Commentaire compare

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Lucie Dujardin L2 Droit TD droit administratif Commentaire comparatif des arrets Greenpeace et Lavaurs Certains actes passes par le pouvoir executif beneficient d’une protection particuliere. C’est le cas dans deux arrets du Conseil d’Etat qui va demontrer la protection apportee aux actes signes par le President de la Republique surtout dans le domaine de la defense nationale et plus particulierement dans le domaine nucleaire. Tout d’abord l’arret Greenpeace du 29 septembre 1995.

Dans cet arret, le President de la Republique a pris une decision le 13 juin 1995 par laquelle il decide de la reprise des essais nucleaires en Polynesie. Suite a cette decision, l’association X a forme un recours pour exces de pouvoir devant le Conseil d’Etat qui juge alors en premier et dernier ressort c’est un recours forme contre une decision presidentielle. Le Conseil d’Etat va rejet la requete de l’association X car il considere que la decision du President de la Republique est un acte du Gouvernement donc insoumis au controle juridictionnel.

Dans cet arret, le Conseil d’Etat motive sa decision en disant que le recours est irrecevable car l’acte attaque est un acte du Gouvernement car la decision du President de la Republique n’est pas detachable du droit international

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ce qui interdit aux juridictions de le soumettre a un controle. Ensuite, l’arret Lavaurs du 8 decembre 1995. Le Conseil d’Etat va egalement etre soumis au controle d’un acte visant a controler un acte ayant trait aux forces armees et a la technologie nucleaire. Dans cet arret, Le president de la republique a le 14 janvier 1964 fait un decret relatif aux farces aeriennes strategiques.

Suite a ce decret l’association X ainsi que M. Lavaurs ont forme un recours gracieux. D’une part devant le Premier ministre en lui demandant l’annulation du decret et d’autre part envers le secretaire general de la defense nationale pour qu’il fasse obstacle a l’engagement des forces nucleaires francaise sur ordre du President de la Republique. Suite a ce recours gracieux, le Premier ministre ainsi que le secretaire general ont deboute leurs demandes de maniere implicite, c’est-a-dire qu’ils ont garde le silence deux mois apres le recours.

Suite a cette decision implicite de rejet, l’association X ainsi que M. Lavaurs vont entamer la procedure devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation des deux decisions de rejets. Le Conseil d’Etat qui juge ici en premier et dernier ressort va joindre les recours et y repondre dans une seule et meme decision. Le Conseil d’Etat va rejeter la demande de l’association ainsi que celle de mr Lavaurs. Il va en effet se baser sur le fait que les deux justiciables n’avaient pas d’interet a agir.

Pour motiver sa decision, le Conseil d’Etat va agir en deux temps, tout d’abord il va s’interesser a la nature de l’acte attaque. Il va verifier que c’est bien un acte administratif et non un acte du gouvernement qui serait insusceptible de recours juridictionnel. Une fois qu’il a etabli sa competence pour controler la validite de l’acte administratif, il va venir dire que les deux parties ayant forme le recours n’avaient pas d’interet a agir et donc que leur recours n’est pas recevable.

A la lecture de ces deux arrets, la question qui se pose est de savoir quelle est la methode utilisee par le Conseil d’Etat afin de s’assurer de la recevabilite d’un recours pour exces de pouvoir. Nous verrons donc dans une premiere partie que le conseil d’Etat s’attache en premier lieu a la nature de l’acte attaque (I). Et dans une deuxieme partie nous verrons qu’il invoquera l’interet a agir (II). I- La recevabilite de l’acte attaque Dans la premiere phase de son analyse, le Conseil d’Etat va d’abord s’interesser au fait si il peut ou non emettre un controle sur l’acte attaque.

Si l’acte est un acte du gouvernement, il est donc insusceptible de recours (A) mais si cet acte est administratif, le Conseil d’Etat pourra alors juger le litige (B). A) Le Conseil d’Etat incompetent pour controle les acte du Gouvernement Acte du Gouvernement : Theorie en vertu de laquelle c’est un acte insoumis au controle juridictionnel donc insusceptible de recours. C’est par exemple le cas des decrets ayant trait aux relations diplomatiques et internationales de la France. En l’espece = Arret Greenpeace, le Conseil d’Etat considere ici que l’acte passe par le President est un acte du gouvernement.

C’est la raison pour laquelle il refuse de statuer et rejette la demande de l’association « pas detachable de la conduite des relations internationales de la France et echappe, par suite, a tout controle juridictionnel. » B) Le Conseil d’Etat competent pour controler les actes administratifs Si le Conseil d’Etat considere que l’acte est administratif, il est donc competent pour exercer un controle sur celui-ci. Le recours est donc ici recevable. C’est la premiere etape de la methodologie du Conseil d’Etat pour juge de la recevabilite du recours.

En l’espece, le Conseil d’Etat va dans l’arret Lavaurs se declarer competent pour juger du litige. « se rattachent pas aux relations internationales de la France et presentent le caractere d’actes administratifs ». =; Competence du Conseil d’Etat pour juger. Une fois que le Conseil d’Etat s’est assure du fait que le recours soit possible en s’attachant a la nature de l’acte attaque, il va invoquer la recevabilite du recours en s’attachant a l’interet a agir des parties requerantes. II- L’interet a agir, rappel du pouvoir souverain des juges

Une fois que le Conseil d’Etat s’est assure que l’acte attaque est susceptible de recours juridictionnel, il va s’assurer de l’interet a agir des requerants (A). Mais en invoquant l’interet a agir pour rendre le recours irrecevable, il montre qu’il ne souhaite pas traiter de la question (B) A) Une condition d’irrecevabilite du recours L’interet a agir est en droit une des composante de la recevabilite de recours. Sans interet a agir, pas de possibilite de former un recours. En l’espece, dans l’arret Lavaurs, le Conseil d’Etat considere que ni Mr Lavaurs ni l’association X n’a d’interet a agir sur la question.

Il rejette donc la requete. « Considerant que ni Mr X (…) ni l’association pour le desarmement nucleaire ne justifiaient d’un interet ». Le Conseil d’Etat montre ici que l’interet a agir est primordial. B) La question de la recevabilite d’un tel recours A la lecture de ces deux arrets ressort clairement le fait que le Conseil d’Etat refuse de traiter des questions qui sont en rapport avec les pouvoirs regaliens du President de la Republique. Il va utiliser habilement l’interet a agir pour ne pas avoir a traiter de la question. Jurisprudence ADEFDROMIL