Chapitre 1 Les conditions de mise en uvre de la responsabilit du fait personnel

Chapitre 1 Les conditions de mise en uvre de la responsabilit du fait personnel

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel figure aux articles 1382 et 1383 du code civil. Il met en évidence 3 conditions pour mettre en œuvre la responsabilité du fait personnel • to nextÇEge Fa Ute Dommage Lien de causalité l) La faute. a)La notion de faute. La faute délictuelle e de conduite dont le peut résulter soit d’u or 2 lation d’une norme illicite. Cette faute olontairement qql) soit d’une abstention. Défaut de signalisation d’un chantier ntrainant un accident de la circulation.

Pour déterminer si le comportement constitue une faute, le juge compare le responsable à un individu moyen placé dans la même situation. Peu importe la gravité de la faute, il n’est pas nécessaire non plus qu’il y ait volonté de nuire de la part du responsable. Caractère intentionnel : délit, caractère non-intentionnel : quasi- délit mais mêmes sanctions. b)Les causes d’exonération ou d’atténuation de la RCD. Ici, le défendeur peut tenter de rapporter la preuve que son omportement n’est pas fautif.

Quelques causes d’exonérations : Force majeure La faute de la victime (cause d’atténuation) Le consentement de la victime : l’acceptation des risques voir légitime défense (cause d’atténuation) permet d’exonéré

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la responsabilité de l’auteur de l’acte dès lors qu’elle est légitime c’est-à-dire proportionnée à l’attaque. Et l’absence de proportion donc de légitimité peut conduire à un partage des responsabilités. La démence n’est pas une cause d’exonération de responsabilité en matière civile. Il) Le dommage.

Le dommage correspond à la lésion subite, le préjudice lui est la conséquence de la lésion subit. Selon l’article 13182, la victime doit prouver l’existence d’un préjudice pour pouvoir être indemnisée. Pour pouvoir être indemnisé, le dommage doit remplir plusleurs critères • Il doit être légitime : il doit correspondre à la lésion d’intérêt protéger par le droit. Il doit être présent : il doit être réalisé. Il doit être certain c’est-à-dire non éventuel. Est-ce-que la perte de chance peut être indemnisée ?

Etudiant victime accident : il peut demander d’être Indemniser pour la perte de chance pour ne pas pouvoir passer son examen. Il existe plusieurs catégories de dommages réparables : Le dommage materiel Le dommage moral Le dommage corporel, on retrouve des préjudices patrimoniaux (remboursement des frais médicaux si agression) et extrapatrimoniaux (préjudice d’agrément : diminution des plaisirs de la vie, préjudice esthétique : défigurer, préjudice « de la douleur III) Le lien de causalité entre la faute et le dommage.