Cif Dif

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Le congé individuel de formation Synthèse Le congé individuel de formation (CIB est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe ‘entreprises (AGECIF).

A savoir Tout salarié, qui en r p or lg un congé indlvidueld 01′, Sni* to vieu l’entreprise. Sommaire t accéder ? it reffectlf de Quels sont les objecti s du conge individuel de formation ? Qui peut bénéficier d’un congé individuel de formation ? Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ? Que peut répondre l’employeur à la demande d’un salarié ? Qui finance le congé individuel de formation ? Quels frais peuvent être pris en charge ? Comment est assurée la rémuneration durant le congé individuel de formation ? Quelles sont les incidences sur le contrat de travail ?

La formation

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peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail ? Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent-ils bénéficier du congé individuel de formation ? Fiche détaillée Quels sont les objectifs du congé individuel de formation ? à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel.

Ce congé permet également de préparer et de passer un examen. Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail. Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté.

Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans. Dans les entreprises (et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail), d’au moins 300 salariés, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non, peut, avec l’accord de son employeur, bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée afin d’exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle Hexécution de son contrat de travail est suspendue.

Cette période de mobilité volontaire sécurisée s’effectue dans les conditions fixées par les articles L. 1222-13 à L. 1222-16 du code u travail (Loi du 14 juin 2013 citée en référence). Si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l’accès citée en référence). Si l’employeur oppose deux refus successifs ? la demande de mobilité, l’accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d’ancienneté mentionnée à l’artlcle L. 3224 du code du travail (voir ci-dessus) ou les dispositions de l’article L 6322-7 du code du travail (effectif simultanément absent, voir ci-dessous). Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIB (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants. Motif de service Lorsque remployeur estime que le départ du salarié en congé de ormation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée.

Le motif de report ne peut être invoqué par l’employeur que dans les conditions suivantes : il doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé ; il ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du comité d’entreprise de congé , comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel n cas de différend entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par rune des parties et pris pour arbitre ; la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.

Effectifs simultanément absents Dans les établissements d’au moins 200 salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé indlvlduel de formatlon, l’autorisation accordée ? certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse as 2 % de l’effectif total de cet établissement (art. L. 6322-7). Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de l’entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l’ordre de priorité suivant : 1 . demandes présentées pour passer un examen 2. demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ; 3. emandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour n motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel 4. demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise. Pour qu’une demande déjà reportée soit prise en compte, il est préférable que le salarié reformule sa d qu’une demande déjà reportée soit prise en compte, il est préférable que le salarié reformule sa demande à son employeur. Le financement du congé indivlduel de formatlon est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement es FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région).

Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale… ), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CF. Ces organismes paritaires (FONGECIF ou OPCA) reçoivent ? cette fin des contributions versées par les entreprises comptant au moins 10 salariés. Ils peuvent par allleurs bénéficier d’un financement complémentaire de [‘État et de la région. Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation oit s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, ? l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution.

Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à s’adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l’OPCA pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier. Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de priorité : la rémunération ; le coût de la formation , les frais de transport ; les frais d’hébergement. Les entreprises n’ont pas d’autres obligations financières, en matière de congé individuel de formation, que de verser leur cotisation annuelle à l’organism PAGF s OF lg en matière de congé individuel de formation, que de verser leur cotisation annuelle à l’organisme collecteur dont elles relèvent. Cependant, tous les employeurs ont la possibilité de participer directement au financement du congé indépendamment du versement de cette cotisation. n salarié peut donc s’adresser à son employeur pour obtenir, soit un financement complémentaire à la prise en charge décidée par l’organisme inanceur, soit le financement total ou partiel d’un congé individuel de formation qui ne pourrait être pris en charge par le FONGECIF ou l’OPCA. Comment est assurée la rémunération durant le congé individuel L’autorisation d’absence donnée par l’employeur n’entraine pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation Le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord de Porganisme paritaire agréé à cette fin. Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la émunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure ? deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale.

Concrètement, c’est Pemployeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme agréé. Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise : seuls certains effets liés au contrat de travail sont suspendus (travail effectif, maintien automatique de la rémunération). Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés. Cette règle est applicable quelle que oit la durée du congé, qu calcul des droits aux congés payés. Cette règle est applicable quelle que soit la durée du congé, quel que soit son mode de rémunération, que ce congé soit rémunéré ou non par l’employeur.

Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi. Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles. À son retour, l’employeur doit le réintégrer dans son emploi antérieur mais n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acqulse pendant la formation. Sous réserve du cas particulier mentionné ci-dessous, les actions de formation du CIB s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Dès lors que le salarié dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et à sa demande, l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) peut ssurer la prise en charge de tout ou partie des frais (c’est-à- dire les coûts pédagogiques de la formation) liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail (donc sans obligation de congé), selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre du CIE. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies prof sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition est issue de la loi du 24 novembre 2009 citée en référence ; elle vise à élargir les opportunités d’accès des salariés à des formations dont ils prennent l’initiative, en instaurant une possibilité de prise en charge par les OPACIF des frais pédagogiques de formations réalisées hors temps de travail. L’article D. 322-79 du code du travail fixe à 120 heures la durée minimum de la formation ouvrant droit à une telle prise en charge. Oui, les condltlons d’accès au CIF ont été aménagées pour permettre aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée de bénéficier du dispositif. Le salarié sous contrat à durée déterminée doit avoir travaillé : 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années ; dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois. Le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travall à durée déterminée. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat.

Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD. Les dépenses liées à la réalisation de cette formation sont prises en charge par l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA). L’organisme compétent est celui dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de tr L’organisme compétent est celui dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail à durée déterminée. La prise en charge financière accordée porte sur la rémunération et sur tout ou partie des frals de formation.

Formation professionnelle : comparaison entre le DIF et le CPF L’Express a réalisé une infographie très intéressante sur les différences fondamentales entre le DIF (Droit Individuel à la Formation) et le CPF (Compte Personnel de Formation). Le CPF, qui remplacera le DIE prendra effet à partir du 1er janvier 2015. Ce compte de formation sera ouvert à tous les actifs dès l’âge de 16 ans jusqu’à la retralte. Il sera aussi valable en pér10de de chômage. Les heures de formation Les heures de formation sont alimentées en heures à la fin de chaque année. Pour le DIE le quota est de 120 heures de formation sur 6 ans soit 20 heures de formation par an.

Pour le CPF, le quota est de 1 50 heures de formation sur 8 ans (soit 24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes) pour un travail ? temps complet Les heures portées au crédit du compte personnel de formation le demeurent en cas de changement de statut et jusqu’à la mobilisation du compte ou départ à la retraite de son titulaire. Chaque personne aura connaissance du nombre d’heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé d’information dédié. Les OPCA assureront ainsi directement le suiVi du CPF. L’avenir du DIF et du CPF La 101 sur la réforme de la formation professionnelle prévoit que les salariés qui n’auront pas utilisé toutes leurs heures de DIF ne les perdront pas : elles se PAGF lg salariés qui n’auront pas utilisé toutes leurs heures de DIF ne les perdront pas : elles seront transférées sur le CPF.

Le DIF disparaîtra donc pour laisser la place au CPF La validation des acquis de l’expérience (VAE) Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités yndicales, afin d’obtenir un diplôme, un titre au un certificat de qualification professionnelle. Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l’expérience (et non uniquement par le biais de la formatlon initiale ou continue), selon d’autres modalités que [‘examen. Avant de débuter une procédure de VAE, il est nécessaire de bien préciser son projet professionnel et de choisir la certification la plus adaptée.

Informations et conseils peuvent être obtenus auprès des « points relais conseil » dont les coordonnées sont disponibles sur le site dédié à la VAE La VAE : à quelles conditions ? Toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée (CDI, CDD, intérim… ), non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux) ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification (diplôme, titre… ) visée peut demander la validation des acquis de son expérience. Et ce, quels que le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification. Une seule condition . la durée minimale d’activité requise our