Chapitre 1 Sous Chapitre 1 La Mise En Place Des IRP

Chapitre 1 Sous Chapitre 1 La Mise En Place Des IRP

Chapitre 1 : Les institutions représentatives dans l’entreprise (IRP). Dans l’entreprise on a trois institutions assurant la représentation du personnel auprès de l’employeur. Il y a les DP (Délégués du personnel), les CE (Comité d’entreprise) et les DS (Délégués syndicaux). Les deux premières instances DP et CE sont constituées de salariés élus par les salariés de l’entreprise, alors que les DS sont désignés par le syndicat qu’ils représentent. Sous-chapitre 1 : La mise en place des IRP. p g Section 1 : Principes. Trois conditions : noti l’élection. I- Les effectifs. e cadre de Les élections sont obligatoires quand il y a au moins 11 salariés pour les DP, 50 salariés pour les CE. A partir de 50 salariés les OSR (Organisation syndicale représentative) peuvent désigner un DS. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, une délégation unique du personnel (DOP) peut être mise en place ou des représentants vont être à la fois DP et membre du CE. Ceffectif doit être atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. A- Principe. temps partiel, c’est décompté au prorata du temps de travail uelque soit le contrat.

Les exceptions. -L’exclusion de certaines personnes ly a l’exclusion par

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rapport à la nature du contrat. Sont exclus ceux ayant un contrat d’apprentissage, les CIE, les contrats d’insertion avec les personnes qui touchent le RSA, les contrats de professionnalisation. Il y a aussi l’exclusion par rapport à la nature des fonctions, et notamment les titulaires de CDD embauchés pour remplacer un absent. Il y a l’exception en fonction de l’âge. Tout jeune de moins de 26 ans embauchés depuis le 22 Juin 2005 est exclu de ‘effectif.

L’inclusion de personnes non liées par un contrat de travail • Il s’agit par exemple des travailleurs temporaires, des personnes mises à disposition par une entreprise extérieure sauf cas de remplacement. Ces personnes sont décomptées au prorata du temps de présence. Il- L’activité exercée par l’entité. Sont visés tous les établissements industriels, commerciales, agricoles, professions libérales, office publique et ministériel. Sont visés aussi toutes les sociétés civiles, les syndicats, associations, toute organisme de droit privé quelque soit sa forme et son objet.

Sont exclues toutes les administrations publiques, les entreprises relevant exclusivement du secteur public. Ill- Le cadre de l’élection ou de la désignation. A- Le cadre propre à chaque entre rise. 2 Le CE est mis en place dans le cadre de l’entreprise. Exception si une entreprise comporte plusieurs établissements distincts, il convient alors de mettre en place des comités d’établissement et un comité central d’entreprise. On parle d’établissements distincts lorsqu’un groupe de salariés exerce une activité déterminée sous une autorité unique et qui dispose d’une ertaine autonomie de gestion. pour les DP : Ils sont mis en place dans le cadre de l’établissement. Exception si plusieurs établissements occupent moins de 11 salariés et exercent leur activité sur un même site qui regroupe plus de 50 salariés, la direction du travail autorise la désignation de DP que l’on qualifie de délégué de site. Ces derniers ont une compétence limitée aux problèmes communs à un établissement. B- Le cadre commun à plusieurs entreprises. -L’UES (Unité économique et sociale) : C’est le regroupement en un seul organisme d’entreprises uridiquement différentes.

Cette qualification est subordonnée à trois conditions. Il faut une unité de direction, une activité complémentaire ou connexe, et une communauté de salariés. C’est une unité sociale car c’est une communauté de personne avec un statut unique, avec les mêmes avantages, avec des conditions de travail très proches, et quand il y a de fréquentes mutations d’une entreprise à une autre. C’est une unité économique car elle se caractérise par une complémentarité même partielle d’activités. -Le comité interentreprises : Il doit être mis en place lor 3