Commentaire civ 1, 16 janvier 2007

Commentaire civ 1, 16 janvier 2007

Commentaire de l’arret : Civ 1, 16 Janvier 2007 L’article 1142 du code civil dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se resout en dommages et interet en cas d’inexecution de la part du debiteur ». L’article 1145 vient confirmer que « si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et interets par le seul fait de la contravention. La sanction de l’inexecution d’une obligation de ne pas faire semble donc indeniablement etre le versement de dommages et interets.

Toutefois, la premiere chambre civile de la cour de cassation s’est prononcee sur ce sujet, dans un arret du 16 janvier 2007. En l’espece, la societe Michel Lafon avait cede a la Librairie Generale de France ( LGF) le droit d’exploiter une oeuvre pendant 5 ans, dans la collection du « livre de poche ». La societe Michel Lafon s’etait interdit, pendant la duree du contrat, de publier ou de laisser publier cet ouvrage dans une autre collection dont le prix de vente ne serait pas au moins deux fois et demi superieur a celui du livre de poche.

Malgre cela, la societe Michel Lafon s’appretait a commercialiser le livre en question dans une collection dont le prix n’excedait pas

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
10 euros. La LGF l’a donc assignee en refere en interdiction, sous astreinte de la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires. Le juge des referes a renvoye l’affaire au fond, sur le fondement de l’article 811 du CPC. Le tribunal de Grande Instance ainsi saisi, avait accueilli la demande de la LGF. La societe Michel Lafon a interjete appel, et la Cour d’Appel de Paris a deboute la LGF de ses demandes dans un arret rendu le 5 Avril 2006.

La LGF a donc forme un pourvoi en cassation. La LGF assigne la societe Michel Lafon, afin qu’elle execute, ou qu’elle soit forcee a executer l’obligation a laquelle elle s’etait engagee : ne pas publier ou laisser publier l’ouvrage en question dans une collection dont le prix de vente ne serait pas deux fois et demi superieur a celle du livre de poche. Elle demande donc l’execution forcee de cette obligation de ne pas faire. Cette demande d’interdiction sous astreinte est fondee sur l’article 809 du CPC. La societe Michel Lafon rejette toute execution forcee de cette obligation de ne pas faire.

La defense invoque ici, conformement a l’article 1142 du code civil, qu’une telle inexecution doit etre sanctionnee par des dommages et interets. De plus, elle refute la competence des juges du fond pour le prononce des mesures de sanction en cas d’inexecution d’une telle obligation. A ce titre, les juges du fond ont ils la possibilite de prononcer l’execution forcee d’une obligation de ne pas faire, ainsi que de determiner les mesures pratiques de cette sanction ? En effet, les articles 1142 et 1145 du code civil affirment nettement la sanction e l’inexecution d’une obligation de ne pas faire, comme l’allocation de dommages et interets. De ce fait, le choix des juges pour une execution forcee, peut apparaitre legalement infonde. De plus, la competence des juges du fond quant au choix des mesures d’execution de la sanction peut etre contestee. Toutefois, la cour de cassation de 2007 reconnait cette prerogative aux juges du fond, et procede alors a une extension de leurs pouvoirs (II). En accueillant la demande de LGF sur l’execution forcee de l’obligation, elle accorde davantage de puissance a la lettre du contrat, qu’a celle de la loi. I) I) La consecration de la primaute du contrat sur les dispositions legales La cour de cassation reconnait au creancier, la faculte de forcer l’autre a l’execution du contrat (A) et confere au contrat, une force quasi obligatoire a l’egard du juge (B). A) Vers un droit contractuel a l’execution forcee La LGF fonde sa demande sur l’article 809 du CPC pour reclamer l’execution forcee de l’obligation de ne pas faire, incombant a la societe Michel Lafon. Toutefois, cette derniere oppose la lettre de l’article 1142 sus cite, qui consacre une sanction en dommages et interets.

Dans l’hypothese ou le contrat d’exploitation du livre n’est pas resolu par cette inexecution, la defense aurait pu invoquer l’article 1184 al 2 du code civil, qui admet egalement le versement de dommages et interets. Toutefois, ce meme article reconnait auparavant dans le meme alinea le choix pour le creancier de forcer son debiteur a s’executer, ce qui allait tout simplement a l’encontre de leurs demandes. Neanmoins, c’est en complet detachement de ces articles, que la cour de cassation reconnait « la faculte de forcer a l’execution », au creancier qui n’a pas ete satisfait.

Tel est substantiellement redige l’attendu de principe de cet arret du 16 janvier 2007. En statuant ainsi, la cour de cassation laisse a l’entiere discretion du creancier, le choix de la sanction de l’inexecution. En effet, elle lui reconnait une faculte. Par definition, une faculte n’est pas une obligation, mais une simple possibilite. De ce fait, le choix de la sanction de l’inexecution semble dependre du bon vouloir du creancier, et donc de l’interet qu’il trouvera dans une solution ou une autre.

Des lors, la defense pourra invoquer tant l’article 1184 que l’article 1142, la sanction semble ne dependre alors que de la volonte du creancier. Puisque l’execution forcee ne peut lui etre imposee, et qu’elle n’est qu’une faculte pour le creancier. Toutefois, il est difficilement envisageable que le juge refuse de la lui accorder pour le cas ou il la reclamera. Le juge semble alors ne plus avoir de veritables pouvoirs dans l’appreciation de la sanction. Le juge apparait comme tenu d’accorder l’execution forcee, dans l’hypothese ou le reancier la lui aurait demandee. Cet arret peut laisser penser que le contrat non execute, confere veritablement des droits au creancier insatisfait. En effet si l’obligation n’est pas executee, le creancier n’a que la faculte de demander l’execution forcee. Cette faculte n’existera en definitive que si le debiteur est defaillant dans son execution. Cette prerogative peut donc etre admise en tant que droit contractuel a un execution forcee. Le fait de reconnaitre un tel droit, est bien la preuve de la valeur superieure attribuee au contrat par le juge.

A ce titre, l’article 1142 est relegue au second plan, apres les stipulations du contrat et la volonte des parties. Une telle demarche mene a penser que le juge est tenu par ce contrat. B) La reconnaissance d’une force quasi obligatoire du contrat a l’egard des juges du fond. L’arret du 16 janvier 2007 a ete rendu notamment au visa des articles 1134 du code civil, ainsi que des articles 4 et 12 du CPC. L’article 1134 du code civil dispose en effet que « les conventions legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites ». Ainsi, cet article affirme la force obligatoire du contrat, mais seulement a l’egard des parties.

Ensuite, l’article 4 du CPC dispose notamment que « l’objet du litige est determine par les pretentions respectives des parties » et que « ces pretentions sont fixees par l’acte introductif d’instance ». Au vu de ces articles, ce sont veritablement les parties qui indiquent au juge, ce sur quoi il doit statuer. En effet, les parties avaient conclu ensemble un contrat, qui a force de loi a leur egard. Au sein de ce contrat, chacune des parties etait tenue par une obligation specifique. L’engagement de l’une, constitue donc une pretention au benefice de l’autre.

En vertu de l’article 4 du CPC, l’objet du litige est fixe par les pretentions des parties. De ce fait, l’objet du litige va dependre veritablement de la nature des engagements, obligations et pretentions de chacune des parties. Des lors, le domaine d’action des juges du fond est determine, et restreint uniquement a ce qui figure dans le contrat. En statuant aux visas des articles 1134 du code civil et 4 du CPC, la cour de cassation borne le champ d’action des juges du fond, a ce que les parties ont determine dans l’acte introductif d’instance, ce qui est parfaitement logique.

Neanmoins, cet acte introductif d’instance n’est fonde que sur les pretentions des parties, suite a l’inexecution de ce qui avait ete prevu dans le contrat. Cela signifie donc que l’acte introductif d’instance emane et reprend les pretentions initiales des parties au contrat. Des lors, la cour de cassation fixe l’action des juges du fond dans le contexte restreint du contrat initial. De ce fait, le juge est tenu de ne statuer que par rapport a ce que les parties pouvaient legitimement et contractuellement pretendre.

En statuant ainsi, la cour de cassation impose le contrat au juge, et lui confere une force quasi obligatoire a son egard. La cour de cassation procede a une diminution horizontale des pouvoirs des juges du fond, car elle limite son action a la sphere contractuelle. Par ailleurs, elle augmente ses competences d’un point de vue vertical, car dans cette sphere contractuelle, les prerogatives des juges du fond sont plus importantes. II- L’influence d’une telle decision sur les pouvoirs des juges du fond

Il est important de retenir que la cour de cassation, dans l’arret du 16 Janvier 2007 procede a une extension des pouvoirs des pouvoirs des juges du fond (A). Toutefois, la question de l’interet d’une telle solution se pose, eu egard aux suggestions du projet Catala. A) Une extension verticale des pouvoirs des juges du fond L’arret du 16 janvier 2007 a notamment ete rendu aux visas des articles 809 et 811 du code civil et de l’article 12 du CPC. Ainsi, l’article 809 du code civil reconnait au juge des referes le pouvoir de prononcer des mesures d’execution forcee d’une obligation.

Un renvoi a l’audience d’une affaire introduite en refere est possible conformement a l’article 811 du meme code. Par ailleurs, l’article 12 du CPC precise que le juge est tenu de statuer selon les regles qui lui sont applicables. En l’espece, l’acte introductif d’instance est porte devant le juge des referes, qui a ensuite saisi le TGI. La cour de cassation a reconnu en 2007, que « le prononce de mesures d’interdiction et de retrait sous astreinte{…} entre dans les pouvoirs du juge du fond. »

En statuant ainsi, la cour reconnait aux juges du fond les pouvoirs accordes par l’article 809, au juge des referes. Elle procede ainsi a un transfert de competence entre le juge des referes, et les juges du fond. De ce fait, c’est une veritable extension de competences au profit des juges du fond, que la cour de cassation consacre en 2007. De ce fait, les juges du fond ont toute latitude pour d’une part opter pour l’execution forcee du contrat, et d’autre part pour determiner les mesures d’execution de cette condamnation.

Toutefois, une telle reconnaissance peut etre critiquee. B) Une solution d’un interet futur limite La cour de cassation de 2007 affirme une solution pratique, radicalement opposee a la solution theorique en cas d’inexecution d’une obligation de ne pas faire. Elle affirme l’execution forcee en principe, alors que le code civil preconise des dommages et interets. La cour proclame egalement le pouvoir des juges du fond afin de decider des mesures de contraintes, donc des conditions d’execution de l’obligation par le debiteur defaillant.

Le projet de reforme du droit des obligations, dit « projet Catala » erigerait en solution de principe, celle retenue par la cour de cassation dans cet arret du 16 janvier 2007. Le futur article 1154 offre de consacrer l’execution forcee et l’execution en nature comme solution de principe en cas d’inexecution d’une obligation de ne pas faire. Il disposerait que « l’obligation de faire ou de ne pas faire s’execute en nature. Son execution peut etre ordonnee sous astreinte ou un autre moyen de contrainte sur les biens, sauf si la prestation attendue a un caractere eminemment personnel ».

Cet article poserait donc un pouvoir desormais legal et non jurisprudentiel des juges du fond pour determiner les mesures de contraintes. Neanmoins, un tel pouvoir legal est considerable, et se pose alors le probleme de determiner les limites a imposer aux juges dans le choix de la contrainte. Lorsque la prestation n’est pas eminemment personnelle, il est aise de contraindre le debiteur defaillant, notamment au moyen d’une astreinte. Dans le cas d’espece, les juges ne peuvent forcer directement la societe Michel Lafon a retirer les ouvrages litigieux.

Toutefois, ils le lui imposent sous astreinte, ce qui signifie qu’en cas d’inexecution de cette sanction, il sera soumis au paiement d’une certaine somme par jour de retard. En definitive, le debiteur aura execute son obligation. Neanmoins, une telle mesure n’est pas envisageable en cas de prestation eminemment personnelle, tel que le precise l’article 1154 du projet Catala. Puisque la prestation est purement personnelle, et inherente au debiteur, il n’est pas possible autre que par contrainte directe sur sa personne, de le forcer a s’executer. Dans ce cas, l’execution forcee est impossible, et inadaptee.

Cependant, il est egalement impossible de demander au creancier de renoncer a l’execution de sa prestation. De ce fait, un retour aux dommages et interets semble inevitable. Des lors, l’etat actuel du droit pose le principe d’une resolution en dommages et interets conformement a l’article 1142 du code civil. La jurisprudence, dans l’arret du 16 Janvier 2007 consacre la solution inverse et une execution forcee en nature. Cette derniere semble d’ailleurs plus juste et adaptee aux besoins du creancier. Le projet Catala propose d’ailleurs de consacrer legalement cette solution.

Neanmoins, n’etant qu’a l’etat jurisprudentiel et de projet legal, cette solution laisse presager des difficultes, et un retour inevitable aux dommages et interets. Qu’ils soient le principe ou l’exception, avoir recours a cette solution apparait inevitable. De ce fait, il est legitime de s’interroger sur l’interet reel de distinguer qui de l’execution forcee ou des dommages et interets doit constituer le principe. En definitive, si l’une des solutions n’est pas adaptee, les juges n’hesiteront pas et n’auront effectivement pas d’autre choix que d’opter pour la seconde solution.