Commentaire article 72 de la Constitution

Commentaire article 72 de la Constitution

Correction de l’exercice : Commentaire Arrêt Cass. , Ass. juin 2014 (Association Baby-Loup) Swip next page P én. 25 « Le principe de laïcité instauré par l’article 1 er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public C’est en ces termes que la Cour de cassation s’était exprimée le 19 mars 2013 dans la célèbre affaire BabyLoup, dont le dernier épisode au niveau interne a été donné le 25 juin 2014. ? cette date, la Cour de cassation, ré définitif dont le dispo if contredit ses précéd es Transition : Revenon djointe de la crèche ière, a rendu un arrêt OF rs 2013. e. La directrice Baby-Loup a été licenciée le 9 février 2008 pour faute grave pour avoir refusé d’ôter le voile islamique (jilbab) qu’elle portait en violation du règlement interieur qui interdisait spécifiquement le port de signes religieux par les employés.

Soutenue par la Halde, son recours devant le Conseil des Prud’hommes de Mantes-laJoIie n’aboutit pourtant pas puisque celui-ci confirme le licenciement dans un jugement du 13 décembre 2010, relevant notamment l’ « insubordination caractérisée et répétée » de la equérante. Celle-ci interjette donc appel devant la Cour

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d’appel de Versailles, qui dans un arrêt du 27 octobre 2011, confirme le licenciement. La requérante se pourvoit en cassation. discrimination en raison des convictions religieuses » de l’ex-salariée et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris.

Cette dernière réaffirme le licenciement dans son arrêt du 27 novembre 2013. Après une procédure de plus de 5 ans, la requérante reforme un pourvoi en cassation. Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation rend un arrêt le 25 juin 2014 qui constitue Pépilogue e l’affaire de l’assocation Baby-loup, pour le moins au niveau interne ; la requérante ayant jusqu’à fin décembre pour déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Il est acquis que la liberté religieuse n’est pas absolue et elle peut faire l’objet de restrictions encadrées. Elle doit en effet être conciliée avec d’autres droits, libertés et principes à valeur constitutionnelle. En l’occurrence, la crèche Baby-loup, en tant qu’association de droit privé, pouvaitelle apporter une telle restriction à la liberté religieuse dotée d’une valeur constitutionnelle ans commettre de discrimination ?

La Cour de cassation confirme le licenciement en deux temps. Elle reprend d’abord l’analyse de la Cour d’appel qui, s’appuyant notamment sur le règlement intérieur de l’association, considérait la restriction justifiée au regard des conditions de fonctionnement de l’association qui impliquaient une relation souvent directe avec les enfants et parents, et proportionnée en ce que la restriction n’était ni générale, imprécise.

Elle s’affranchit 20F 13 conviction pour privilégier la nature de son activité, à savoir une mission d’intérêt général, omme élément déterminant de la justification de la restriction. Là se situe tout l’intérêt de l’arrêt Baby-Loup. Le principe de neutralité dont découle le principe de laïcité est un principe cardinal du fonctionnement des services publics en France. Mais une association de droit privé pouvait-elle restreindre la liberté religieuse de ses employés au nom du principe de laïcité alors qu’elle n’est pas chargée de service public ?

Surtout, comment le juge judiciaire pouvait-il conclure ? l’existence de ce principe face à une personne privée ? Si les critères d’analyse de la justification et du caractère roportionné de la restriction sont assez classiques, l’arrêt présente surtout l’intérêt de refuser l’analyse de l’association comme une entreprise de conviction lai’que pour rechercher l’existence d’une obligation de neutralité (I), ne retenant à cette fin que la nature de la mission exercée par rassociation (Il). rejet de l’analyse sous l’angle de l’entreprise de conviction laïque La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, mais elle ne retient pas l’argument de l’ « entreprise de conviction » mobilisé par celle-ci. Bien que la recherche par a Cour d’appel de la place de la laïcité au sein de l’association soit pertinente (A), la Cour de cassation rejette avec cohérence la référence à cette notion conventionnelle d’entreprise de conviction. Elle se révèle en effet inadaptée (B).

A) La pertinence de la recherche de la place de la laïcité s’agissant d’un organisme privé 30F 13 place de la laïcité s’agissant d’un organlsme prlvé 1- Le principe de neutralité, un principe inhérent aux services publics Le principe de neutralité (et le principe de laïcité) s’imposant en tant que lois de Rolland, caractères communs à tous les services publics, découle u principe d’égalité Le principe de neutralité, sa signification, sa finalité en matière de services publics, obligation de stricte neutralité pour les agents. – Le principe de neutralité et l’organisme privé Lien beaucoup moins évident, en raison de l’objet même de l’entreprise (activité économique, bien qu’en réaction aux abus de l’exploitation de main-d’œuvre, une certaine éthique, et par là morale a été prise en compte ce qui peut-être le fruit de conceptions tant religieuses que laïques) La Chambre sociale de la Cour de cassation l’avait rejeté dans son rrêt du 19 mars 201 3, considérant que l’article 1er de la Constitution ne s’appliquait pas aux personnes morales de droit privé. 3 analyse, ce qui confère une portée plus limitée à son arrêt. La Cour d’appel a donc recouru à la notion d’entreprise de conviction, issue du droit européen, que la Cour de cassation rejette avec cohérence dans la mesure où elle se révèle Inadaptée à la situation (B).

B) L’inadaptation de la notion européenne d’entreprise de conviction en matière de neutralité « Attendu que sont erronés, mais surabondants, les motifs de l’arrêt qualifiant ‘association Baby Loup d’entreprise de conviction 1- Un « outil » d’analyse issu du droit européen Il est fait référence aux motifs de Farrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait mobilisé cette notion pour justifier la restriction à la liberté religieuse.

Une notion récemment élaborée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, pour protéger notamment les organisations religieuses (au regard de la liberté de religion, et liberté d’association) . Elle a été dégagée à propos des convictions religieuses (C. E. D. H. , 23 sept. 2010, Schuth c. Allemagne, et C t. 2010, Obst c. ‘ 3 d’emploi et de travaill . 1 L’article 4. de la directive prévoit que « le cas des activités professionnelles d’églises et d’autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions », et permet « une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d’une personne lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard ? ‘éthique de l’organisation », préservant ainsi « le droit des églises et des autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions 3 2- Un « outil » inadapté : la conviction de neutralité, un oxymore ?

L’assemblée plénière ne retient pas ce motif préférant le critère matériel (mission d’intérêt général, cf. partie II), mais surtout, elle le considère erroné. Si elle n’apporte pas de précision sur la question, on peut souligner la cohérence de sa solution face au caractère inadapté du recours à une telle notion. L’entreprise de conviction (parfois dénommée entreprise de tendance) renvoie ? l’idéologie et à l’accomplissement d’actes positifs en vertu de cette Idéologie. Le principe de laïcité tel qu’il est conçu en France, lié à la neutralité, repose quant à lui sur l’absence d’action, sorte de passivité destinée à réglementer justement l’exercice de l’ensemble des convictions.

Alors que la laïcité de l’État implique qu’il restreigne sa liberté d’agir aux rappo ‘exclusion donc de ce qui 6 3 rapports sociaux, à l’exclusion donc de ce qui relève du for ntérieur, l’analyser comme une conviction reviendrait à la consacrer comme liberté et à ce titre permettrait à l’État de la définir. Et définir par rapport ? quelles « normes », quelles « valeurs » ? L’on comprend bien le caractère inadapté de cette notion non seulement d’un point de vue terminologique, mais également en raison de la potentielle dangerosité que cela impliquerait. Selon Pierre Dévolvé néanmoins, retenir la conviction laïque d’une entreprise est tout à fait possible notamment lorsqu’elle exerce une activité d’intérêt général. Il se base otamment sur la définition donnée par la Cour européenne dans l’arrêt Campbell et Constans c. Royaume-Uni du 25 février 1 982 selon laquelle « Considéré isolément et dans son acception ordinaire, le mot « convictions » n’est pas synonyme des termes « opinion » et « idées’ tels que les emploie l’article 10 (art. 10) de la Convention qui garantit la liberté d’expression ; on le retrouve dans la version française de l’article 9 (art. 9) (en anglais « beliefs »), qui consacre la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il s’applique à des vues atteignant un certain degré de orce, de sérieux, de cohérence et d’importance » (nous soulignons). En conséquence, selon lui, il faut chercher ailleurs l’explication de l’arrêt de la Cour de cassation2.

En l’occurrence, la directive précitée du 27 novembre 2000 prévoit que des différences de traitement fondées sur la religion sont ossibles dans des organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions », dès lors que la nature de l’activité exercée ou le contexte dans lequel elle est exercée le justifient. Mais encore fallait il que les organisations soient reconnues comme telles avant la directive, u bien reconnues comme telles par la loi de transposition de ladite directive. N’étant dans aucun de ces deux cas, cela pourrait expliquer l’arrêt de la Cour. Si ceci pourrait effectivement expliquer la solution de rejet de la notion d’entreprise de conviction par la Cour, elle reste néanmoins soumise à l’acceptation beaucoup plus large de la notion de conviction que celle de religion.

Or la mention dans la directive de l’éthique fondée « sur la religion et les convictions successivement, nous semble suggérer un lien beaucoup plus fort entre les 2 notions, et le lien qu’il devine entre onvictions et 2 DEVOLVE Pierre, Entreprise privée, laïcité, liberté religieuse L’affaire Baby-Loup, Note sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, no 13-28. 369, AJDA 2014, p. 1293. 4 abstention de l’État dans la sphère religieuse impliquée par la laiCité nous apparaît pour le moins incertain. La Cour rejette ainsi 1’« outil » d’analyse proposé par la Cour d’appel parce qu’elle estime qu’un autre critère permet à lui seul de justifier l’obligation de neutralité imposée par l’association à ses salariés. Par le recours à la méthode du « faisceau d’indices bien c B3