Comentaire arret rene x

Comentaire arret rene x

Commentaire d’arret : 1° Cass. Ass. Plen. 11 decembre 1992 ; Rene X L’assemblee pleniere de la cour de cassation a rendu une decision en matiere de transsexualisme en date du 11 decembre 1992. Rene X, ne le 3 mars 1957, declare comme etant de sexe masculin sur les registres de l’etat civil, s’est toujours considere comme de sexe feminin et s’est soumis a un traitement medico-chirurgical ayant pour but deprendre l’apparence physique du sexe feminin. Il saisit alors le tribunal de grande instance souhaitant qu’il soit fait mention de son nouvel etat civil ainsi qu’un changement de prenom.

Le TGI accepta sa demande de changement de prenom mais rejeta ses autres pretentions. Rene X fait alors appel. Cependant, dans une decision du 15 novembre 1990, la cour d’appel d’Aix en Provence confirme la decision du tribunal. Rene X forme alors un pourvoi en Cassation. Convaincu d’appartenir au sexe oppose, ayant subi un traitement chirurgical et socialement identifie comme de sexe feminin, il possede donc tous les caracteres du syndrome du transsexualisme.

Des lors, le probleme est de savoir si le principe de l’indisponibilite de l’etat des personnes constitue-t-il un obstacle a la modification de l’etat civil d’une personne suite a un changement

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volontaire de sexe? La Cour de Cassation a annule l’arret rendu le 15 novembre 1990 par la cour d’appel d’Aix en Provence et a decide qu’il n’y aurai pas lieu a un renvoi en s’appuyant sur l’article 8 de la convention europeenne de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales ainsi que sur les articles 9 et 57 du Code civil.

Rene X sera donc designe a l’etat civil comme de sexe feminin et ordonne la mention du present arret de marge de l’acte de naissance de l’interesse. Par cet arret, les juges de la Cour de Cassation marquent une derogation au principe de l’indisponibilite de l’etat des personnes (I) ; dans la lignee des evolutions sociales (II). Une derogation au principe de l’indisponibilite de l’etat des personnes La cour de cassation a refuse pendant longtemps la possibilite de modifier les actes d’etat civil suite a un changement de sexe physique.

On verra que la cour de cassation appliquait strictement un principe general du droit (A) mais que son interpretation fut modifiee par le transsexualisme (B). A) L’application stricte d’un principe Le transsexualisme est considere comme un trouble de l’identite sexuelle ou il n’existe pas de therapie proprement dite mais le seul moyen de se soigner est de corriger son apparence pour mieux ressembler a son sexe psychologique. Apres modification de son apparence physique, le transsexuel va chercher a modifier la mention du sexe sur ses papiers. Cependant, il y a la un hangement d’etat civil qui est contraire au principe de l’indisponibilite du corps humain. En effet, ce principe general de droit evoque que personne n’est proprietaire de son corps, alors toute atteinte au corps humain est interdit, et il est donc interdit de vendre son corps ou organes. Cependant, les actes therapeutiques sont toleres lorsqu’il ne mettent pas en jeu la sante de l’individu. Or, changer de sexe physique constitue une atteinte au corps humain. C’est en application de ce principe que les instances francaises ont toujours refuse le changement d’etat civil pour transsexualisme.

La cour considerait que meme si l’individu a perdu les caracteres de son sexe d’origine, ils n’a pas acquis ceux du sexe oppose. Cependant, la cour de cassation a du s’incliner sur la question du changement d’etat civil face a une decision de la Cour europeenne des droits de l’homme. B) Remis en cause par le transsexualisme A la suite du rejet de sa requete de changement de sexe, une transsexuelle a saisi la commission europeenne des droits de l’homme et a obtenu gain de cause.

En effet, la CEDH a reconnu la violation de l’article 8 de la convention europeenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privee et familiale dans un arret du 25 mars 1992. La cour a estime que la requerante se trouvait quotidiennement placee dans une « situation incompatible avec le respect de sa vie privee » et que le changement d’etat civil serait autorise. Des lors, appliquant l’article 55 de la constitution francaise, la cour de cassation fut obligee de se conformer a la jurisprudence des autorites superieures et a du changer de position concernant le changement d’etat civil pour transsexualisme.

La cour de cassation marque dans cet arret du 11 decembre 1992, un revirement majeur de l’interpretation du principe de l’indisponibilite de l’etat des personnes. On considere maintenant que la discordance entre sexe psychologique et genetique est independante de la volonte du sujet, irremediable, et que, conformement a l’article 8 de la CEDH, il faut garantir le respect de la vie privee aux transsexuels. Plus qu’une simple decision de justice, cet arret marque un revirement de l’interpretation de la loi en phase avec les evolutions sociologiques culturelles de la societe.

II- Dans la lignee des evolutions socio-culturelles Les progres de la medecine ne sont pas les seuls responsables de ces evolutions sociales. En effet, le transsexualisme tend a se developper dans nos societes contemporaine. Afin de garantir une meilleure cohesion sociale, les juges de la cour de cassation ont voulu fixer un cadre strict a ces changement d’etat civil (A) posant ainsi de nouvelles interrogations sur l’avenir familial de ces individus (B) A) L’Encadrement de la modification de l’etat civil

Dans sa decision, la cour de cassation veut imposer une reelle legislation pour le changement de sexe sur les registres de l’etat civil afin de mieux encadrer un phenomene qui se developpe. Elle impose que l’appel d’un expert psychiatre soit fait pour constater le syndrome du transsexualisme et verifier que le requerant possede bien tous les caracteres du sexe oppose. Alors, la cour exige que cette modification de l’etat civil soit posterieure aux traitement medico-chirurgical necessaire a un changement de sexe.

Les juges de la cour de cassation ont egalement estime que le requerant devait avoir un comportement social conforme au sexe qu’il revendique et qu’il soit socialement insere comme tel. Meme si il y a une modification de l’etat de la personne, la cour de cassation decida que cette modification apparaitrait comme une mention en marge de l’acte de naissance et que, par consequent on ne fait pas disparaitre l’histoire de cet individu etant donne que son sexe d’origine est inscrit sur son acte de naissance.

En cela, cet arret permet d’encadrer le transsexualisme en accordant la modification de l’etat civil et ainsi de permettre de guerir les individus concernes. Cependant, autoriser le changement de sexe en marge de l’acte de naissance fait apparaitre un grand nombre de difficultes relatif au contexte familial du transsexuel. B) Pose de nouveaux problemes familiaux L’admission de la modification des actes de l’etat civil fait apparaitre des difficultes liees au mariage et a l’adoption du transsexuel.

Dans son arret du 25 mars 1992, la Cour Europeenne des droits de l’homme a reconnu aux transsexuels la possibilite de changer d’etat civil. Des lors, ils ont egalement la faculte de se marier avec une personne de sexe oppose a leur nouveau sexe. C’est donc le sexe psychologique qui prevaut sur le sexe physique. La CEDH a d’ailleurs confirme son avis positif au mariage du transsexuel en 2004. Cependant, si les transsexuels peuvent se marier, ils n’ont pas pour l’instant la possibilite de fonder une famille.

En droit francais, on n’a pas reconnu aux transsexuels la faculte de reconnaitre un enfant ne d’une procreation medicalement assistee. En effet, cette filiation serait contraire aux attributs physiologique du transsexuel, donc mensongere. Il en est de meme pour l’etablissement de la filiation par possession d’etat. Les instances francaises apparaissent donc hostiles a la reconnaissance d’un lien de filiation pour le transsexuel. Cependant, la CEDH fait evoluer peu a peu l’interpretation des textes concernant les transsexuels et on observe une tendance a leur reconnaitre le droit a une vraie vie familiale.