Commentaire article 111-5 code penal

Commentaire article 111-5 code penal

Droit penal General Seance 1 Et a partir de cela nous pouvons nous demander si l’article 111-5 donne souverainete, ou en tout cas des pouvoirs de plus en plus extensif au juge repressif ? et cela se fait-t-il au prix de la separation des pouvoirs comme le craignait le tribunal des conflits. Dans un premier temps nous verrons qu’apres l’article 111-5 de 1994, le juge repressif est devenu une autorite puissante. Et dans un second temps nous verrons qu’il existe cependant des limites a l’article 111-5.

I) L’article 111-5 : une source de puissance pour le juge repressif )La nature et l’etendu du controle du juge repressif Comme nous l’avons dit , cet article 111-5 du nouveau code penal met fin aux discordes entre le tribunal des conflits et la chambre criminelle de la cours de cassation. A present d’apres ce meme article, les juridictions penales sont competentes pour interpreter les actes reglementaires ou individuels. Tout d’abord par actes administratifs ,l’article 111-5 comprend bien sur les actes administratifs mais non pas reellement les actes d’administration.

Dans un premier temps le juge repressif est apte a interpreter les actes administratifs, reglementaires ou individuels. Il peut se livrer donc a une interpretation d’un acte administratif

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opaque et en procedant a l’interpretation d’un reglement, il ne trouble pas les operations administratives car il est alors conduit a dire le droit a propos d’un reglement qui n’est pas clair. Mieux meme, en recherchant la signification exacte et profonde d’un texte obscur, le juge respecte cet acte. Il n’empiete en aucune maniere sur l'[autorite administrative], bien au contraire, il la nettoie. La grande nouveaute est le fait de pouvoir interpreter les actes individuels qui sont destines a une certaine categorie de personnes. C’est donc une prerogative importante qu’a le juge repressif entre ses mains. Secondement , les juridictions penales peuvent apprecier la legalite des differents actes edictes auparavant.

Il s’agit d’un controle de conformite de l’acte administratif aux normes qui lui sont superieur. Ce controle comprend celui de controle de constitutionnalite, ce qui est logique puisqu’il s’agit de verifier si un acte est conforme aux normes superieures. Il y a plusieurs moyen du controle de legalite, le juge penal peut declarer d’office l’illegalite d’un acte lorsqu’il lui apparait que la solution du proces lui ai conditionne ou alors il peut pendant le proces ecarter l’acte en question, il n’a plus a attendre le statut du juge administratif sur l’acte problematique.

Ce controle de legalite va meme plus loin, si une juridiction administrative n’a pas annuler un de ses actes considerant qu’il est conforme aux normes superieures, le juge judiciaire n’est pas tenu de l’appliquer, il peut toujours l’ecarter par voie d’exception. les juridictions penales ont egalement le pouvoir d’ecarter un acte administratif pour erreur manifeste d’appreciation. Et de plus peu importe que l’acte administratif constitue le fondement des poursuite ou un moyen de defense, la seule condition est que de ce controle depende la solution du proces, nous le verrons plus amplement ulterieurement.

Le plus important a souligner dans cet article est que ce type de controle sur les actes administratifs releve ,en principe, du juge administratif. L’article 111-5 de 1994 constitue une evolution exorbitante pour le juge repressif lui donnant puissance sur le droit francais et son application. L’objet de cette sous partie est de comprendre pourquoi cet article est necessaire malgre que son contenu fut longtemps l’objet de desaccords.

-Tout d’abord il y a necessite de l’interpretation des regles juridiques. En effet les regle de droit sont laborees de facon generale, impersonnelle et presque abstraite dans leur contenu . il est convenu que chaque regle, loi ou acte administratif ne peut etre applicable directement au justiciable, il est necessaire d’en faire une interpretation. Et ce besoin est present egalement dans la branche de droit penal, c’est pourquoi l’article 111-5 du nouveau code penal a satisfait ce besoin qui est en realite une necessite. Une necessite subordonnee au deuxieme argument qui est la protection des individus. En effet pour garantir les droits des individus, l’article 111-5 est une aubaine a double sens.

Premierement il permet de garantir leur securite car le juge penal est apte a interpreter les actes administratif s afin de ne pas commettre d’erreur en appliquant un texte tel quel sans la moindre interpretation au cas presente. Cela permet de ne pas faire d’erreur sur le jugement.

Secondement, l’article 111-5 permet la garantie des individu par le controle de legalite . Le controle de la legalite des actes administratifs, reglementaires ou individuels est primordial : le pouvoir executif est soumis a la loi, les actes administratifs doivent respecter la loi, et il ne saurait etre admis qu’un acte administratif illegal soit applique.

C’est donc la la theorie de la hierarchie des normes ,il y a necessaire soumission des actes administratifs a la loi. Le juge repressif doit en venir au controle de legalite afin d’eviter tout risque d’arbitraire nuisible aux justiciables. Il apparait ici primordial que le juge controle, a l’occasion de l’application des actes administratifs dans des cas d’espece, la legalite des actes administratifs : il est question de justice penale, c’est-a-dire de la repression penale des infractions, de l’application de peines.

De plus le juge penal est tenu de juger sous peine de deni de justice qui est interdit en droit francais (article 4 du code civil). Il ne peut ainsi pas refuser de juger un proces penal sous pretexte de l’obscurite, de l’incompletude de la loi ou de l’acte administratif. Donc sans l’interpretation autorise par l’article 111-5, le juge se verrait oblige d’appliquer un acte inadapte. L’article 111-5 est donc bien une necessite pour la justice, pour les individus et il est aussi une continuite des droits de l’homme.

Nous venons de voir l’apport de l’article 111-5 , son contenu et sa necessite. Voyons a present les irregularites qu’il peut apporter et la reaction jurisprudentielle.

II) Les limites subsistantes a ce pouvoir Tout d’abord la premiere limite incontestable puisqu’elle est transcrite noir sur blanc dans l’article 111-5 : le juge repressif ne peut donner cours au controle de legalite que lorsque de celui-ci depend la solution du proces penal. Plus clairement le controle de legalite ne peut etre utilise que lorsqu’il s’avere necessaire pour le verdict final.

Il faut comprendre par la que cette disposition ne reconnait pas un pouvoir d’interpretation ou de controle de la legalite dans l’absolu des actes administratif. Ces competences doivent etre exercees quand cela est necessaire pour regler une affaire penale, trancher un proces penal : « lorsque, de cet examen, depend la solution du proces penal qui leur est soumis », dit l’article 111-5. (Precisons l’idee de proces penal : jugement des infractions penales (contraventions, delits, crimes) dont sont accuses les individus et personnes morales. Leur jugement peut aboutir, si la culpabilite est averee, a une sanction penale).

Cette limite de l’article 111-5 permet d’empecher toute exageration de la part des juges repressifs a vouloir abuser de leur pouvoir en mettant la main sur l’administration. Par consequent cette limite evite la mise en danger de la separation des pouvoirs. En effet , l’article 111-5 consent deja quelque peu a une frontiere plus poreuse entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir executif ,(meme si cela est dans le but reel de la preserve du droit, de la justice, de la constitutionnalite et du justiciable), alors en accordant cette concession il faut bien l’encadrer pour eviter tout debordement.

Dans le but de la protection de la separation des pouvoirs, un autre limite implicite. Lorsque un juge repressif procede au controle de legalite sur un acte administratif et qu’il y a en effet un constat d’illegalite, la consequence de ce constat n’est que la mise a l’ecart de l’acte et non pas son annulation. L’exception d’illegalite aboutit seulement a ce que l’acte soit ecarte des debats. La deuxieme limite n’est pas des moindres, le juge repressif ne peut se livrer a un controle d’opportunite. Ce controle consisterait a tirer parti des circonstances pour les utiliser au mieux, et en transigeant si besoin est, sur les principes.

Le juge adopterait alors un comportement qui regle un conflit selon les hypotheses, subordonnant ses principes a l’interet momentane. Cette limite n’est pas ecrite mais est implicite du fait que l’article n’indique pas l’autorisation de ce procede. Les limites sont donc multiples afin de preserver la separation des pouvoirs qui etait la grande crainte du tribunal des conflits.

2) Les rappels de la jurisprudence concernant la mission stricte du juge La jurisprudence s’est prononce sur l’article 111-5 et lus particulierement concernant le retrait de point et cela par un arret du 11 juillet 1994 : «Si selon l’article 111-5 du Code Penal, les juridictions penales sont competentes pour apprecier la legalite des actes reglementaires lorsque de cet examen depend la solution du proces qui leur est soumis, tel n’est pas le cas des textes qui organisent la mesure administrative du retrait des points d’un permis de conduire et qui sont ainsi sans incidence sur les poursuites exercees du chef des infractions visees a l’article L. 11-2 du Code de la Route.» Ainsi la jurisprudence statut sur cet article et rappelle la mission du juge repressif.

Mais on peut se demander si la jurisprudence ne devrait pas intervenir pour rappeler que la separation des pouvoirs peut etre mise ne danger : en effet le juge repressif est apte a exercer un controle de legalite sur les actes individuels qui sont des actes prevus pour une certaines categorie de justiciable, et si un acte individuel est considere comme illegal, cela veut dire que cet acte sera assurement annule, c’est implicite, car a la suite d’une constatation d’illegalite, le juge penal avertit les autorites administratives afin qu’elles prennent si possible un nouveau reglement.

Indirectement le juge repressif peut annuler des actes individuels.