Ch 3 La Declaration De Succession

Ch 3 La Declaration De Succession

Chapitre 3 La déclaration de successions. La déclaration de succession se présente sur un formulaire (imprlmé 1102705) et ses feuillets intercalaires (n02706) ; les ayants droits du défunt ont ‘obligation de déposer cette déclaration auprès de la Recette des impôts compétente aux fins d’enregistrement Synthèse de la dévolution successorale et de la situation patrimoniale du défunt, elle s’accompagne du calcul des droits rendus exigibles par Ce n’est pas un acte 1 – L’OBLIGATION Di a – Portée de l’obligation alités de paiement.

ON DE SUCCESSION La souscription par les héritiers ou légataires d’une déclaration de uccession est obligatoire même si aucun droit n’est dû. Toutefois, le dépôt de la déclaration de succession n’est pas exige • – pour les successions bénéficiant aux enfants ou au conjoint (ou partenaire de PACS) lorsque l’actif brut successoral est inférieur ? 50 000 € ; – lorsque l’actif brut est inférieur à 3 000 € pour les autres successions.

NB : Une déclaration doit toutefois être effectuée, même si l’actif brut successoral est inférieur aux montants mentionnés ci- formulaire spécial (le na 2075 avec intercalaire no 2076). Elle est faite en double exemplaire sauf lorsque l’actif successoral brut est nférieur à 15 000 E, auquel cas un

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
exemplaire suffit Elle doit être déposée auprès sur seraice des impôts du domicile du défunt. Si le défunt n’est pas domicilié en France, la déclaration est déposée à la Recette des Impôts des non-résidents 10, rue du Centre 93465 NOISY LE GRAND CEDEX.

Si le défunt résidait habituellement à Monaco, il faut déposer la déclaration au SIE de Menton, 7 rue Victor Hugo 06507 MENTON CEDEX. Le recours à un notaire n’est pas obligatoire mais souvent indispensable pour y voir plus clair et être conselllé. La déclaration de succession n’a pas à être signée par tous les éritiers ou légataires. Son établissement et son dépôt peuvent être l’initiative d’un seul mais la solidarité jouera pour le paiement des droits. Cette solidarité ne joue qu’entre les héritiers, mais pas entre les héritiers et légataires ni même les légataires entre eux. – Les délais pour déposer une déclaration de succession A partir du jour du décès : 6 mois si le décès a eu lieu en France métropol taine 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger délais spéciaux si le décès a eu lieu dans un DOM ou en Corse. Si la déclaration n’est pas déposée dans les délais : n intérêt de retard mensuel s’applique à toutes les sommes dues à compter du 1er jour du 7ème mois ; une majoration de 10 % s’applique et s’ajoute à l’intérêt de retard SI le dépôt est effectué après le 12ème mois suivant le décès. i l’administration envoie une mise en demeure de produ effectué après le 12ème mois suivant le décès. si l’administration envoie une mise en demeure de produire la déclaration, une majoration de 40 % est applicable si les intéressés n’y ont pas répondu dans les 90 jours. 2 LES BIENS A DECLARER La déclaration de succession doit contenir l’énumération de tous es biens compris dans le patrimoine du défunt. a- L’actif à déclarer doit comprendre également les donations effectuées de son vivant par le défunt.

L’évaluation des biens imposables constitue l’actif brut de la succession, duquel doit être déduit le passif pour obtenir l’actif net. Cet actif net servira de base à la fixation des droits successoraux. Si le défunt était marié, il faut commencer par liquider son régime matrimonial (y compris communauté légale). En effet dans la succession de celui qui est décédé en premier, on devra prendre en compte non seulement les biens qu’il possédait ersonnellement, mais aussi la part à laquelle il avait droit dans des biens achetés en commun. les immeubles : doivent être estimés à leur valeur vénale. Un abattement de 20 % sur la valeur d’une immeuble est admis lorsque cet immeuble constituait la résidence principale du défunt et qu’il continue à être occupé, après le décès, par le conjoint survivant ou le partenaire pacsé ou par un ou plusieurs de ses descendants ou de son conjoint ou partenaire : enfants mineurs ou majeurs protégés ou incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale.

Attention cependant aux conséquences fiscales en cas de cession du bien) 2 les meubles meublants comprennent tous les objets sewant à l’usage ou à la décoration d’un immeuble. La valeur vénale des meubles meublants est déterminée par • – le prix obtenu par vente publique dans les 2 ans du décès – à défaut, l’estimation contenue dans les inventaires dressés dans les 5 ans du décès – à défaut, une évaluation forfaitaire qui ne doit pas être inférieure à 5 % du montant total de l’actif brut successoral. les bljoux. objets d’art ou de collectlon : les valeurs déclaratives ne peuvent être inférieures : aux prix obtenus dans une vente aux enchères publiques dans les 2 ans du décès, – à défaut, aux valeurs retenus dans un inventaire dressé dans les 5 ans du décès sans que cette évaluation puis être inférieure ? celle faite dans un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie en cours au jour du décès et conclu par le défunt, son conjoint ou ses auteurs moins de dix ans avant l’ouverture de la succession. à défaut, la déclaration détaillée et estimative des parties. 4 les comptes bancaires : le solde figurant le jour du décès doit être communiqué par la banque pour figurer dans ‘actif successoral. Si le défunt était marié sous le régime de la communauté de biens; les comptes ouverts au nom du conjoint devront également être indiqués dans la déclaration de succession, à moins qu’il ne s’agisse de fonds propres du défunt.

Certains biens peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de droits de succession : les entreprises individu PAGF d’une exonération totale ou partielle de droits de succession : les entreprises Individuelles les parts et actions de société les bois et forêts les monuments historiques l’acquisition de certains logements es biens ayant fait l’objet d’une donation en nue propriété s’il y a une réserve d’usufruit au profit du donateur (l’usufruit s’éteint avec le décès du donateur) b – Les dettes déductibles a) Principe : les seules dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt existant au jour du décès – loyer, facture d’eau, électricité – les impôts et taxes : taxe foncière, taxe d’habitation, impôt sur les revenus… les emprunts Ces dettes doivent être justifiées (production d’un écrit) b) Exception : certaines dettes nées postérieurement au décès sont déductibles : – les frais funéraires à concurrence de 1 500 €, les loyers que la succession rembourse au conjoint survivant au titre du droit temporaire au logement pendant un an à compter du décès. 3 – LE CALCUL DES DROTS DE SUCCESSION Les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant ? chaque héritier ou légataire. La part nette de chaque héritier est diminuée d’un ou plusieurs abattements forfaitaires. On obtient alors la base de calcul de l’impôt, sur laquelle sont appliqués les tarifs des droits de succession dont le taux varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Pour finir une réduction s’ certains cas sur le