de la troisième phase de l’Union économique et monétaire que la réalisation d’un semblable objectif se traduira par la mise en œuvre d’une polltique monétaire et d’une politique de change uniques suivant des modalités telles qu’un État membre se trouvera privé de compétences propres dans un domaine où sont en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » Droit de vote et d’éligibilité au parlement européen: Selon les clauses du traité de Maastricht : « Tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État b.

Pour le Conseil constitutionnel, le parlement européen n’exerce pas une compétence générale et ne peut agir que selon les dispositions précises des traités de droit originaire, il en déduit que le parlement européen n’est pas ne Assemblée souveraine et par conséquent les dispositions du traité ne méconnaisse pas l’article 3 de la Constitution. La libre circulation des pe 7 3 méconnaisse pas l’article 3 de la Constitution. La libre circulation des personnes: Le traité de Maastricht prévoit la possibilité pour le Conseil d’imposer la délivrance d’un visa permettant aux ressortissants d’un pays tiers à l’Union de circuler librement sur le territoire européen. Le raisonnement du Conseil Constitutionnel est alors classique sur ce point.

Les dispositions du traité prévoit que cette compétence s’exercera usqu’en 1996 à l’unanimité des membres du Conseil, lequel rappelons le, est composé des ministres aux chefs d’Etat des Etats membres et représentent les intérêts de ces Etat membres. La règle de l’unanimité est classique en droit international elle permet de préserver la souveraineté étatique puisque dans ces conditions l’Etat ne peut être engagé sans y avoir consentie. Néanmoins, à compter de 1996 une telle décision fera l’objet d’un vote à la majorité qualifiée, ce qui signifie que les Etats membres ne pourront plus s’opposer souverainement à une telle décision.

Pour le Conseil constitutionnel, un tel passage de la ègle d’unanimité à celle de la majorité qualifiée est contraire aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale et nécessite une révision de la Constitution. La décision Maastricht Il fait suite à une première décision Maastricht du 9 avril 1992 à l’occasion de laquelle le Conseil saisi en application de l’article 54 de la Constitution avait énoncé que la ratification du traité nécessitait une révision de la constitution : « Considérant qu’il résulte de ces textes de valeur constitutionnelle que le respect de la souveraineté nationale ne fait pas obstacle ? 3