Code de deontologie des psychologues en france

Code de deontologie des psychologues en france

?Code de deontologie des psychologues en France PREAMBULE Le respect de la personne humaine dans sa dimension psychique est un droit inalienable. Sa reconnaissance fonde l’action des psychologues. Le present Code de Deontologie est destine a servir de regle professionnelle aux hommes et aux femmes qui ont le titre de psychologue, quels que soient leur mode d’exercice et leur cadre professionnel, y compris leurs activites d’enseignement et recherche. Sa finalite est avant tout de proteger le public et les psychologues contre les mesusages de la psychologie et contre l’usage de methodes et techniques se reclamant abusivement de la psychologie.

Les organisations professionnelles signataires du present Code s’emploient a le faire connaitre et respecter. Elles apportent dans cette perspective, soutien et assistance a leurs membres. L’adhesion des psychologues a ces organisations implique leur engagement a respecter les dispositions du Code. TITRE I – PRINCIPES GENERAUX La complexite des situations psychologiques s’oppose a la simple application systematique de regles pratiques. Le respect des regles du present Code de Deontologie repose sur une reflexion ethique et une capacite de discernement, dans l’observance des grands principes suivants: / Respect des droits de la personne Le psychologue refere son exercice aux principes edictes par les legislations nationale,

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europeenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et specialement de leur dignite, de leur liberte et de leur protection. Il n’intervient qu’avec le consentement libre et eclaire des personnes concernees. Reciproquement, toute personne doit pouvoir s’adresser directement et librement a un psychologue. Le psychologue preserve la vie privee des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collegues.

Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de reveler quoi que ce soit sur lui-meme. 2/ Competence Le psychologue tient ses competences de connaissances theoriques regulierement mises a jour, d’une formation continue et d’une formation a discerner son implication personnelle dans la comprehension d’autrui. Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulieres et definit ses limites propres, compte tenu de sa formation et de son experience. Il refuse toute intervention lorsqu’il sait ne pas avoir les competences requises. 3/ Responsabilite

Outre les responsabilites definies par la loi commune, le psychologue a une responsabilite professionnelle. Il s’attache a ce que ses interventions se conforment aux regles du present Code. Dans le cadre de ses competences professionnelles, le psychologue decide du choix et de l’application des methodes et techniques psychologiques qu’il concoit et met en ? uvre. Il repond donc personnellement de ses choix et des consequences directes de ses actions et avis professionnels. 4/ Probite Le psychologue a un devoir de probite dans toutes ses relations professionnelles. Ce devoir fonde ‘observance des regles deontologiques et son effort continu pour affiner ses interventions, preciser ses methodes et definir ses buts. 5/ Qualite scientifique Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnee de leurs fondements theoriques et de leur construction. Toute evaluation ou tout resultat doit pouvoir faire l’objet d’un debat contradictoire des professionnels entre eux. 6/ Respect du but assigne Les dispositifs methodologiques mis en place par le psychologue repondent aux motifs de ses interventions, et a eux seulement.

Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigne. le psychologue doit donc prendre en consideration les utilisations possibles qui peuvent eventuellement en etre faites par des tiers. 7/ Independance professionnelle Le psychologue ne peut aliener l’independance necessaire a l’exercice de sa profession sous quelque forme que ce soit. CLAUSE DE CONSCIENCE Dans toutes les circonstances ou le psychologue estime ne pas pouvoir respecter ces principes. il est en droit de faire jouer la clause de conscience. TITRE II – L’EXERCICE PROFESSIONNEL

CHAPITRE 1: LE TITRE DE PSYCHOLOGUE ET LA DEFINITION DE LA PROFESSION Article 1 – L’usage du titre de psychologue est defini par la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 publiee au J. O. du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualification requises dans cette loi. Toute forme d’usurpation du titre est passible de poursuites. Article 2 – L’exercice professionnel de la psychologie requiert le titre et le statut de psychologue. Article 3 – La mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaitre et respecter la personne dans sa dimension psychique.

Son activite porte sur la composante psychique des individus, consideres isolement ou collectivement. Article 4 – Le psychologue peut exercer differentes fonctions a titre liberal, salarie ou d’agent public. Il peut remplir differentes missions, qu’il distingue et fait distinguer, comme le conseil, l’enseignement de la psychologie, l’evaluation, l’expertise, la formation. la psychotherapie. la recherche, etc. Ces missions peuvent s’exercer dans divers secteurs professionnels. CHAPITRE 2: LES CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION

Article 5 – Le psychologue exerce dans les domaines lies a sa qualification, laquelle s’apprecie notamment par sa formation universitaire fondamentale et appliquee de haut niveau en psychologie, par des formations specifiques, par son experience pratique et ses travaux de recherche. Il determine l’indication et procede a la realisation d’actes qui relevent de sa competence. Article 6 – Le psychologue fait respecter la specificite de son exercice et son autonomie technique. Il respecte celles des autres professionnels.

Article 7 – Le psychologue accepte les missions, qu’il estime, compatibles avec ses competences, sa technique, ses fonctions, et qui ne contreviennent ni aux dispositions du present Code, ni aux dispositions legales en vigueur. Article 8 – Le fait pour un psychologue d’etre lie dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut a toute entreprise privee ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’independance du choix de ses methodes et de ses decisions.

Il fait etat du Code de Deontologie dans l’etablissement de ses contrats et s’y refere dans ses liens professionnels. Article 9 – Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent a une evaluation, une recherche ou une expertise. Il les informe des modalites, des objectifs et des limites de son intervention. Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportees, mais son evaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner lui-meme.

Dans toutes les situations d’evaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernees leur droit a demander une contre-evaluation. Dans les situations de recherche, il les informe de leur droit a s’en retirer a tout moment. Dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue traite de facon equitable avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d’eclairer la justice sur la question qui lui est posee et non d’apporter des preuves. Article 10 – Le psychologue peut recevoir, a leur demande, des mineurs ou des majeurs proteges par la loi.

Son intervention aupres d’eux tient compte de leur statut, de leur situation et des dispositions legales en vigueur. Lorsque la consultation pour des mineurs ou des majeurs proteges par la loi est demandee par un tiers, le psychologue requiert leur consentement eclaire, ainsi que celui des detenteurs de l’autorite parentale ou de la tutelle. Article 11 – Le psychologue n’use pas de sa position a des fins personnelles, de proselytisme ou d’alienation d’autrui. Il ne repond pas a la demande d’un tiers qui recherche un avantage illicite ou immoral, ou qui fait acte d’autorite abusive dans le recours a ses services.

Le psychologue n’engage pas d’evaluation ou de traitement impliquant des personnes auxquelles il serait deja personnellement lie. Article 12 – Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait etat des methodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les presente de facon adaptee a ses differents interlocuteurs, de maniere a preserver le secret professionnel. Les interesses ont le droit d’obtenir un compte-rendu comprehensible des evaluations les concernant, quels qu’en soient les destinataires.

Lorsque ces conclusions sont presentees a des tiers, elles ne repondent qu’a la question posee et ne comportent les elements d’ordre psychologique qui les fondent que si necessaire. Article 13 – Le psychologue ne peut se prevaloir de sa fonction pour cautionner un acte illegal, et son titre ne le dispense pas des obligations de la loi commune. Conformement aux dispositions de la loi penale en matiere de non assistance a personne en danger, il lui est donc fait obligation de signaler aux autorites judiciaires chargees de l’application de la Loi toute situation qu’il sait mettre en danger l’integrite des personnes.

Dans le cas particulier ou ce sont des informations a caractere confidentiel qui lui indiquent des situations susceptibles de porter atteinte a l’integrite psychique ou physique de la personne qui le consulte ou a celle d’un tiers, le psychologue evalue en conscience la conduite a tenir, en tenant compte des prescriptions legales en matiere de secret professionnel et d’assistance a personne en danger. Le psychologue peut eclairer sa decision en prenant conseil aupres de collegues experimentes.

Article 14 – Les documents emanant d’un psychologue (attestation. bilan, certificat, courrier, rapport, etc. ) portent son nom, l’identification de sa fonction ainsi que ses coordonnees professionnelles, sa signature et la mention precise du destinataire. Le psychologue n’accepte pas que d’autres que lui-meme modifient, signent ou annulent les documents relevant de son activite professionnelle. Il n’accepte pas que ses comptes-rendus soient transmis sans son accord explicite, et il fait respecter la confidentialite de son courrier.

Article 15 – Le psychologue dispose sur le lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable, de locaux adequats pour permettre le respect du secret professionnel, et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent. Article 16 – Dans le cas ou le psychologue est empeche de poursuivre son intervention. il prend les mesures appropriees pour que la continuite de son action professionnelle soit assuree par un collegue, avec l’accord des personnes concernees, et sous reserve que cette nouvelle intervention soit fondee et deontologiquement possible.

CHAPITRE 3 : LES MODALITES TECHNIQUES DE L’EXERCICE PROFESSIONNEL Article 17 – La pratique du psychologue ne se reduit pas aux methodes et aux techniques qu’il met en ? uvre. Elle est indissociable d’une appreciation critique et d’une mise en perspective theorique de ces techniques. Article 18 – Les techniques utilisees par le psychologue pour l’evaluation, a des fins directes de diagnostic d’orientation ou de selection, doivent avoir ete scientifiquement validees. Article 19 – Le psychologue est averti du caractere relatif de ses evaluations et interpretations.

Il ne tire pas de conclusions reductrices ou definitives sur les aptitudes ou la personnalite des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence. Article 20 – Le psychologue connait les dispositions legales et reglementaires issues de la loi du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertes. En consequence, il recueille, traite, classe, archive et conserve les informations et donnees afferentes a son activite selon les dispositions en vigueur.

Lorsque ces donnees sont utilisees a des fins d’enseignement, de recherche. de publication, ou de communication, elles sont imperativement traitees dans le respect absolu de l’anonymat, par la suppression de tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes concernees, ceci toujours en conformite avec les dispositions legales concernant les informations nominatives. CHAPITRE 4 : LES DEVOIRS DU PSYCHOLOGUE ENVERS SES COLLEGUES Article 21 – Le psychologue soutient ses collegues dans l’exercice de leur profession et dans l’application et la defense du present Code.

Il repond favorablement a leurs demandes de conseil et les aide dans les situations difficiles, notamment en contribuant a la resolution des problemes deontologiques. Article 22 – Le psychologue respecte les conceptions et les pratiques de ses collegues pour autant qu’elles ne contreviennent pas aux principes generaux du present Code ; ceci n’exclut pas la critique fondee. Article 23 – Le psychologue ne concurrence pas abusivement ses collegues et fait appel a eux s’il estime qu’ils sont plus a meme que lui de repondre a une demande.

Article 24 – Lorsque le psychologue remplit une mission d’audit ou d’expertise vis-a-vis de collegues ou d’institutions, il le fait dans le respect des exigences de sa deontologie. CHAPITRE 5 : LE PSYCHOLOGUE ET LA DIFFUSION DE LA PSYCHOLOGIE Article 25 – Le psychologue a une responsabilite dans la diffusion de la psychologie, aupres du public et des medias. Il fait de la psychologie et de ses applications une presentation en accord avec les regles deontologiques de la profession.

Il use de son droit de rectification pour contribuer au serieux des informations communiquees au public. Article 26 – Le psychologue n’entre pas dans le detail des methodes et techniques psychologiques qu’il presente au public, et il l’informe des dangers potentiels d’une utilisation incontrolee de ces techniques. TITRE III – LA FORMATION DU PSYCHOLOGUE CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES DE LA FORMATION Article 27 – L’enseignement de la psychologie a destination des futurs psychologues respecte les regles deontologiques du present Code.

En consequence, les institutions de formation : diffusent le Code de Deontologie des Psychologues aux etudiants des le debut des etudes, s’assurent de l’existence de conditions permettant que se developpe la reflexion sur les questions d’ethique liees aux differentes pratiques : enseignement et formation, pratique professionnelle, recherche. Article 28 – L’enseignement presente les differents champs d’etude de la psychologie, ainsi que la pluralite des cadres theoriques, des methodes et des pratiques, dans un souci de mise en perspective et de confrontation critique.

Il bannit necessairement l’endoctrinement et le sectarisme. Article 29 – L’enseignement de la psychologie fait une place aux disciplines qui contribuent a la connaissance de l’homme et au respect de ses droits, afin de preparer les etudiants a aborder les questions liees a leur futur exercice dans le respect des connaissances disponibles et des valeurs ethiques CHAPITRE 2 : CONCEPTION DE LA FORMATION Article 30 – Le psychologue enseignant la psychologie ne participe pas a des formations n’offrant pas de garanties sur le serieux des finalites et des moyens.

Les enseignements de psychologie destines a la formation continue des psychologues ne peuvent concerner que des personnes ayant le titre de psychologue. Les enseignements de psychologie destines a la formation de professionnels non psychologues observent les memes regles deontologiques que celles enoncees aux articles 27, 28 et 32 du present Code. Article 31 – Le psychologue enseignant la psychologie veille a ce que ses pratiques, de meme que les exigences universitaires (memoires de recherche, stages professionnels, recrutement de sujets, etc. ), soient compatibles avec la deontologie professionnelle.

Il traite les informations concernant les etudiants acquises a l’occasion des activites d’enseignement, de formation ou de stage, dans le respect des articles du Code concernant les personnes. Article 32 – Il est enseigne aux etudiants que les procedures psychologiques concernant l’evaluation des individus et des groupes requierent la plus grande rigueur scientifique et ethique dans leur maniement (prudence, verification) et leur utilisation (secret professionnel et devoir de reserve), et que les presentations de cas se font dans le respect de la liberte de consentir ou de refuser, de la dignite t du bien-etre des personnes presentees Article 33 – Les psychologues qui encadrent les stages, a l’Universite et sur le terrain, veillent a ce que les stagiaires appliquent les dispositions du Code, notamment celles qui portent sur la confidentialite, le secret professionnel, le consentement eclaire. Ils s’opposent a ce que les stagiaires soient employes comme des professionnels non remuneres. Ils ont pour mission de former professionnellement les etudiants, et non d’intervenir sur leur personnalite.

Article 34 – Conformement aux dispositions legales, le psychologue enseignant la psychologie n’accepte aucune remuneration de la part d’une personne qui a droit a ses services au titre de sa fonction universitaire 11 n’exige pas des etudiants qu’ils suivent des formations extra-universitaires payantes ou non, pour l’obtention de leur diplome. Il ne tient pas les etudiants pour des patients ou des clients.

Il n’exige pas leur participation gratuite ou non, a ses autres activites, lorsqu’elles ne font pas explicitement partie du programme de formation dans lequel sont engages les etudiants. Article 35 – La validation des connaissances acquises au cours de la formation initiale se fait selon des modalites officielles. Elle porte sur les disciplines enseignees a l’Universite, sur les capacites critiques et d’auto-evaluation des candidats, et elle requiert la reference aux exigences ethiques et aux regles deontologiques des psychologues. Code signe par l’AEPU, l’ANOP, la SFP le 22 mars 1996.