CGI Madagascar 2014

CGI Madagascar 2014

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana CODE GENERAL DES IMPOTS SUIVANT LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014 Code Général des Impôts ora31 Sni* to View 2 Code général des im LIVRE IMPOTS D’ETAT Partie Impôts sur les revenus et assimilés TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE V CHAPITRE CHAPITRE II CHAPITRE Ill CHAPITRE IV : Principe : Champ d’application : Territorialité : Fait Générateur : Base taxable : Taux de la taxe : Lieu d’imposition Régime d’imposition : Régime des déductions .

Remboursement du crédit de taxe : Obligations des assujettis : Taxation d’office (Abrogée) ?? Pénalités spécifiques (Abrogées) : Dispositions diverses LIVRE Il : IMPOTS LOCAUX Impôt foncier sur les terrains . mpôt foncier sur la propriété bâtie : Taxe annexe à l’impôt foncier sur la propriété bâtie (Abrogée) : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (Abrogée) mpôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques : Taxe annuelle sur les appareils automatiques 120 123 124 125 25 128 129 7 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE .

IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES TITRE PREMIER IMPOTS SUR LES REVENUS Page SOUS-TITRE : IMPOT SUR LES REVENUS (IR) PREMIER SECTION I SECTION II SECTION III SECTION IV CHAPITRE V CHAPITRE VI

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CHAPITRE VII CHAPITRE VIII CHAPITRE IX CHAPITRE X CHAPITRE XI • Principe : Revenus imposables .

Revenus exonérés 31 32 Code général des impôts : Base d’imposition • Régime d’imposition : 34 retenue à la source Détermination de l’impôt : Déduction pour investissement et épargne (abrogée) : Réduction d’impôt à raison des personnes à charge : Obligations des contribuables et des personnes versant des sommes imposables : pénalités Spécifiques (abrogées) 35 36 l’impôt sur les revenus, sauf s’ils en sont expressément exonérés ar les dispositions du présent Code, tous les revenus de quelque nature qu’ils soient, réalisés à Madagascar par les personnes physiques ou morales non soumises à l’IRSA dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à Ar 20 000 000 ou par celles optant pour le régime du réel. SECTION Il REVENUS EXONERES Article 01. 01. 03. Sont affranchis de Pimpôt sur les revenus : 10 Les intérêts versés par la Caisse d’Epargne de Madagascar ; 20 Les intérêts versés par le Trésor dans le cadre d’un emprunt national ; 30 Les intérêts servis aux bons de caisse ; 0 Les produits ainsi que les plus-values de cession des actions ou parts sociales détenues par les sociétés par actions de droit malgache ayant principalement pour objet de prendre des participations minoritaires dans le capital social des entreprises en phase de création ou existantes ; 50 Les revenus réalisés par les missions religieuses, églises et les associations cultuelles régulièrement constituées dans les conditions de l’ordonnance ne62-117 du 1er Octobre 1962, les associations reconnues d’utilité publique, par décret, ainsi que les organismes assimilés dont les revenus sont utilisés exclusivement au inancement de leurs actions à caractère éducatif, culturel, social ou d’assistance au développement économique.

Toutefois, l’exonération ne s’applique pas en ce qui concerne les établissements de vente ou de services appartenant aux organismes et associations sus-visés ; 60 Les revenus réalisés par les organismes ou associations sans but lucratif ayant pour objet exclusif la promotion des petites et moyennes entre rises PME) ; Les oreanismes et associa exclusif la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) ; Les organismes et associations visés aux paragraphes 5′ et 60 ci- essus sont tenus de produire à la fin de chaque exercice, au bureau des impôts territorialement compétent un état financier et un rapport d’activités sur leur réalisation effective ; 70 La rémunération de services rendus à l’extérieur sur des aéronefs ou navires appartenant à une société nationale malgache de transports aériens ou maritimes lorsque ces services ne peuvent être rendus sur place, ainsi que celui relatif aux redevances de toute nature, droits et taxes normalement dus pour le survol de territoires, le passage dans les canaux, l’utilisation des installations portuaires et aéroportuaires étrangers ; 0 Les intérêts versés par le Trésor public et la Banque Centrale auprès d’autres Etats ou organismes financiers étrangers ayant accordé des aides, sous forme de prêts, à la réalisation d’investissements à Madagascar 90 Les intérêts des emprunts visés aux articles 01. 04. 02 et 01. 04. 3 ; 100 La rémunération des sen,’ices de communication fournis de l’étranger via les satellites. 1 1 Les dividendes des personnes physiques. 120 Les primes de réassurance cédées par les compagnies d’assurance de droit malgache au profit des compagnies de réassurance étrangères n’ayant pas de siège ou établissement stable à Madagascar. TERRITORIALITE leur siège à Madagascar, quelle que soit leur origine ; 20 Les revenus de quelque origine qu’ils soient et de quelque type qu’ils soient, réalisés par des personnes physiques résidant à Madagascar. par l’expression Madagascar, il faut entendre le territoire de la République de Madagascar et ses eaux territoriales. 0 Les revenus provenant de la possession d’un bien ou des droits relatifs à ces biens ; 40 Les revenus tirés d’activités professionnelles et de toutes occupations ou d’opérations de caractère lucratif xercées à Madagascar ainsi que de toutes sources de profit sises à Madagascar ; 50 Les revenus de source malgache réalisés par des personnes physiques ou morales n’ayant pas de siège social ou de résidence à Madagascar, à l’exclusion des revenus de valeurs mobilières ayant déjà supporté l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM). PERSONNES IMPOSABLES Article 01. 01. 05. 1- Les personnes morales et les personnes physiques répondant aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 01. 01*02 sont imposables à l’impôt sur les revenus en raison de l’ensemble de leurs revenus. Les associés gérants majoritaires de S. A. R. L sont imposables ? l’impôt sur les revenus quel que soit le montant de leurs remunérations.

Sont considérés comme associés-gérants majoritaires, les associés-gérants, de droit ou de fait, possédant ensemble la majorité des parts sociales, les parts détenues par les ascendants et descendants en ligne directe des gérants ainsi que par leurs conjoints étant considérés comme leur appartenant personnellement. Sont considérées comme gérants de fait les personnes qui occupent un emploi dans elles occupent un emploi dans la société dont elles étiennent des parts à titre personnel ou par personne interposée au sens de l’alinéa précédent. ll- Les personnes dont la résidence habituelle est située hors de Madagascar sont imposables en raison de leurs seuls revenus de source malgache au sens de l’article 01. 01-04.

Sont considérées comme ayant leur résidence habituelle ? Madagascar 12 es personnes qui y possèdent une habitation à leur IOL disposition à titre de propriétaires, d’usufruitiers ou de locataires ; 20 Celles qui, sans disposer d’une habitation dans les conditions définies au 10 ci-dessus, y ont néanmoins le lieu e leur séjour principal ; Sont également passibles de l’impôt visé au présent titre, les personnes, ayant ou non leur résidence habituelle ? Madagascar, qui perçoivent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à Madagascar par une convention bilatérale ou internationale relative aux doubles impositions. Ill Est passible de l’impôt sur les revenus, toute personne non immatriculée, suivant les dispositions des articles 20. 05. 1 et 20. 05. 02, effectuant | 0 des importations ou des exportations de biens ; 20 des ventes de produits locaux auprès des industriels et des xportateurs ; 30 des ventes de tabacs en feuille auprès des collecteurs agréés. 40 des contrats de prestations liées aux activités artistiques et des animations de spectacle avec un organisateur immatriculé. Article 01. 01. 06.. ces asso és de personnes, les soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ou dans le groupement, sans préjudice de l’imposltion des revenus qui leur reviennent à d’autres titres. Article 01. 01. 07. Pour les personnes physiques, chacun des époux est imposable en raison de ses bénéfices et evenus personnels. Au revenu imposable du chef de famille sont ajoutés ceux des enfants considérés comme étant à sa charge au sens de l’article 01. 01. 16 ci-après. Toutefois, il peut demander des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ces derniers tirent un revenu de leur propre travail ou d’une fortune indépendante de la sienne. Les revenus des biens immeubles appartenant aux époux sont imposés au nom du chef de famille sauf s’ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens, auquel cas le conjoint propriétaire est imposé sur les revenus provenant de ses biens propres. FAIT GENERATEUR Article 01. 01. 08. pour les bénéfices et tous autres revenus non salariaux réalisés, le fait générateur est réputé intervenu à la date de clôture de l’exercice. BASE D’IMPOSITION Article 01. 01. 09. – L’impôt est établi chaque année sur les résultats obtenus de l’exercice comptable qui peut, soit, coïncider avec l’année civile, soit, s’étendre sur la période allant du 1 er juillet d’une année donnée au 30 juin de l’année suivante, soit s’étaler sur une quelconque période de douze mois. Dans tous les cas, sauf autorisation du Chef du Service chargé de ‘assiette, seules les entreprises nouvelles peuvent avoir leur premie leur ou supérieur à 12 sans pouvoir excéder 18 mois. L’impôt est alors établi d’après les résultats dudit exercice. 3 Pour la détermination du revenu brut des exploitants ou associés gérants majoritaires, les avantages en nature sont évalués conformément aux dispositions de l’article 01. 03. 08. Article 01. 01. 10. – La base imposable est constituée par le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment ceux provenant des cessions éléments quelconques d’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation, les profits accessoires et les gains divers. Elle est établie sous déduction des charges supportées en vue de l’acquisition ou de la conservation des revenus et nécessaires à l’exploitation normale de l’entreprise faisant l’objet de facture conforme aux conditions de Farticle 20. 06. 18, le cas échéant, notamment . 0 Des rémunérations ou cachets des artistes, des achats de produits locaux par les industriels et exportateurs ainsi que des achats de tabacs en feuille par les collecteurs agréés auprès des personnes non immatriculées et yant fait l’objet de retenue à la source et de versement d’impôt sur les revenus, des achats consommés, des services extérieurs, et des autres services extérieurs, des charges de personnel et des autres charges des activités ordinaires. Toutefois, le paiement par l’entreprise de l’impôt sur les revenus des personnes physlques mis personnellement à la charge d’un ou plusieurs de ses employés demeure non déductible du bénéfice, sans préjudice de l’imposition de la somme correspondant à cet impôt au nom du bénéficiaire. Seuls les salaires correspondant à un trava 31