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COMMENTAIRE CASS. COM. , 23 SEPTEMBRE 2014: L’ACTION EN REMBOURSMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIE Une personne physique placée en liquidation judiciaire était associée gérant et majoritaire d’une personne morale, et dont elle était détenteur d’un compte courant d’associé.

Les statuts de la société comprenaient une clause stipulant que « les retraits de sommes figurant en comptes courants d’associés interviendront en accord avec le gérant et qu’à défaut d’accord, ils ne seront possible que moyennant un préavis d’au moins dix-huit mois Afin d’obtenir le rem ontraint de respect e or 10 premier temps intro t afin qu’il soit désigné de réunir une assem te, sans être iquidateur a dans un quête au tribunal, yant pour mission és, et de procéder ? la modification des statuts de la soci t La cour d’appel a fait droit à sa demande.

Mais la société s’est pourvue en cassation. La Cour de cassation a dû se prononcer sur le fait de savoir, si le liquidateur avait ou non qualité pour exercer les actions liées à la qualité d’associé ou de gérant du débiteur.

La Cour de cassation a par un attendu de principe jugé « qu’en cas e mise en liquidation judiciaire de l’associé d’une société le liquidateur de

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son patrimoine n’a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d’associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son Swipe to vlew next page droit de participer aux décisions collectives Bien que notre commentaire ne portera pas sur ce premier arrêt rendu par la Cour de cassation, il nous servira de référence pour apprécier pleinement la portée de son second arrêt dans le cadre de la même affaire.

En effet, La Cour d’appel a maintenu sa position et jugé que e liquidateur avait qualité pour exercer les droits pécuniaires du débiteur saisi, même ceux liés à sa qualité d’associé.

En conséquence, la société s’est à nouveau pourvue en cassation, elle fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré la demande du liquidateur recevable, alors qu’il n’avait pas qualité pour exercer les droits liés à la qualité d’associé, en l’occurence pour exercer les droit afférents au compte courant d’associé du débiteur. Il était demandé à la cour de cassation si la demande en remboursement du solde d’un compte courant d’associé est une ction attachée à la qualité d’associé ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé au motif que « l’action en paiement du solde d’un compte courant d’associé n’est pas une action liée à la qualité d’associe concernant le patrimoine de la personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l’associé contre la personne morale et doit, dès lors, être exercée par son liquidateur Ainsi, la demande en paiement du solde du compte courant crassocié par son titulaire, est un droit patrimonial et non un droit attaché à la personne du débiteur dessaisi (l), ce qui emporte la ompétence du liquidateur pour agir en remboursement d’un solde du compte courant d’associé (Il). l. L’act 10 l. L’action en paiement du solde d’un compte courant d’associé : un droit patrimonial La cour de cassation a jugé que l’action en paiement du solde d’un compte courant d’associé n’est pas une action liée à la qualité d’associé (A), car elle constitue une action en recouvrement de la créance de l’associé A.

Une action distincte de la qualité d’associé ‘article L649-1 du code de commerce dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte e plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens Cet article pose pour ainsi dire le principe du dessaisissement du liquidateur judiciaire de ses droits et actions patrimoniaux au profit du liquidateur. Ce dessaisissement ayant pour dessein de réduire les droits du débiteur sur son patrimoine afin de préserver celul-ci, gage commun des créanciers, le dessaisissement ne s’étend pas aux droits extra-patrimoniaux du débiteur car considérés comme étant insaisissables, incessibles et intransmissibles. Pour autant, comme l’illustre l’arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2014, la frontière entre droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux n’est pas étanche. I s’agissait en l’espèce de l’action en paiement du solde d’un compte courant d’associé.

Le requérant soutenait qu’il s’agissait d’un droit attaché à la qualité d’associé et par conséquent propre au débiteur, de sorte que le liquidateur ne peut d’associé et par conséquent propre au débiteur, de sorte que le liquidateur ne peut agir en lieu et place de celui-ci. Il est vrai que depuis un arrêt du 27 novembre 2001 (na97-22. 86), la Cour de cassation juge que lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une personne physique, associée d’une personne morale, cette procédure n’emporte pas le dessaisissement de l’intégralité de ses droits d’associé. C’est ainsi qu’il se trouve dessaisi de l’administration et la disposition de ses parts dans le capital social mais pas de ses fonctions de représentant légal de la société.

Mais c’est dans un arrêt du 18 octobre 2011 (n010-19647), que la chambre commerciale a posé le principe de distinction entre les droits personnels du débiteur ssocié d’une société et les droits dont il est dessaisi à ce titre (X). Sur les bases de cette jurisprudence, on peut comprendre l’enjeu soulevé par cette espèce. En effet, s’il avait été jugé que l’action en paiement du compte courant d’associé était un droit attaché ? qualité d’associé, la demande introduite par le liquidateur aurait été déclarée irrecevable, comme n’ayant pas qualité pour agir et la société n’aurait pas été condamnée au paiement de la créance. La cour de cassation a opté pour une solution inverse. B. Une action en recouvrement de la créance d’un associé

La cour de cassation a en effet jugé que l’action en paiement du solde d’un compte courant d’associé était une action qui « tend au recouvrement de la créance dont dispose l’associé contre la personne morale et doit dès lors être ex 0 la créance dont dispose l’associé contre la personne morale et doit dès lors être exercée par son liquidateur Pour comprendre la solution rendue par la cour de cassation, il faut se rapporter à la définition même de la convention de compte courant d’associé. Il convient tout d’abord de souligner que le compte-courant ‘associé n’est pas un compte-courant, tel qu’entendu en droit bancaire, puisqu’il ne s’agit pas pour les parties à cette convention, de mettre en commun leurs dettes et créances réciproques afin de les affecter à un mécanisme de règlement instantané par fusion en un solde immédiatement disponible (J. -L. Rives-Lange cité par R. Bonhomme, Instruments de crédit et de paiement : LGDJ, 2013, 10 éd. , no 458).

Le compte courant d’associé est une convention par laquelle les associés d’une société consentent à celle-ci, des avances ou laissent à sa isposition des sommes qui lui sont dues. Il s’agit d’une convention distincte du contrat social. Dans la mesure où ces avances ne donnent pas lieu en contrepartie à des parts sociales, la cour de cassation les analyse en prêts consentis par l’associé ? la société. De sorte que ce compte constitue un élément d’actif disponible pour le débiteur liquidé, à condition cependant que cette créance sot à vue, et que l’associé n’en ait pas demandé le remboursement. (C. com. , art. L. 631-1, al. 1 ; Cass. com. , 12 mai 2009, ne 08-13. 741. Autrement dit, le compte courant d’associé eprésente une créance détenue par le débiteur sur la société dont il est associé.

Il en découle que l’associé qui revendique PAGF s 0 par le débiteur sur la société dont il est associé. Il en découle que l’associé qui revendique le paiement des sommes avancée, agit sur le fondement de la convention de compte courant d’associé qui le lie à la société et par conséquent en qualité de créancier et non d’associé. (X) En raison de son caractère patrimonial, l’action en revendication du solde d’un compte courant d’associé, ne peut-être regardée comme liée à la qualité d’associé. Le débiteur liquidé ayant été dessaisit de ses droits et actions patrimoniaux au profit du liquidateur, seul celui-ci a compétence pour agir en paiement du solde d’un compte courant d’associé. l.

La compétence du liquidateur judlciaire pour agir en paiement du solde d’un compte courant Dans son arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation réaffirme, la qualité du liquidateur judiciaire, pour exercer les droits patrimoniaux du débiteur dessaisi (A), ce qui ne rend pas pour autant plus apparent le champ d’action dévolu à celui ci A. Une compétence en matière patrimoniale arrêt rendu par la chambre commerciale le 23 septembre 2014, doit-ëtre lu à la lumière de l’arrêt rendu au préalable par la cour de Cassation en date du 18 octobre 2011. En effet, le liquidateur a été reconnu comme compétent pour agir en paiement du solde d’un compte courant d’associé, car la cour a au préalable reconnu que cette action n’était pas liée à la qualité d’associé du débiteur. Autrement dit, qu’il s’agissait d’un droit patrimonial. Cette partie de la question n’emporte pas de commentaires. En effet comme nous l’avons exp 6 0