DROIT DES CONTRATS CHAPITRE 1 L’accord de volonté L’autonomie de la volonté Le principe Les limites à la liberté contractuelle La rencontre des volontés La formation du contrat Les conditions génér Le non-respect des c ors’ la nullité Sni* to View La classification des c Li exécution du contr La force obligatoire L’effet relatif L’inexécution du contrat L’exécution forcée La résolution / la résiliation Les mots-clefs à retenir Contrat : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, ? donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ?? (art. 11001 Code civil) Conditions de validité du contrat : conditions que doit remplir tout parties à un contrat de respecter leur engagements (art. 1134 C. civ. ). Effet relatif des contrats : principe selon lequel seules les parties au contrat sont tenues par lui (art. 11 65 C. CIV. ). Résolution : anéantissement rétroactif d’un contrat en raison de l’inexécution de ses obligations par une partie. Capacité : aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. Cause : raisons qui ont amenés les parties à contracter.
FORMAGENT COURS Chapitre 1 I – DROIT COMMUN DES CONTRATS Al GÉNÉRALITÉS Le
On peut utiliser la notion d’acte juridique différent de fait juridique et la notion de contrat par rapport à la convention. Faut-il les distinguer? Dans le code civil, es termes sont identique PAGF 7 1 naître des obligations, mais encore faut-il que cette volonté aboutisse à un accord de celui qui s’oblige et de celui envers qui il s’oblige. Le droit français voit dans l’obligation un lien de droit entre deux personnes. Il faut au moins deux personnes pour que le contrat existe. La nécessité d’être deux explique le fait que c’est la volonté de deux personnes qui créent le droit.
L’article 1134 dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il semble que le droit français exclu un engagement pris par un débiteur unique que ‘on dit unilatéral et qui n’est pas créateur de droit. Un contrat unilatéral est un accord de volonté entre deux personnes en ce sens qu’il fait naitre une obligation à la charge d’une personne seule. La donation est un acte par lequel une personne donne des biens à une autre personne à titre libéral. Il n’y a donc d’engagement d’obligation qu’à la charge du donateur.
La donation n’est valable que si le donataire l’a accepté. Liengagement unilatéral suppose qu’une personne seule exprime sa volonté. 3) LES PROBLEMES DE L’ENGAGEMENT UNILATERAL Ily a des cas où la loi prévoit que si c’est un contrat unilatéral, il a es effets de droit uniquement pour la reconnalssance d’un enfant naturel ou le testament. Le code civil, sur la hiérarchie des normes juridiques, indique qu’en dehors de ces textes légaux, on peut admettre que la volonté d’un seul puisse créer des effets de droits.
PAGF 3 1 dispose le déclin des idées individualistes et la nécessité dans certains cas de reconnaître l’engagement unilatéral. Toujours sur le fondement de liberté individuelle, on refuse d’admettre l’engagement unilatéral et on maintient le principe de la libre révocation de l’offre. En droit français, l’offre est révocable u moins tant qu’elle n’a pas été acceptée. Il existe des atténuations dans les situations où l’offreur s’est expressément ou implicitement engagé à ne pas retirer sa proposition.
Si l’offreur ne respecte pas cet engagement, une action est ouverte au profit de celui qui a subi préjudice. On estime alors que l’action est une action en responsabilité délictueuse c’est à dire qu’il n’y a pas de contrat, que le retrait de l’offre est une faute et que celui qui a retiré son offre doit des dommages et intérêts à la victime selon l’article 1382. La jurisprudence ne reconnait pas l’engagement unilatéral. Le législateur peut déroger aux principes du code civil. C’est l’exemple de la société d’une seule personne.
Dans le code civil, l’article 1832 montre que la societé est un contrat. Elle peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne et elle est susceptible de créer des effets de droits. PAGF OF SI Satellite, Abonnement web… Le contrat d’adhésion s’oppose au contrat de gré à gré. 4) LA FORMATION DU CONTRAT Les conditions générales de validité du contrat Articles 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : 4 Le consentement de la partie qui s’obl’ge ;
Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation Tous les contrats doivent rem lir uatre conditions pour être valablement formés : PAGF s 1 être appréciée en fonction des caractéristiques propres de la personne (âge, sexe… ). – Le dol désigne les manœuvres frauduleuses destinées à tromper le contractant. 5) LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les auses que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. Note de jurisprudence sous l’article 1134 du Code civil : « Lorsque les conventions sont claires et précises, aucune considération d’équité n’autorise le juge à modifier, sous prétexte de les interpréter, les stipulations qu’elles renferment. » « Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraitre leur décision, de prendre en considération le temps et les clrconstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été ibrement acceptées par les contractants. ? Article 1135 6 1 l’assurance obligatoire) chacun est libre de contracter et du choix de son contractant. Les parties peuvent conclure soit un contrat dont les modalités générales sont définies par la loi ou les tribunaux, on parle alors de contrat nommé (comme la vente ou le louage), ou des contrats qui n’ont pas de qualification donnée par la loi ou par les tribunaux, on parle alors de contrat innomé. B/ APPLICATIONS DU DROIT COMMUN DES CONTRATS IDENTIFIER LES DOCUMENTS PRE-CONTRACTUELS USUELS La position en droit français ne nie pas toute valeur aux ocuments pré-contractuels ( à la différence du droit anglais par exemple Ils peuvent toujours sentir à interpréter le contrat définitif une fois formé sauf disposition 7 1 responsabilité n’est contractuelle mais délictuelle. La faute délictuelle La faute qui engage la responsabilité délictuelle consiste dans un comportement déloyal.
Elle peut exister au début de la négociation (ex: entrer dans la négociation uniquement pour arracher des secrets neutraliser adversaire l’empêchant de négocier avec autrui). La faute peut exister pendant la négociation ( formation de propositions inacceptables qui ne euvent conduire qu’à l’échec; entretenir de faux espoir en la conclusion du contrat alors qu’on a pris la décision de rompre B1 Nouveau Code de Procédure Civile: les parties peuvent en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont ils ont la libre disposition, lier le juge par la qualification qu’elles estiment la plus appropriée.
Les parties sont libres de retirer par mention expresse toute forme contraignante à leur accord en employant les formules « bon pour lettre d’intention » ou « sans engagement contractuel’ – Ils sont libres de placer leur accord hors du droit en les considérant comme des engagements ‘honneur à l’instar du « gentleman agreement ». 8 2) LA THEORIE DU CONTRAT CADRE Il suppose une pluralité d’actions ou de contrats futurs.
Dans un premier stade les parties envisagent des rapports d’échange qui s’étalent dans le temps ou un projet de coopération à long-terme qui fait renaître un faisceau d’actes ou de contrats mais elles ne sont pas en état d’entrer dans le détail et les conditions des actes soit parce qu’elles se heurtent à des difficultés techniques, économiques ou d’autres qu’elles ne maitrisent pas encore, soit parce qu’elles pensent que les circonstances vont changer au isque de bouleverser les prévisions initiales et que par conséq souhaitent pas PAGF 51 Cest un accord global dont la mise en œuvre exige une nouvelle manifestation de volonté.
Le contrat cadre est un contrat d’une durée destiné à satisfaire des besoins périodiques. Mais tout contrat de durée n’est pas un contrat cadre. Dans le contrat cadre au sens large, il faut distinguer l’accord fondamental, l’accord inaugural et multiples actes, accords particuliers appelés parfois contrats d’exécution. Le contrat cadre entre dans le champ des contrats innomés. 3) RUPTURE ET CLAUSES
