Chapitre 3 La loi contractuelle

Chapitre 3 La loi contractuelle

Droit Chapitre 3 : La loi contractuelle Un contrat est signé dès lors d’un accord de volonté des parties et un équilibre contractuelle. L’article 1134 du code civil stipule : – Ordre public de protection. (De la partie la plus faible). – Ordre public de direction. (Du fonctionnement du marché). Cet article a pour but l’interdiction des clauses abusives ou des clauses léonines (dans lesquelles l’un des contractants est privé de tous ces droits, de son co-contractant ou met ? a charge des obligations déséquilibrées. Cette interdiction est des clauses . Rappel definition cla deux contractants in dans le contrat avant or2 Sni* to View ue de la rédaction obllgation entre les des deux parties pour cerner leurs obligations recproque. – Clause de débit : Clause qui oblige celui qui ne souhaite plus exéctuer le contrat avant un certain délai de dédommager son co-contractant. – Clause de réserve de propriété : Clause qui permet au créancier de conserver la propriété u bien objet de l’échange jusqu’à paiement complet.

Clause d’indexation : Clause qui prévoit que le prix mentionné au contrat évoluera de manière automatique en fonction de l’évolution d’une autre donnée. Clause limitative ou exc exclusive de responsabilité : Clause par

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
laquelle le débiteur d’une obligation décide de limiter ou d’exclure par avance sa responsabilité en cas de mauvaise exécution ou d’inéxécution du contrat. Cette clause n’est valable que si elle est librement égociée et qu’elle ne vide pas toute sa substance l’obligation essentielle du cocontractant.

Clause résolutoire : Clause qui prévoit qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle de l’une des parties, le contrat sera résilié de plein droit. Cela permet d’éviter d’avoir recours à la justice. – Clause pénale : Clause qui détermine à l’avance la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Tous les contrats doivent être exécutés de bonne foi

Dans les contrats à exécution instantané : – Si existence d’une clause résolutoire : L’absence d’exécution ou exécution partielle entraine la résolution du contrat. Sinon le juge annonce la résolution au vu de l’inexécution contractuelle. • Le contrat est censé de jamais avoir existé Dans les contrats à exécution successive : – L’un des co- contractants peut mettre fin à un contrat sous reserve du respect d’un certain formalisme. • Résiliation pour la partie du contrat restant à exécuter pour l’avenir).