Commentaire article 111-5 code penal

Commentaire article 111-5 code penal

L’article 111-5 du code penal introduit le principe de l’exception d’illegalite dans le droit positif. Il consiste en ce que le juge penal puisse apprecier de la legalite d’un acte ou d’une decision administrative des lors que ceux-ci determinent la decision finale du proces dans lequel ces actes ont ete souleves. Il le dispose en ces termes : « Les juridictions penales sont competentes pour interpreter les actes administratifs, reglementaires, individuels et pour en apprecier la legalite lorsque, de cet examen, depend la solution du proces penal qui leur est soumis ».

Introduit avec la reforme du code penal de 1994 et situe au « Livre 1er : dispositions generales » ; « Titre 1er : de la loi penale », le legislateur a ainsi montre sa volonte de faire de cet article un principe general. De plus, le legislateur est intervenu dans le but de mettre fin aux divergences jurisprudentielles, entre la Chambre criminelle de la Cour de cassation et le Tribunal des conflits, qui encadraient jusqu’alors l’exception d’illegalite. En effet, jusqu’au nouveau code penal, la jurisprudence regissait l’exception d’illegalite et la Cour de cassation et le Tribunal des conflits avaient donne des solutions contradictoires.

Les deux juridictions s’opposaient notamment quant au fait de savoir quels actes administratifs

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devaient etre inclus dans le controle du juge penal. En effet, pour le Tribunal des conflits, le controle devait se limiter aux seuls actes reglementaires. A l’inverse, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation admettait le controle de tous les actes de l’autorite administrative, a condition toutefois que les actes individuels n’aient pas a etre interpretes.

De plus, l’opposition des deux juridictions s’etendait a la question de savoir si les actes administratifs pouvaient etre souleves devant le juge seulement lorsqu’ils constituaient le fondement des poursuites ou egalement lorsqu’ils etaient invoques comme moyen de defense. Ici, alors que le Tribunal des Conflits admettait la competence du juge penal dans les deux cas, la Cour de Cassation autorisait seulement le juge a interpreter les actes assortis d’une sanction penale.

Ainsi, l’entree de l’exception d’illegalite dans le nouveau code penal a permit au legislateur de trancher le conflit en permettant au juge penal d’interpreter tous les actes administratifs a la condition qu’il fasse dependre la solution du proces. A premiere vue, l’exception d’illegalite semble se heurte au principe de la legalite penale. En effet, selon lui, le juge penal ne doit fonder son jugement que sur les textes etablis et les appliquer, il n’y aurait alors pas lieu pour l’interpretation. Toutefois, a l’examen, c’est ce meme principe qui peut fonder la competence du juge penal. En effet, si le juge doit artir des textes pour se prononcer, les textes doivent eux etre clairs et precis, le juge ne pouvant refuser de juger sous pretexte que la loi ou des actes administratifs sont obscures ou incomplets. Ainsi, la question se pose de savoir si l’exception d’illegalite permet de renforcer le principe de la legalite penale et les pouvoirs du juge et egalement de savoir si ce moyen mit a la disposition du juge est efficace. Nous envisagerons alors l’exception d’illegalite comme un atout pour le juge penal (I), avant de montrer que cette permission accordee par le legislateur a des effets limites (II).

I. L’exception d’illegalite : un atout pour les juridictions penales. L’article 111-5 du code penal dispose que le juge penal peut exercer un « controle de legalite » sur les actes administratifs qui lui sont soumis au cour d’un proces. Il s’agira alors de montrer pourquoi s’opere ce controle, quels benefices peut-on en tirer et pourquoi avoir confie ce controle aux « juridictions administratives » (I) avant d’expliciter les notions d’ »examen » et d’ »actes administratifs » afin d’etudier l’application de l’exception d’illegalite (II).

A. L’interet du controle de legalite par le juge penal. Un acte administratif pouvant etre source de droit penal, le legislateur a permis au juge penal de statuer sur la legalite des actes administratifs. Ce controle de la legalite est a distinguer du controle de l’opportunite de l’acte qui reviendrait a ce que le juge statue sur la pertinence de l’acte. Or, ici il s’agira seulement pour le juge penal de controler que l’acte soit conforme aux normes qui lui sont superieures dans la hierarchie des normes (lois, Constitution …).

A l’occasion de l’application des actes administratifs dans les cas d’espece, le juge doit verifier leurs conformites aux normes qui lui sont superieures. Le fondement de cette competence se retrouve dans sa mission de gardien des libertes individuelles. Le juge doit alors proteger les citoyens en ecartant les actes reglementaires illegaux surtout dans la mesure ou par ses sanctions il peut venir a limiter les libertes individuelles et de porter atteinte a des droits fondamentaux. De plus, le legislateur, en ajoutant l’exception d’illegalite dans le code penal a permis de completer le controle de la validite des reglements.

Article 111-5 du code pénal

En effet, celui-ci peut egalement etre assure par les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel ou Conseil d’Etat). Il s’agit ici de la voie de recours pour exces de pouvoir. Le juge administratif est alors saisi d’une demande en annulation d’une decision administrative. En cas d’annulation, l’acte est repute n’etre jamais intervenu, ainsi il disparait retroactivement. Ainsi, par l’insertion de l’article 111-5 au code penal, une seconde voie est ouverte lorsqu’un reglement est invoque au cours d’un proces penal.

Il est possible aux parties et au Ministere public de soulever une exception d’illegalite qui oblige la juridiction repressive a verifier la validite de l’acte. De plus, cette voie n’est pas enfermee dans un delai. B. L’application de exception d’illegalite par le juge penal. Les actes vises par l’exception d’illegalite sont « les actes administratifs, reglementaires et individuels ». Le juge penal peut alors verifier les actes qui posent une regle generale et ceux qui modifient la situation juridique d’une personne ou de plusieurs personnes nommement designes.

Les moyens ayant ete retenus par la jurisprudence comme fondement de l’illegalite de l’acte sont la violation de normes de valeur superieures qu’il s’agisse de principe generaux de droit, de la loi ou des textes assimiles, de la Constitution. A egalement ete retenu le detournement de pouvoir, l’incompetence de l’autorite qui a prit l’acte, un vice de forme ou la meconnaissance des droits de la defense lors de la procedure ayant precede la decision administrative. Concernant la procedure, l’exception d’illegalite doit etre invoquee par les parties ou le ministere public avant toute defense au fond.

Cependant, la juridiction penale est en mesure de declarer d’office l’illegalite d’un acte, des lors qu’elle retient que l’acte retient la solution du proces (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 1995, n°94-81. 416 : « le juge repressif peut d’office constater l’illegalite d’un acte administratif, reglementaire ou individuel, lorsqu’il lui apparait que cette illegalite conditionne la solution du proces qui lui est soumis »). En pratique, l’exception est le plus souvent soulevee en matiere contraventionnelle. II. Les effets de l’exception d’illegalite : limite et encadrement du pouvoir du juge penal.

Il s’agit ici d’etudier la limite posee par le texte meme de l’article 111-5 du code penal : « lorsque, de cet examen, depend la solution du proces penal qui leur est soumis » (I) et l’effet de l’exception d’illegalite qui continue d’avoir un faible impact sur les actes administratifs interpretes par les juridictions penales (II). A. La condition posee par l’article : l’acte interprete doit faire dependre la solution du proces. L’article 111-5 du code penal pose lui-meme une limite a l’interpretation des actes administratifs par le juge penal.

En effet, celui-ci n’est competent que si l’interpretation desdits actes fait dependre la solution du proces dans lequel l’acte est invoque. Selon l’article, peu importe que l’acte administratif soit individuel ou reglementaire, qu’il soit clair ou doive etre interpreter, qu’il soit fondement des poursuites ou moyen de defense. Il n’y a pas de controle absolu accorde aux juridictions penales, celui-ci n’est que relatif et s’eteint lorsque le controle de legalite n’est pas necessaire a la solution du proces.

L’interpretation s’effectue au cas par cas, d’ailleurs l’article precise que « les juridictions penales sont competentes … lorsque … ». Ainsi, a titre d’exemple, on peut citer l’arret de la Cour de Cassation du 3 juin 1998 n°97-81. 895 qui dispose en ces termes que « le Code penal ne leur (les juridictions penales) imposent toutefois pas d’etendre leur controle a une decision administrative anterieure dont ne depend pas la solution du proces penal qui leur est soumis ». Le critere la necessaire de fournir la solution du proces penal est ici reaffirme par la Cour de cassation.

B. La portee limitee de la decision. L’article 111-5 du code penal ne precise rien quant aux effets des interpretations du juge penal. Il est neanmoins important de les aborder, dans la mesure ou, l’on pourrait etre amene a croire, a la lecture de l’article, que lorsque le juge declare un acte illegal, celui-ci vient a etre annule. Toutefois, l’autorite exerce par le juge penal dans le cadre de l’article 111-5 reste relative. L’acte, meme declare illegal, n’est pas annule. Il est va la du respect de la separation des pouvoirs. En effet, on reconnait au juge penal une competence relative a ’application et la validite des actes administratifs, qui semble d’abord releve du juge administratif. A ce titre, un acte juge illegal n’est pas annule, il semble alors que l’information doit etre faite aux autorites administratives pour qu’elles puissent modifier les dispositions ayant fait l’objet d’un constat d’illegalite. Le pouvoir du juge penal sont ainsi limites par la portee simplement relative de sa decision. De plus, la jurisprudence tend a creer une nouvelle limite en ecartant du controle de legalite certains actes administratifs.

Notamment, la Cour de cassation dans un arret de principe de la Chambre criminelle du 11 juillet 1994 n°93-85. 801 admet une exception, en affirmant que le juge penal est competent pour interpreter les actes administratifs que l’on lui soumet et dont dependent la solution du proces mais que « tel n’est pas le cas des textes qui organisent la mesure administrative du retrait des points et qui sont sans incidence sur les poursuites exercees du chef des infractions visees a l’article L. 1-1 du Code de la route ». Ici, sur le motif que les delits qui occasionnent une perte de points au permis de conduire peuvent etre juges sans qu’il y ait lieu de savoir si les decrets mettant en place les suppressions de points definies par la loi de 1989 sont ou non legaux, la competence de controle de legalite est refuse aux juridictions penales.