sociale Elle succède à la Caisse centrale des prestations sociales créée à la fin 1958 et qui succède elle-même aux associations de droit privé créées à la suite du décret du 8 juin 1944 à savoir : la Caisse interprofessionnelle de compensation des allocations familiales en Tunisie , la Caisse des allocations familiales dans les mines , la Caisse sociale et de compensation du bâtiment, travaux publics, ports et docks. RégimesModifier Cette section est vid Votre aide est la bien Les bénéficiaires du salariés employés da ainsi que les pêcheur ée ou incomplète.
OF4 • . n agricoles sont les Swip next page ce et les services aux dont la jauge brute est supérieure à trente tonneaux. Ce régime s’applique aux pêcheurs depuis 1977. Le taux de cotisations est égal à 25,75 % et réparti comme suit : part patronale : 16,57 % (dont 0,5 % provenant du Fonds spécial de l’État) ; part salariale : accident de travail supporté par l’employeur et dont le taux est variable selon le secteur (proportionnel au risque d’un accident de travail) commençant à %.
La loi na 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale a préservé la gestion de la écurité sociale
Il leur assure une rotection contre les risques de suppression de revenus en cas de maladie, de maternité, d’invalidité ou de vieillesse. Il leur sert des allocations familiales et fait bénéficier leurs ayants droit d’une pension de survivants et d’une allocation de décès. égislationModifier Loi relative au relatif au régime de sécurité sociale en ligne. Dahir no 1-81-178 du 3 joumada Il 1401 (08-04-1981) portant promulgation de la loi no 26-79 étendant le régime de sécurité sociale aux employeurs et travailleurs des exploitations agricoles, forestières et de leurs dépendance.
Dahir portant loi no 1-93-29 du 22 rabi 1 1414 (10-09-1993) relatif ? la coordination des régimes de prévoyance sociale. Dahir no 1-92-30 du 22 rabi 1414 (1009-1993) portant promulgation de la loi no 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées. Décret no 2-60-313 du 11 safar 1380 (05-08-1960) relatif ? l’affiliation des employeurs et à l’immatriculation des salariés à la Caisse nationale de sécurité sociale. Décret no 2-93-1 du 7 kaâd 2 l’immatriculation des salariés à la Caisse nationale de sécurité sociale.
Décret no 2-93-1 du 7 kaâda 1413 (29-04-1993) fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux salariés travaillant dans les entreprises artisanales. Particularité du régimeModifier e régime de sécurité sociale est obligatoire pour les salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales. En vertu de l’article 2 de la loi no 1-72-184: sont assujettis obligatoirement au régime de sécurité sociale . es apprentis et les personnes salariées de l’un ou de l’autre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l’industrie, le ommerce et les professions libérales ou occupés au service d’un notaire, d’une association, d’un syndicat, d’une société civile ou d’un groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat , les personnes employées par les coopératives de quelque nature qu’elles soient les personnes employées par les propriétaires d’immeubles ? usage d’habitation et à usage commercial ; les marins pêcheurs à la part ; les salariés travaillant dans les entreprises artisanales.
D’après l’article 15 de la loi na 1-72-184, tous les employeurs occupant au Maroc des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale sont tenus de faire procéder : à leur affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale, tout affilié à ladite caisse est tenu de mentio 3 Caisse nationale de sécurité sociale, tout affilié à ladite caisse est tenu de mentionner le numéro de son affiliation sur ses factures, lettres, notes de commande, tarifs, prospectus, etc. à l’immatriculation de leurs salariés et apprentis à la Caisse ationale de sécurité sociale, tout employeur affilié est tenu d’inscrire sur la carte de travail et le bulletin de paye de son personnel assujetti à la C. N. S. S. , le numéro d’immatriculation donné au travailleur par la caisse, ce numéro doit être mentionné sur le certificat de travail remis à tout travailleur qui quitte l’affilié soit par licenciement, soit de son gré.
En outre, dans le cas où l’employeur s’abstient de faire procéder à l’immatriculation d’une personne embauchée par lui, celle-ci a le droit de demander directement son immatriculation, ainsi que l’affiliation de ’employeur. CotisationsModifier Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur Pensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du régime de sécurité sociale, y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers, à titre de pourboire[21. Les taux à appliquer lors du calcul des cotisations, sont déterminés par la loi. Les taux suivants s’appliquent à votre entreprise, quelle que soit son activité, sauf pour les Marins pêcheurs : 4
