Chapitre 10 L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié I- La négociation collective A- Les acteurs de la négociation collective Normalement la relation de travail est règlementé par le droit du travail c’est-à-dire un ensemble de lois votés par le parlement et des règlements décidés par le gouvernement (décret et arrêté). ‘inconvénient de cette solution et que le droit est imposé par le pouvoir central à la fois au entreprise et salarié.
Aujourd’hui on privilégie une autre solution complémentaire qui consiste à faire parti des salariés pour fai r vol p g représentants des e nsemble pour trouv employeurs et salari une convention collective. es entreprises et ail. Dans ce cas les alariés négocient e satisfaction aux ccord collectif ou La négociation collective est donc formée par l’ensemble des discussions entre les représentants des employeurs et salariés en vue de parvenir à un accord qui satisfait les 2 parties. s acteurs de la négociation collective sont les partenaires sociaux. II s’agit : D’une part des syndicats représentatifs des employeurs comme le MDEF (Mouvement Des Entreprises de France) et la CGPME (Confédération General des Petites et Moyennes Entreprises). Et d’autre part des syndicats représentatif des salariés telle que la CGT
Pour pouvoir participer à des négociations collectives, les syndicats doivent respecter un certains nombres de conditions tels que le respect de valeurs républicaines, des effectifs adhérents et des cotisations à jour, une indépendance à l’écart de l’employeur, avoir une ancienneté d’au moins 2 ans, avoir une audience électorale (un syndicat est dit représentatif orsque ses candidats aux élections professionnelles on obtenue au moins 10% des voix au niveau de l’entreprise).
B- Les objets de la négociation collectivité La négociation collective cherche à conclure soit un accord collectif soit une convention collective. Un accord collectif ne porte que sur un thème particulier (accord collectif sur le temps de travail). La convention collective porte sur l’ensemble des relations de travail entre employeurs et salariés (condition emploi, formation professionnelle, rémunération, garantie sociale.. ). La convention collective complète la disposition du code du ravail et les adaptent à la situation particulière d’un secteur d’activité (bâtiment, immobilier… . Une convention collective peut s’appliquer à toutes les professions ou seulement a quelques secteurs d’activités. Géographiquement la convention collective peut concerner tous les salariés de France ou seulement ceux d’une zone géo bien déterminé. C- Les champs d’application collectivité Chaque accords et conventions collectives doit indiquer clairement sont champs d’application géographique (national, départemental ou régional) et son domaine professionnel (interprofessionnel, bran 2
