commentaire 10 octo 1995

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Commentaire d’arrêt Chambre Commerciale 10 octobre 1995 Dans un contexte de plus en plus marqué par des crises financières, la nécessité de se prémunir contre la perte d’une creance s’avere Impeneuse. Les entreprises dans le cadre de leur activité sont amenées à contracter des dettes nécessaires à leur financement et ? l’expansion de leur activité. Les créanciers de leur côté, s’ils n’entendent pas toujours réaliser un profit, s’attendent créance. C’est le suje cour de cassation du du conseil d’administ porté caution solidair al or 15 Sv. ge to View nextÇEge boursement de leur merciale de la pèce : le président Yme Teximpor s’est anale de paris (la banque), des dettes de ladite soci te, par acte du 23 décembre 1975. Cette société a absorbé la société à responsabilité limitée Texeurop pour devenir la société anonyme Teximpor Texeurop, présidée un directeur et dont la caution solidaire était le directeur générale. Cette dernière ayant été mise en règlement judiciaire le 20 décembre 1984, la banque a assigné la caution en paiement d’une dette née postérieurement au 23 décembre 1983. épouse de la caution solidaire, prise tant en son nom ersonnel qu’en qualité d’héritière et d’administratrice légale de son fils mineur, reproche à l’arrêt

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sa décision, pour les motifs que l’obligation de la caution qui s’est engagée envers la société absorbée ne peut être maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d’une man manifestation expresse de sa volonté de l’engager envers la société absorbante.

La cour d’appel déduit du comportement de la caution qu’il avait maintenu sa garantie au profit de la société Sem diffusion Teximpor, d’autre part, que la fusion résultant de ‘absorption d’une société par une autre entraîne la disparition de la première personne morale ; qu’en décidant que les absorptions successives n’avaient pas donné naissance à une nouvelle personnalité morale et qu’enfin, qu’en affirmant que la caution de la société absorbée, était tenu pour les dettes nouvelles de la société absorbante.

La cour a donc été confrontée à cette question : Cette fusion-absorption a donné naissance à une société nouvelle, L’engagement d’une caution conclu au profit de la Banque peut-il être invoqué pour les dettes postérieures à la fusion ? La cour de cassation invoque une méconnaissance de la cour d’appel de l’effet relatif des conventions et les violations des articles 2015,11 65,et 371 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.

Selon, elle, la cour d’appel a fait ressortir la fraude commise à l’encontre de la banque et l’inopposabilité des fusions à pégard de cette dernière, ce dont il résulte que l’engagement de caution demeurait valable, peu important que, par un motif erroné mais surabondant, l’arrêt retienne que ces différentes absorptions n’ont pas donné naissance à un être moral nouveau.

La Cour de cassation répond négativement à cette question n décidant qu’en cas de « fusion de sociétés donnant lieu à la formation d’une personne morale nouvelle, l’obligation de la caution qui s’était engagée envers l’une des sociétés fusionnées n’est 15 nouvelle, l’obligation de la caution qui s’était engagée envers l’une des sociétés fusionnées n’est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d’une manifestation expresse de la caution de s’engager envers la nouvelle personne morale b.

Cette solution clairement énoncée par la Cour de cassation a le mérite de confirmer une construction harmonieuse dans un omaine délicat qui est à la charnière du droit de la fusion et du droit du cautionnement (I). Pourtant ce paysage ordonné n’empêche pas quelques interrogations (Il). l- LA FUSION-ABSORPTION ENTRAINANT UNE OBLIGATION DE RECLEMENT A) L’obligation de règlement des créances antérieures à la fusion subsiste intégralement. Quelques remarques terminologiques doivent d’abord être faites, tant en ce qui concerne la fusion qu’en ce qui concerne le cautionnement.

La fusion peut se présenter selon deux modalités différentes (art. 371, 1966) : la « fusion par combinaison » le terme n’existe pas ans la loi lorsque deux sociétés existantes se réunissent en une société nouvelle et la fusion par absorption, lorsqu’une société existante absorbe une autre société existante. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 1995 met en cause une fusion par combinaison, mais il apparaîtra que certains rapprochements doivent naturellement être faits avec la fusion par absorption.

Pour ce qui a trait au cautionnement à durée indéterminée qui garantit ici une convention de compte courant à durée indéterminée la distinction proposée par M. Mouly entre l’obligation de couverture et l’obligation de règlement a ertainement inspiré les rédacteurs de l’a couverture et l’obligation de règlement a certainement inspiré les rédacteurs de l’arrêt : « Lorsque la caution s’est engagée ? garantir les dettes apparaissant au cours de relations d’affaires (obligation de couverture) la survenance de chaque dette fait naître une obligation de règlement.

Quand la dette parvient à la perfection juridique (lorsqu’elle est certaine, liquide et exigible), l’obligation de règlement y atteint également ». Fort logiquement, cet arrêt de la Cour de cassation admet que la fusion de la société créancière ne met pas fin à l’obligation de règlement des ettes antérieures à la fusion mais met un terme à l’obligation de couverture. L’arrêt de la Cour de cassation décide qu’en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d’une nouvelle personne morale le changement de créancier en résultant met fin ? l’obligation de la caution pour les dettes postérieures.

Cette obligation de la caution ainsi entendue pour des dettes futures correspond bien à ce qui a été appelé l’obligation de couverture. Une difficulté supplémentaire peut paraitre provenir du fait que l’obligation de couverture dont il s’agit garantit un compte courant. Mais en réalité il n’est nullement interdit qu’il soit mis fin à cette garantie avant la clôture du compte. La conception de l’indlvlslbillté du compte courant est aujourd’hui nuancée : l’engagement de la caution sera déterminé par le solde provisoire existant au jour de la fusion.

Cette fin de l’obligation de couverture exprimée si nettement dans un arrêt de cassation pour violation de la loi dont on sait le degré particulier de dignité dans les arrêts de la Cour de cassation 5 violation de la loi dont on sait le degré particulier de dignité dans les arrêts de la Cour de cassation semble être l’aboutissement lair et définitif d’une évolution d’ensemble dont il est possible de relever trois étapes marquantes. ne première décision fondamentale est certainement l’arrêt de la Cour de cassation de 1982 qui admet que les obligations de la caution ne concernent que les dettes antérieures au décès de la personne cautionnée (Cass. civ. 29 juin 1982) : l’obligation de couverture cesse au moment du décès de la caution. Comme le remarque M. Simler, il était logique que la fusion ou la scission de sociétés, qui permet également une transmission de patrimoine, soit traitée par analogie avec ce qui se passe en cas de décès ‘une personne physique.

Cette assimilation est réalisée par un arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 1983, qui n’a pas trait, à vrai dire, à la fusion de la caution elle-même, mais à la fusion de la société débitrice : est cassé l’arrêt d’une Cour d’appel qui n’a pas recherché si la fusion n’a pas donné naissance à une personne morale nouvelle, dont les dettes ne sont plus garanties par l’engagement de la caution (Cass. om. 25 octobre 1983). Enfin dans une dernière étape, concernant le troisième personnage de l’opération de cautionnement, à savoir le réancier, un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 1985 décide qu’une société nouvelle issue de la scission ne peut pas agir contre la caution pour les dettes nées postérieurement ? l’opération de scission (Cass. com. 2 janvier 1985) Cest donc assez logiquement en utilisant à nouveau ce même concept de « personne mora PAGF s 5 donc assez logiquement en utilisant à nouveau ce même concept de « personne morale nouvelle » que l’arrêt de 1987 prononce la cassation de l’arrêt d’appel qui avait admis la continuation de l’obligation de couverture de la caution à l’égard d’un créancier ui avait changé par suite d’une « fusion par combinaison b.

L’arrêt vise, en son début, non plus l’article 5 de la loi du 24 juillet 1966, mais l’article 371 de cette même loi qui est plus un texte descriptif qu’une norme juridique et l’article 2015 du Code civil (« Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté La réunion de ces deux articles laisse entendre qu’il va de soi que la volonté des parties interdit que le cautionnement puisse valoir pour un autre créancier.

Il n’est plus besoin de se livrer ? ‘interprétation de la volonté des parties comme il devait être fait précédemment : Attendu que la Cour d’appel n’a fait qu’user de son pouvoir souverain en considérant que, de la commune intention des parties, G… n’avait entendu se porter caution qu’au seul profit de la banque M… et que la banque P… ne pouvait invoquer cet engagement que pour les créances que la banque absorbée aurait, lors de la fusion, possédées contre la société G.. » (Cass. com. 7 mars 1978).

Seule « une manifestation expresse de la caution de s’engager envers la nouvelle personne morale » autoriserait le maintien de son obligation de couverture. Les créances de la société qui est pour une part à l’origine de la « fusion par combinaison » sont transmises à la nouvelle société, avec l’ensemble de 6 5 l’origine de la « fusion par combinaison » sont transmises a la nouvelle société, avec l’ensemble de l’actif, de telle sorte que les débiteurs de la première deviennent débiteurs de la seconde qui peut les poursuivre en paiement.

Il apparaît normal que ces créances soient transmises avec leurs garanties : la caution est donc toujours tenue à l’égard du nouveau créancier pour les dettes antérieures à la fusion. C’est une solution qui n’a jamais osé problème et c’est bien ce qu’énonce implicitement la Cour de cassation en envisageant pour la garantie des dettes postérieures à la fusion une manifestation expresse de la caution de s’engager envers la nouvelle personne morale.

Pour les dettes antérieures, la caution est donc naturellement engagée. La solution de la Cour de cassation parait donc ferme et nette quand la société créancière vient à disparaître par suite d’une « fusion par combinaison Sans trahir l’esprit de cette dernière décision de 1987 et de celles qui précèdent, il est permis d’imaginer que ce n’est pas tant la création d’une personne orale nouvelle qui importe que la disparition de la personne morale ancienne.

Cette règle ne vaut donc pas seulement pou une « fusion par combinaison » mais vaut certainement aussi pour une fusion-absorption, du côté de la société absorbée, quand la société créancière vient à être absorbée par une autre société. À la simple lecture de l’article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, on constate que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se 7 5