chapitre 3 le contrat de travail

chapitre 3 le contrat de travail

CHAPITRE 3 – LE CONTRAT DE TRAVAIL A — Les différents types de contrats Il existe deux grandes catégories de contrats de travail : le CDI et le CDD. Le CDI a pour objet de fournir des emplois permanents alors que le CDD ne peut fournir que des emplois qui correspondent à une tâche précise. ) Tableau comparatif du CDI et du CDD Contrat Age du salarié Durée de la période d’essai Possibilité de licenciement Préavis de licenciem p g Réembauche du salarié licencié Embauche d’un autre salarie apres un Indemnité de Allocations chômage CDD Plus de 18 ans semaines pour un contrat de moins de 6 mois, un mois pour un contrat de plus de 6 mois. une fois. pour raisons économiques (y compris une simple prévision d’érosion des bénéfices) ou pour faute grave (après un entretien préalable).

De un a six mois, selon la classification (cadre ou non) et l’ancienneté. Une mise à pied immédiate est possible en cas de faute grave. Possible immédiatement (après un licenciement économique, le salarié licencié est même prioritaire). Possible 6 mois après un licenciement économlque. 1/10e du salaire mensuel par année ‘ancienneté (après 2 ans), doublée en cas de licenciement économique. 7 mois

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d’indemnisation après 6 mois de travail durant les 22 derniers mois, ou 23 mois d’indemnisation après 14 mois de travail durant les 24 derniers mois.

Droit Individuel à la Formation (hors temps de travail) Après un an. Compensations diverses Si non renouvelé ni transformé en CDI : indemnité de précarité égale à du salaire brut total. 2 OF s contrat peut être requal•fié en temps complet. La répartition des horaires peut être modifiée à condition de respecter un délai de préavis de jours (3 jours en cas d’urgence). Le salarié peut refuser des modifications d’horaires s’il travaille dans une autre entreprise, s’il suit une formation, pour des raisons familiales « impérieuses h.

I peut y avoir une coupure par jour d’une durée maximum de 2 heures. Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires payées au taux normal et non majorée. Le nombre maximum d’heures supplémentaires est égal à de la durée du temps de travail prévue dans le contrat. 3 – Les principales clauses du contrat de travail 1) La période d’essai (loi du 25 juin 2008) Elle permet de tester les compétences du salarié sur le poste de travail.

La loi du 25 juin 2008 impose des durées maximales de périodes d’essai pour les ouvriers et les employés (2 mois), les techniciens et agents de maitrise (3 mois) et pour les cadres (4 mois). Un renouvellement est possible uniquement pour les CDI. Statuts Ouvriers et employés Techniciens et agents de maitrise Cadres Durées maximales de périodes d’essai 2 mois 3 mois 4 mois Pour rompre la période d’essai l’em loyeur doit respecter un préavis de 24 heures si le 3 OF s