Chapitre 3 La Loi Contractuelle

Chapitre 3 La Loi Contractuelle

CHAPITRE 3 : La loi contractuelle I – La force obligatoire du contrat Le principe de la force obligatoire du contrat st posé par l’article 11-34 du code civil : « Les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoqués que de leur consentement mutuel ou par les causes que la loi autorise » Ce principe entraine donc les consequences suivantes • -Obligation d’exécuter le contrat -Exécuter le contrat de bonne foi Le contrat est irrévocable, c’est-à-dire qu’il ne peut être mis fin au contrat qu’avec l’accord de toute les parties ou par un motif prévu Sni* to par la loi, on ne peut Il – Clauses particuliè Le droit français cons re En complément des contractants sont lib livre P32) ment le contrat. r2 erté contractuelle. contrat, les pro particulières (voir Le juge peut intervenir afin de tenir compte de l’évolution du contexte économique et soci Swlpe to vlew next page