Code pénal

Code pénal

Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1 974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation.

La procédure est écrite, inquisitrice et secrète. Les lois organiques et les règlements des assemblées ralentirais font l’objet d’une transmission d’office au Conseil Une décision déclara à sa promulgation. SI inconstitutionnelle, la si les articles non cône OUF nulle fait obstacle e est déclarée net promulguée s » de l’ensemble du dispositif. Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous certaines réserves d’interprétation.

En juillet 2008 a été inséré dans la Constitution un article 61-1 qui prévoit une possibilité de assassine du Conseil constitutionnel, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une réduction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau dénommé « question prioritaire de constitutionnalité » est applicable

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depuis le ère mars 2010.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et conformément à la procédure définie par la loi organique du 23 juillet 201 0, ces nominations sont soumises à la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution (avis public de la commission chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée ; impossibilité d’ procéder lorsque l’addition es votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions).

Toutefois, les nominations effectuées par les présidents de chaque assemblée sont s 2 FO deux commissions). Toutefois, les nominations effectuées par les présidents de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission chargée des lois constitutionnelles de l’assemblée concernée. 2. ? Le Président Le Président de la République nomme le président du Conseil constitutionnel parmi ses membres.

Il peut désigner n’importe lue membre mais il choisit le plus souvent celui qu’il vient lui- même de nommer. L’intérim de la présidence du Conseil constitutionnel ne fait popote d’aucun texte, mais le président râlant doums, s’étant « mis en congé » en 1998, a lui-même confié au doyen d’âge du Conseil, à titre provisoire, la plénitude de ses pouvoirs, avant de quitter définitivement le Conseil en 2000.

Le président du Conseil constitutionnel assure la présidence des séances, désigne le rapporteur pour chaque dossier et dispose d’une voix prépondérante en cas de partage. . – Les membres de droit Sont membres de droit du Conseil constitutionnel, à vie, les anciens Présidents de la République. Deux anciens présidents de la femme République, évincent Aurillac et rêne cote, ont ainsi siégé, par intermittentes, jusque 1962. M.

avaler agissais d’estains participe aux délibérations du Conseil constitutionnel depuis le mois de juin de l’année 2004. Il a été rejoint par M. Jacquet char qui a siégé pour la première fois au mois de novembre 2007 et par M. Encollais sarraus après l’élection présidentielle de 2012. . – Le statut des membres du Conseil constitutionnel Les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la république Ion coma Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.

Leur fonction comporte une obligation de réserve et est incompatible avec l’exercice de tout mandat électoral national, local ou européen, ainsi que toute activité politique inconciliable avec l’indépendance requise pour exercer leurs fonctions. Les conseillers sont par ailleurs soumis aux mêmes incompatibilités réveillonnes que les députés et ne peuvent être nommés à aucun emploi public pendant la durée de leurs fonctions. Ces incompatibilités de fonction s’appliquent également aux membres de droit du Conseil constitutionnel.

Les membres du Conseil constitutionnel touchent une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l’État classés hors échelle. Ils doivent s’abstenir de tout ce qui peut compromettre l’indépendance et la dignité de leur fonction, et notamment de toute prise de position publique concernant des sujets sceptiques de faire l’objet d’une décision du Conseil. Les délibérations et les votes doivent être tenus secrets.

Enfin, les conseillers ne peuvent ni être révoqués, ni désignés pour un mandat supplémentaire, par les autorités de nomination, sauf s’ils avalent été nommés, en remplacement d’un membre dont les fonctions avaient pris fin avant leur terme normal, pour une durée inférieure à trois ans. Seul le Conseil lui-même peut prononcer la démission d’office de l’un de ses membres qui aurait manqué à ses obligations. Cette procédure n’ jamais été mise en ?ouvre.