Commentaire arre t CE Maintenon 1995 1

Commentaire arre t CE Maintenon 1995 1

Le 25 juin 1990 le conseil municipal de la commune de Maintenon délibère un arrêté municipal fixant la tarification des stationnement aux abords de la gare SNCF rattachée à la commune. Cette délibération prévoit que la tarification des stationnement sur un parc de stationnement est échelonnee selon le domicile de l’usager, avec un tarif différentiel selon que l’usager réside dans la commune ou non.

Le 4 mars 1993 le tribunal administratif d’Orléans annule l’arrêté municipal en question et condamne la commune de Maintenon ? verser au CODUFR la e la commune de M te municipal, demande Co du 4 mars 1993. juillet 1995 le maire ta son conseil ran Ier le ugement du TA Un conseil municipal peut il à l’égard d’un SPIC déroger au prlncipe d’égalité des usagers devant le service public en prévoyant une différence de traitement sur le tarif selon que l’usager réside ou non sur le territoire de la commune ?

Le Conseil d’État, par un arrêt en date 12 juillet 1995, considère que la tarification des services rendus par un SPIC tels que ceux fournis aux usagers de parcs de stationnement exploités par un ommune sur des terrains ne faisant pas partie de la voirie municipale, ne peut

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sans porter atteinte au principe d’égalité des usagers du SP, prévoir des ta page tarifs différents selon les catégories d’usagers qu’à la condition que ces différences soit justifiés par des considérations d’intérêts général en rapport avec l’explo’tation du service ou fondées sur des différences objectives de sltuation des usagers concernés.

En l’espèce aucune considération d’intérêt général ou de différences bjectives ne permettait à la commune d’infliger une redevance d’un montant différent entre les usagers malgré les charges supplémentaires lié à se service. Le Conseil d’Etat rejette donc la demande du maire de la commune de Maintenon. /-Le service de stationnement assuré par la commune reconnu en tant que service public Al-l_a compétence controversée du conseil municipal sur le parce hors de la voirie publique Prérogative de la mairie sur la réglementation de la voirie publique, service public car dans l’intérêt général de se garer aux bords de la gare, sert principalement l’intérêt général, principe affirmé en 1999 par l’arrêt du CE Rolin.

Ici le parc de stationnement ne relève en théorie pas de la compétence de la mairie, mais d’institutions privée, hors de la voirie publique, pas un service public administratif mais service public industriel et commercial. Pertinence de la qualification de SPIC du service public de stationnement, transition vers le régime juridique du SPIC. B/-Une qualification de service publique comme industriel et commercial ne justifiant PAG » OF d