Chambre civile 10 decembre 1985

Chambre civile 10 decembre 1985

La question de la personnalite juridique accordee a un enfant non encore ne est controversee. S’il est admis que la personnalite juridique n’apparait qu’a partir de la naissance d’un enfant vivant et viable, dans certain cas la jurisprudence applique l’adage « l’enfant concu est repute ne chaque fois qu’il y va de son interet ». La decision prise par la Cour de cassation le 10 decembre 1985 va dans ce sens. L’employe d’une societe a adhere le 20 aout 1979 a une police d’assurance-groupe souscrite aupres d’une compagnie d’assurance, qui garantissait un capital majore de 30% par enfant a charge vivant au foyer de l’assure.

Il a designe sa seconde epouse comme beneficiaire et a defaut ses enfants. Il decede le 1er mars 1980. Sa seconde epouse met au monde des jumeaux le 24 mai 1980. La compagnie d’assurance refuse de tenir compte des jumeaux car ils n’etaient pas nes au moment de la realisation du risque. La demanderesse assigne la compagnie d’assurance en paiement de la somme complementaire. La CA de Paris rejette sa demande par un arret du 24 mai 1984. Elle considere que la demanderesse beneficiaire ontractuellement designee de l’assurance deces etait elle-meme, que la clause de la police

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etait envisagee comme une notion de seul fait et que les enfants simplement concus dont il s’agit ne vivaient pas au foyer de l’assure. Malgre son absence de personnalite juridique, peut-on tenir compte de l’enfant concu afin de lui donner droit a un certain avantage ? La Cour de cassation reconnait que les conditions d’application du contrat d’assurance deces doivent etre appreciees au moment de la charge du risque, mais elle fait une difference avec la determination des enfants a charge vivant au foyer.

Selon elle, elle doit etre faite en se conformant aux principes generaux du droit et notamment a celui d’apres lequel l’enfant concu est repute ne chaque fois qu’il y va de son interet, puisque la majoration du capital-deces, lorsqu’il existe des enfants a charge, est destinee a faciliter l’entretien de ces enfants. Elle en conclut qu’en ecartant les enfants simplement concus et nes viables, la CA a viole la regle et le texte susvise. La Cour de cassation casse et annule l’arret et renvoie les parties devant la CA de Versailles.