Civil : droit a l’image

Civil : droit a l’image

Le droit a l’image Le terme « Droit a l’image » designe le Droit que tout Citoyen possede sur la reproduction et la publication de sa propre image. Ce droit appartient au sujet de l’image et non au createur de celle-ci. Le Droit a l’image octroie aux citoyens le Droit de refuser l’utilisation d’une photographie ou d’une autre image de leur personne comme la caricature. Le Droit a l’image doit cependant etre differencie d’autres droits de la personnalite comme le droit au nom, tout en restant etroitement lie au droit au respect de la vie privee evoque dans l’article 9 du Code Civil.

En effet, dans le cas ou un couple enlace serait photographie, leur Droit a l’image serait viole si le photographe n’avait pas eu leur autorisation prealable, mais cette photo aurait egalement viole leur droit au respect de la vie privee. Le Droit a l’image ne doit cependant pas etre confondu avec le droit sur l’image que represente le droit d’auteur que possede le photographe ou createur de la representation de ladite image. En outre, le principe du Droit a l’image est assimile comme etant une entorse au principe de la liberte d’expression.

En effet, ce dernier est garanti par de nombreux textes,

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notamment l’article 11 de la Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789. Cette disposition fondamentale met en exergue « la libre communication des pensees et des opinions ». Un grand principe de liberte comme celui-ci est souvent battu en breche par le Droit a l’image. Neanmoins, il se doit d’etre invoque car le droit a l’image constitue tout comme le respect de la vie privee, une limite au principe de la liberte d’expression et de communication.

Toutefois, le Droit a l’image n’est reconnu de maniere explicite par aucun texte de loi. Il emane en realite de la jurisprudence, et ne sera consacre que partiellement dans une loi du 17 juillet 1970, inseree a l’article 9 du Code Civil. Les juridictions utilisent donc le plus souvent plusieurs textes pour donner un fondement juridique a leurs decisions en vertu du droit a l’image, mais aussi pour fonder leurs sanctions, notamment envers les paparazzis. Les annees soixante-dix ont connu une veritable inflation des proces relatifs au droit a l’image suite a la reconnaissance du droit a la vie privee.

Aujourd’hui la situation perdure, les theoriciens parlent meme de « patrimonialisation » du droit a l’image car ce dernier a pris une valeur marchande tres importante et tres exploitee. Dans quelle mesure le Droit a l’image constitue-t-il un droit defendable en vertu du respect de la vie privee ? L’image d’autrui constitue en effet un droit respectable (I) mais qui possede des limites assez floues (II). I- Le droit a l’image comme protection de la vie privee Le droit a l’image est la prerogative reconnue a toute personne, de s’opposer a ce que des tiers non autorises reproduisent et diffusent on image. Cependant, aucun texte ne regit directement ce droit, et on l’associe souvent au droit au respect de la vie privee qui, lui, est regi par l’article 9 du Code Civil. A- Les principes du droit a l’image Le droit a l’image est aujourd’hui un droit absolu qui necessite le consentement expres du sujet pour que son image soit reproduite et diffusee, quelles que soient les circonstances. En effet, a l’heure actuelle et depuis quelques decennies deja, la reproduction ou la diffusion d’une image protegee, peuvent etre sanctionnees des lors que le sujet peut etre identifie.

Ce droit doit etre reconnu de tout professionnel effectuant du traitement documentaire d’image. Le recueil d’une autorisation du sujet ou des personnes qui en sont responsables, comme les parents d’un mineur, est la regle imperative. L’absence de cette derniere engage la responsabilite de celui qui reproduit et diffuse l’image sans accord prealable. Ainsi, commettent une faute ceux qui, sans autorisation expresse des parents, reproduisent l’image d’un mineur dans une sequence televisee par exemple.

Meme si la photographie est la cause principale des condamnations relatives au droit a l’image, ce dernier concerne toutes les techniques de diffusion. C’est d’ailleurs le dessin qui a motive les premieres decisions de justice a ce sujet. La peinture, la sculpture, ou l’image de synthese peuvent donc egalement constituer des techniques de representation de l’image pouvant porter atteinte au droit qui lui est relatif. De meme, si le support de l’image, qu’il soit magazine, carte postale, livre, site internet ou support publicitaire n’aura pas d’incidence sur la decision du juge, elle sera la meme quel que soit le support utilise.

Ainsi, les marionnettes souvent caricaturales sont concernees par le respect du droit a l’image. Pour que cette image puisse etre utilisee legalement, la personne qui va s’en servir doit obtenir une autorisation, qui doit etre precise et ecrite, le sujet peut exiger l’ouverture d’un proces pour faire valoir son droit et obtenir, la plupart du temps, une somme d’argent afin de palier au prejudice cause. Si l’autorisation donnee n’a pas ete ecrite ou si elle est imprecise, le juge n’en tiendra pas compte en cas de litige. B- Un lien etroit avec le respect de la vie privee

La violation du droit a l’image s’associe souvent de la violation d’un autre droit, notamment celui du respect de la vie privee. Dans ce cas, une double poursuite pourra etre engagee. Ce droit tres lie au droit a l’image est prevu par l’article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privee. »La vie privee d’une personne englobe tout ce qui n’est pas stricto sensu, compris dans la vie publique, c’est-a-dire la vie sentimentale, la sexualite, l’etat de sante, de maternite, ou encore les convictions religieuses ou politiques, mais aussi ‘adresse du domicile, le patrimoine, et les revenus d’une personne. En outre, le respect de la vie privee doit etre applique en toutes circonstances meme si l’information litigieuse n’est pas cachee. En effet, une information visible aux yeux de tous peut neanmoins appartenir a la vie privee. L’exemple ici serait celui d’une femme enceinte qui serait photographiee sans son accord alors qu’elle ne souhaitait pas reveler sa future maternite. Ceci est l’exemple type du non-respect du droit a l’image assorti d’un non-respect au droit a la vie privee, recurrent au sein de la presse dite « people ».

A ce sujet, la jurisprudence est d’ailleurs particulierement foisonnante, il suffit parfois de regarder la une de certains magazines pour s’apercevoir que les photos prises ne l’ont pas toujours ete avec l’accord de la personne concernee. Dans certains cas plutot rares, les juges rejetteront la condamnation sur le fondement de la vie privee, le comportement du sujet, qu’il soit connu ou inconnu, sera mis en exergue pour leur denier respect au droit a l’image et respect de la vie privee.

En ce qui concerne les paparazzis, ils seront sanctionnes par l’article 226-1 du Code Penal en cas de captation des images dans un lieu prive. En effet, cet article dispose « Est puni d’un an d’emprisonnement et de trois cent mille francs d’amende, la fait, au moyen d’un procede quelconque, volontairement de porter atteinte a l’intimite de la vie privee d’autrui : en captant, enregistrant, ou transmettant, sans le consentement de l’auteur, des paroles prononcees a titre prive ou confidentiel (… ) et l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privee.

Lorsque les actes mentionnes au present article ont ete accomplis (… ) le consentement de ceux-ci est presume. »En parallele au droit a l’image et au respect de la vie privee, la jurisprudence reconnait egalement un Droit au nom, notamment lorsque la photographie s’accompagne d’un titre explicite. Les legendes d’images peuvent etre considerees comme diffamatoires, les photographies de personnes menottees sont sanctionnees, ainsi de toutes ces mesures nait un conflit entre le droit a l’image et le droit a l’information revendique par les medias. II- Les limites du droit a l’image

En effet, le droit a l’image est parfois vu par les professionnels de la presse comme etant un obstacle a la pratique de leur metier, alors que pour les sujets il est percu comme une protection de leur vie privee. La question est donc de savoir quelles sont les limites du droit a l’image en matiere de presse et d’information. A- Au-dela du droit a l’image, les professionnels des medias revendiquent le droit de la presse et de l’information… Les utilisateurs d’images frauduleuses utilisent souvent la notion d’actualite ou d’information pour parvenir a leurs fins neanmoins les juges restent meticuleux avec le principe es exceptions et tolerances au droit a l’image. Seuls quelques cas precisement determines par des conditions draconiennes peuvent beneficier d’une entorse au principe du respect du droit a l’image. C’est le cas notamment lorsqu’une image est reconnue comme appartenant a l’actualite. L’auteur peut alors se dispenser des autorisations necessaires habituellement. Neanmoins, la personne ou le bien represente doit s’inscrire reellement dans une illustration de l’actualite afin qu’elle ne soit pas l’objet d’un pretexte pour contourner le droit a l’image.

En outre, dans cette situation un probleme se pose egalement, celui de savoir determiner la duree pendant laquelle l’image est consideree comme etant d’actualite. Par exemple dans « l’affaire du petit Gregory » les juges ont considere qu’une photographie prise quinze ans apres le drame, qui fut un fait d’actualite, ne peut beneficier de l’exception du droit a l’image. La photographie des parents illustrant un article sur cette affaire a donc ete consideree comme illicite.

Le droit a l’information ne peut pas cautionner les publications de toutes les images, d’ailleurs l’utilisation des images non reconnues en tant qu’information est reprimee par la justice. Ce qui sous-entend une difficulte a determiner precisement ce qui represente ou non une information. D’autres exceptions au droit a l’image existent encore. C’est le cas notamment du « droit a l’oubli » forge par la jurisprudence pour permettre a une personne de ne plus subir de nouvelles publications de son image, par exemple pour un condamne, apres qu’il ait paye sa faute.

L’evenement historique est egalement une tolerance au regime du droit a l’image cependant il ne peut etre utilise qu’avec parcimonie dans la mesure ou il est relativement difficile d ‘etablir lors de sa parution le futur caractere historique d’une image. Le critere qui est aujourd’hui retenu par les juridictions pour sanctionner en vertu du droit a l’image est l’identification du sujet de l’image. Ce qui signifie qu’a partir du moment ou une personne, n’ayant donne aucune autorisation prealable, est identifiable sur une image, elle peut agir en justice. B- Dans la recrudescence des proces, un droit a l’image parfois abuse

Le principe du droit a l’image est un principe relativement complexe avec des decisions judiciaires parfois contradictoires, neanmoins, a l’heure actuelle, la jurisprudence tente d’en etablir les grandes lignes dans le but de se parer a la recrudescence des proces qui fait rage. En effet, certaines celebrites sont devenues specialistes des proces en vertu de leur droit a l’image afin d’obtenir des dommages et interets de la presse dite « a scandales ». Cette derniere d’ailleurs en reflete les resultats puisque les jugements sont parfois assortis de publications obligatoires.

Neanmoins, la multiplication des journaux ou revues specialisees dans le genre n’a pas arrange les choses, et a peut etre meme contribue a l’amplification des proces, sans doute egalement consequence de la lassitude des celebrites vis-a-vis de ces periodiques. Il n’empeche que la recrudescence des proces commence a inquieter le milieu professionnel de l’image, notamment des photographes et redactions de journaux qui pratiquent parfois l’autocensure parfois au detriment du besoin de l’information, d’ou les visages brouilles ou les reconstitutions avec des figurants.

Pour regler le conflit entre droit a l’image, respect de la vie privee, et droit a l’information, il serait bon qu’une loi vienne en reglementer les modalites de facon precise. Cependant, la diversite des cas rend la chose difficile, d’autant plus qu’il faudrait y ajouter le caractere europeen, car dans le cas contraire, des supports etrangers pourraient publier a loisir des images interdites dans l’hexagone. Bibliographie Sites internet http://www. chos-judiciaires. com http://www. ac-grenoble. fr http://www. parismatch. com Ouvrages D. BECOURT, Le Droit de la personne sur son image, Librairie generale de Droit et de jurisprudence, R. Pichon et R. Durand-Auzias – E. PIERRAT, Reproduction interdite ? , Maxima Laurent du Mesnil Editeur. Codes Code Civil, Dalloz, 106eme ed. , 2008. Autres Cours d’Introduction Generale au Droit de Mme MINET Documents de la fiche de TD d’I. G. D. numero 5