Chapitre vii de la charte de l’organisation des nations unies

Chapitre vii de la charte de l’organisation des nations unies

Chapitre VII de la Charte de l’Organisation des Nations Unies Carl von Clausewitz, theoricien militaire prussien du XIXeme siecle, ecrivait que « la guerre est une poursuites de l’activite politique par d’autres moyens ». Et voyant les actualites contemporaines il est difficile de ne pas etre d’accord avec Carl von Clausewitz. C’est aussi en quelque sort la situation qui a eu lieu en 2003 au Moyen Orient.

En effet, le 20 mars 2003 les Etats-Unis et la Grande Bretagne avec le soutien de differents etats comme le Portugal et l’Espagne, ont utilise la force armee en Iraq et ils sont entres en guerre avec cet etat. Ils ont appele cette operation militaire « la Liberte pour Iraq » dont le principal but etait de desarmer l’Iraq de toutes les armes interdites. Les etats attaquants ont justifie cette action en considerant que le delai pour le desarmement de l’Iraq etait depasse et qu’il fallait agir pour maintenir la paix dans le monde.

En consequence, ils se sont tout d’abord appuyes sur la Charte des Nations Unies et plus exactement, sur son Chapitre VII (I). Mais egalement, suite aux attaques terroristes du 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont considere qu’ils etaient victimes et qu’ils agissent en Iraq en utilisant

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leur droit de legitime defense (II). I. Le chapitre VII de la Charte des Nations Unies Tout d’abord il convient de dire que le chapitre VII de la Charte des Nations Unies est relatif aux actions contre des menaces contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression.

Ensuite, il faut remarquer que malgre l’article 2§4 de la Charte, le chapitre VII permet l’utilisation de la force armee dans certains cas bien encadres. Et plus precisement, a cause son article 42, ce chapitre devient une exception. En ce qui concerne la situation en Iraq en 2003, il y a deux interpretations de ce chapitre. D’une part, il y a la qualification des faits qui justifie l’invasion en Iraq et c’est la position des Etats –Unis (A). D’autre part, il y a des opposants a cette qualification, et il s’agit du cas de la France (B). A.

La these americaine En premier temps, il est necessaire de presenter la position de l’Iraq en 2002 exprimee par une declaration de general Amir H. Al-Saadi (le representant de gouvernement iraquien) faite a la suite des entretiens de Vienne en 2002 avec les representants de la Commission de controle, de verification et d’inspection des Nations-Unies et de l’Agence Internationale de l’energie atomique en Iraq (l’AIEA). Dans cette convention le general Al-Saadi confirme la cooperation de l’Iraq en ce qui concerne le travail de la Commission et de l’AIEA.

L’Iraq s’engage a faciliter les demarches de ces organisations par exemple, en mettant en place gratuitement les services de la Direction nationale du controle, en assurant la securite de tous les personnels engages, en n’exigeant aucune formalite d’entree ou de sortie du personnel. Cette declaration avait pour but de montrer la bonne volonte du gouvernement iraquien de respecter ses obligations internationales imposees par l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de securite. Par la suite, le 16 mars 2003 dans une declaration George W.

Bush (le President americain), Tony Blair (le 1er Ministre britannique), Jose Maria Aznar (le 1er Ministre espagnol), Jose Manuel Barroso (le 1er Ministre Portugais) annoncent a Saddam Hussein Abd al-Majid al-Tikriti (le President de l’Iraq) que par son non-respect des obligations lui etant imposees par l’Organisation Des Nations Unies (l’ONU) concernant les desarmements nucleaire, chimique, biologique et balistique, il engage sa responsabilite et egalement celle de son pays, ce qui provoque la mise en application des consequences prevues par la resolution 1441 et les resolution precedentes.

Mais les auteurs du texte mettent l’accent sur le peuple iraquien qui une fois libere du regime de Saddam Hussein, sera libre de constituer un gouvernement representatif qui respectera les droits de l’homme et la loi fondamentale de la democratie. Ils assurent aussi la presence en cas de conflits armes de l’aide humanitaire et que toute existence militaire si necessaire ne sera que temporaire. Cette declaration a pour but non eulement d’appeler le President d’Iraq au respect de ses obligations internationales, mais aussi elle apaise les peurs de la societe iraquienne en lui promettant la non-occupation du pays par des soldats occidentaux apres la guerre et le respect des droits de l’Homme. Dans cette declaration, les deux membres permanents du Conseil de securite, en l’occurrence les Etats-Unis et la Grande Bretagne souhaitent eux meme obliger un etat de respecter la Charte de l’ONU et les resolutions du Conseil de securite. Ces etats se sentent competents de prendre la charge de l’application des resolutions de l’ONU.

Cette position provoque des plusieurs critiques meme au sein du Conseil de securite. C’est pourquoi le Representant permanent des Etats-Unis aupres de l’ONU le 20 mars 2003 redige une lettre adressee au President du Conseil de securite. Il confirme le choix pris par les Etats-Unis et presente le fondement juridique de cette action militaire engagee par cet etat et ses allies. Tout d’abord, l’auteur de la lettre invoque l’existence des resolutions 678 et 687 ou une serie d’obligations envers l’Iraq est imposee, ces obligations depuis longtemps n’etant pas respectees.

Et il continue en rappelant les propos de Boutros Boutros Ghali (le Secretaire general de l’ONU) prononces en 1993 ou ce dernier annonce qu’a la suite de la violation patente par l’Iraq de la resolution 687, les forces de la coalition avaient ete autorisees par le Conseil a utiliser la force en application de la resolution 678. En 2002 par la voie de la resolution 1441 le Conseil de securite que l’Iraq avait ete et demeurait en violation de ses obligations. Cette resolution avait pour but non seulement de rappeler a l’Iraq les consequences de ce non-respect mais egalement, donner la derniere possibilite a l’Iraq de regler ce probleme.

L’auteur de la lettre continue en disant que cette resolution 1441 n’a pas change l’etat de chose ce qui donnait l’autorisation de l’emploi de la force prevue par la resolution 678. Il finit sa lettre en concluant que cette action militaire est necessaire pour proteger la securite de pays menaces comme les Etats-Unis mais aussi de proteger la paix et la securite internationales dans la region, et qu’il s’agit d’une reponse aux negligences de la part de gouvernement iraquien.

Cette justification est necessaire car au meme au sein du Conseil de securite les critiques concernant cette invasion en Iraq sont de plus en plus nombreuses. B. La these francaise La France, l’un des cinq membres permanents au Conseil de securite est le seul etat qui ouvertement conteste la legitimite de l’action des Etats-Unis et ses allies en Iraq. La France exprime sa critique dans un communique redige le 18 mars 2003 par la Presidence francaise au sein de l’ONU. Cette derniere presente ses anxietes concernant la decision des Etats-Unis d’utiliser la force armee en Iraq.

La Presidence francaise estime que cette declaration unilaterale est en conflit dans le fond avec la resolution 1441 et egalement en ce qui concerne la forme car aucun etat n’est autorise a utiliser la force armee sans une permission explicite de la part du Conseil de securite. Selon elle, les articles 40, 41 et 42 de la Charte de l’ONU permettent l’intervention d’un etat sur le territoire d’un autre lorsque ce dernier par son comportement constitue une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression.

En revanche dans tous ces articles il est bien precise que la decision concernant la qualification des faits et l’intervention est prise par le Conseil de Securite. Ce qui signifie que les lesdits articles sont applicables sous condition que tous les etats permanents ne soient pas contraires aux actions proposees. Or, les Etats-Unis et ses ailles ont pris une decision unilaterale sans le vote au sein du Conseil. En consequence, cette decision est illegale et n’a pas droit d’avoir d’effets.

A cause de cette critique plutot bien motivee et tres difficile a negliger par les Etats-Unis, ces derniers pour renforcer ses justification et legitimer l’invasion en Iraq, estiment qu’ils utilisent legitiment son droit de defense. II. La legitime defense Le droit de legitime defense est prevu par l’article 51 dans la chapitre VII de la Charte de l’ONU. Cet article precise que la legitime defense est toujours possible mais elle doit remplir certaines conditions. Tout d’abord, elle ne peut pas avoir lieu que si elle est la reponse a l’attaque de la force armee.

Ici, il ne s’agit pas de differentes mesures de blocus, par exemple le blocus economique. Ensuite, la defense est legitime lorsque le Conseil de securite ne prend pas de mesures necessaires pour maintenir la paix et securite internationale. Au moment de l’intervention du Conseil, la defense n’est plus legitime. Les conditions suivantes permettant a un etat d’utiliser son droit a la defense correspondent a la proportionnalite, l’immediatete et la necessite. La derniere condition precise que l’etat exercant son droit a la defense doit imperativement porter a la connaissance du Conseil les mesures prises contre un autre etat.

Cet article 51 de la Charte est interprete differemment par les Etats-Unis (A) et par la France (B). A. L’interpretation americaine Le 17 mars 2003 George W. Bush prononce le discours a la nation en expliquant le choix d’action militaire en Iraq. Il met en evidence l’hypothese de la possession d’armes interdites par l’Iraq et il montre le danger que cette situation peut impliquer pour les Etats-Unis et le monde entier car en Iraq il existe un grand reseau de terroristes.

A ce moment, le President americain fait une allusion aux sentiments les plus profonds de son peuple ravives par les evenements du 11 septembre 2001 et il continue en expliquant que le danger est reel et la puissance de cette arme est beaucoup plus elevee que celle de 2001. Il declare que les Etats-Unis ont le droit d’utiliser la force armee pour assurer leur propre securite. Ce qui signifie que les Etats-Unis attaquent l’Iraq pour se defendre. George W.

Bush estime que les Etats-Unis avec le Conseil de securite ont epuise tous les moyens pacifiques pour eviter le danger de la part de l’Iraq et aujourd’hui grace a des resolutions telles que 678, 687 et 1441, les Etats-Unis et ses allies sont autorises a utiliser la force pour debarrasser l’Iraq d’armes de destruction massive. Cette operation militaire sera non seulement avantageuse pour les Etats-Unis, mais egalement, pour le peuple iraquiens et a tout le Moyen-Orient ou il regnera la paix et la securite.

Dans cette declaration, le President americain justifie l’invasion en Iraq en considerant que les Etats-Unis utilisent tout simplement son droit a la defense. Il estime que l’attaque terroriste de 2001 etait un acte d’agression d’Iraq ; donc les Etats-Unis peuvent repondre et attaquer a leur tour. Cette vision des choses cree non seulement la polemique mais egalement des nombreuses critiques de la part notamment de France. B. L’interpretation francaise

Selon les juristes francais l’invasion des Etats-Unis en Iraq ne peut pas etre justifiee par l’application de l’article 51 de la Charte en raison de non-respect des conditions prevues pour cette application. Tout d’abord, en ce qui concerne l’engagement du Conseil de securite, il ne peut prendre aucune mesure concernant le conflit pour qu’un etat exerce sa legitime defense. Or, l’Iraq a fait l’objet des plusieurs resolutions du Conseil donc ce dernier a pris des mesures selon lui necessaires et proportionnelles pour maintenir la paix et la securite internationale.

Ce qui signifie que Conseil de securite etait bien engage dans ce conflit. Ensuite, s’agissant la proportionnalite, l’immediatete et la necessite il y a des doutes sur le respect de chacune de ces conditions. En ce qui concerne la proportionnalite, meme si les attaques du 11 septembre ont fait de nombreuses en victimes, l’invasion en Iraq apportait encore plus de victimes et des dommages materiels. Elle durait beaucoup plus des temps et elle a provoque le changement du regime politique en Iraq. Les consequences de cette intervention etaient et sont toujours, tres lourdes a porter pour le peuple iraquien.

La question sur la proportionnalite est tres delicate et difficile a juger mais certaines differences entre les deux attaques telles que la taille de la force armee et aussi de la duree d’attaques sont importantes. Le probleme se pose aussi sur l’immediatete de la reponse des Etats-Unis aux attaques terroristes. Ces derniers avaient lieu le 11 septembre 2001 et l’invasion en Iraq a commence le 20 mars 2003. Les 14 mois qui separent les deux attaques ne prouvent pas necessairement l’immediatete. Les Etats-Unis n’ont pas reagi immediatement.

Donc, la condition annoncee dans l’article 51 n’est pas respectee. En ce qui concerne la necessite de l’invasion en Iraq selon certaines juristes ici egalement la condition n’est pas remplie. La question est de savoir si les Etats-Unis etaient obliges de repondre aux attaques du 11 septembre de cette facon mais aussi, si les personnes responsables des attaques aux Etats-Unis etaient liees avec l’Iraq. Cette condition de la necessite provoque plusieurs polemiques et engendre des nouveaux doutes et questions.

La seule condition remplie par les Etats-Unis est la condition concernant la reponse a l’attaque armee. Ce qui signifie que les Etats-Unis sont bien la victime d’une attaque armee. Dans ce cas, ils ont droit a repondre et a utiliser son droit a la legitime defense. Par contre, ces conditions prevues par l’article 51 de la Charte sont cumulatives donc un manque du respect d’une seule condition ne legitime pas la defense armee d’un etat. Ce qui signifie que selon l’article 51, les Etats-Unis ont utilise son droit de la defense illegalement.