Certificat de coutume

Certificat de coutume

LES DROITS DE LA FEMME SOMMAIRE Chapitre premier : LÛétat civil 7 Chapitre deuxième : Le mariage 14 Chapitre troisième : L_nobligation alimentaire 05 Chapitre quatrième S. v. p next page 52 Chapitre cinquième : Le divorce 60 Chapitre sixieme : La séparation de corps 71 75 Chapitre huitième amille Chapitre septième : Les cérémonies familiales : Le droit de succession mis en place pour recevoir toute information concernant la naissance, la situation matrimoniale (mariage) et le décès de tout Sénégalais, vivant ou non au Sénégal.

Ces informations doivent faire loobjet de déclarations nregistrées dans les centres dDétat civil, pour être ensuite délivrées sous forme de copies (exemple : extrait du bulletin des actes de naissance, certificat de mariage, certificat de décès[]). 1. 2. Principaux actes d’état civil Il soagit de loacte de naissance, laacte de mariage et laacte de décès. Chaque centre dDétat civil tient annuellement des registres destinés ? inscrire les déclarations de naissance, de mariage et de décès. Chaque registre, en ce qui le concerne, constitue une archive de référence permettant doétablir une copie pour les actes déclarés.

Les autres faits et actes sont portés en marge des actes. Ce sont les mentions marginales, inscrites sur les extraits, et non

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sur les bulletins. Par exemple, le mariage est mentionné sur IOextrait de naissance et le divorce sur IDacte de mariage. Lûacte doétat civil ne peut être modifié sans autorisation du juge. 1. 2. 1. Acte de naissance 1. 2. 1. 1. Définition 2 OF los par 100fficier de luétat civil, chaque fois que de besoin, moyennant le paiement dllun timbre fiscal. 1. 2. 1. 2. Intérêts de Inacte de naissance Dûune manière générale, lûacte de naissance permet d0identifier vec preclslon les personnes. est un instrument de preuve de IOétat de la personne et de ses attributs en vue de pouvoir bénéficier des avantages liés à cet état. par exemple dans une affaire dûhéritage, il est important de prouver que IDon est le fils ou la fille du défunt. On doit produire un acte de naissance pour que soit délivré un jugement dDhérédité. Pour avoir certains papiers, comme la carte d0identité nationale, il faut produire un acte de naissance. 1. 2. 2. Acte de mariage 1. 2. 2. 1. Définition Tout mariage, célébré à la mairie, à la mosquée, à IDéglise ou en out autre lieu, doit être inscrit sur les registres dûétat civil.

Cette inscription permet aux époux de disposer dûun certificat de mariage qui informe sur Inidentité des époux, le régime matrimonial, looption monogamique ou polygamique. 1. 2. 2. 2. Intérêts du certificat de mariage e certificat de mariage délivré par loofficier de lûétat civil informe sur la situation exacte de chacune des personnes. Particulièrement, il sert de preuve à la situation des mariés et permet de vantages liés à une telle 3 los époux. Par exemple en cas de divorce, celui-ci ne eut pas être prononcé par le juge à défaut dllun certificat de mariage. 1. 2. 3. Acte de décès 1. 2. 3. 1. Définition caest un document délivré par ILOfficer de lûétat civil sur la base de la déclaration 9 de décès dans les conditions fixées par la loi (voir supra). Lorsquoune personne meurt, son décès est nécessairement enregistré à IOétat civil. 1. 2. 3. 2. Intérêts de Inacte de décès Lûacte de décès établit la situation doune personne décédée. Le décès, délivré par IDOfficier de Inétat civil, sert de preuve pour déclencher la rocédure de succession en cas dûhéritage. *3. Déclaration de l’état civil 1. 3. 1. Qui reçoit la déclaration ? Chaque municipalité dispose doun centre daétat civil où se font les déclarations dDétat civil. Elles sont reçues ar IDOfficier de Inétat civil, le maire ou son adioint, le 4 OF los commandant de ILIappareil sur le livre de bord. Ensuite, une copie dC]état civil est adressée au centre du Premier Arrondissement de Dakar. es Sénégalais résidant à Inétranger peuvent sÛadresser aux services diplomatiques sénégalais (ambassades, consulats[)) à Inétranger. . 3. 2. Qui peut faire la déclaration ? SDagissant de la naissance, la déclaration peut être faite par le père, la mère, les grands-parents, le médecin, la sage-femme du Village ou toute personne ayant assisté à Inaccouchement. La déclaration doit être faite dans un délai douri mois. Le chef de village ou de quartier doit le faire dans les quinze (15) jours qui suivent ce délai dDun mois. Dans le cas de IOenfant né de parents non mariés (enfant naturel), la déclaration doit être faite par le père smil le reconnaît.

A défaut de reconnaissance par le père de lûenfant, seule la mère ou les arents de celle-ci peuvent faire la déclaration sans mentionner le nom du père. Lûenfant portera alors le nom de sa mère. Le déclarant sera alors 10 S OF los constaté par IC]Officier de IOétat civil, les époux ont la possibilité, dans les six (6) mois qui suivent sa célébration, de faire une déclaration tardive devant 100fficier de IC]état civil. passé ce délai, une autorisation dflinscription donnée par le juge du tribunal départemental est nécessaire pour faire inscrire le mariage sur les registres de Inétat civil.

SDagissant du décès, les déclarations peuvent être faites par un arent ou toute autre personne pouvant fournir les renseignements requis à Illétat civil. LDacte de décès est établi dans les mêmes conditions que Inacte de naissance. Ainsi, la déclaration doit être faite immédiatement ou dans le délai dDun mois. A défaut, le chef de village ou de quartier dispose doun délai de quinze (15) Jours pour faire cette déclaration. Celle-ci porte sur IDensemble des renseignements concernant le défunt (nom, prénom, âge, sexe, filiation, profession, époux, épouse2).

A Illexpiration de ces délais (un mois + quinze jours), Ininscription e sera possible quoaprès la production doun certificat émanant doun médecin ou du témoignage de deux personnes majeures attestant le décès. Au-delà cEun an, seul le juge du tribunal départemental peut autoriser Ininscription. 1. 4. Autres actes délivrés gratuitement à IOépoux un livret de famille portant IOindicatlon IDidentité des époux, la date et le lieu de la célébration ou de la constatation du mariage et, le cas échéant, des options souscrites par chacun des époux.

Cette première page est signée par IDOfficer de Inétat civil et par les conjoints. Sur les pages suivantes, sont inscrits les naissances et décès des enfants, les adoptions, les reconnaissances et légitimations dDenfants naturels, le décès ou divorce des époux ou leur séparation de corps. 11 Le livret de famille, ne présentant aucune trace dnaltération et dûment côté par Inofficier de lûétat civil, fait foi de sa conformité avec les registres dcétat civil jusqu[là inscription de faux. Le livret de famille peut donc valablement attester de certains faits comme le mariage, le décès ou la naissance des enfants.

Par exemple, pour apporter la preuve du mariage dans une procédure de divorce, Inépouse qui ne dispose pas de son acte de mariage peut introduire sa requête de divorce avec son livret de famille. Nota bene • En cas de perte doun livret de famille, Inépoux peut en demander le rétablissement. Le nouveau livret portera la mention « duplicata » OF los autorisation doinscription par le tribunal. Il en est de même lorsquDun acte de naissance ou de décès nna pas été établi. • Le certificat doindividualité • Le certificat de vie collectif • Le certificat de non-remariage, etc. 1. . Rectification des actes de l’état civil LDétat civil doit être fixe et immuable. Dans les cas dûomissions ou dDerreurs purement matérielles commises dans la rédaction des actes dressés dans leur ressort, il appartient concurremment au juge départemental et au Procureur de la République de faire procéder dooffice ? leur rectification. Dans tous les autres cas dflomissions ou dDerreurs, la requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le ministère public au tribunal départemental dans le ressort duquel IDacte à rectifier a été dressé.

Il ne doit y avoir ni surcharge, ni grattage sur les actes doétat civi *6. Responsabilité de l’Officier d’état civil Tout manquement, même involontaire, aux règles relatives à la tenue des registres et à la délivrance des copies, entraîne pour 100fflcer de Inétat civil 12 Inapplication dûune amende civile de cinq (5) à dix mille (10 000) FCFA, prononcée 8 OF los indemnisation des personnes lésées par IC]Officier de IOétat civil. 1. 7.

Surveillance et contrôle La tenue des registres doactes doétat civil fait laobjet doun contrôle permanent par les présidents de tribunaux départementaux, en cotant et parafant loensemble es pages des registres avant leur ouverture. Le juge peut également faire des descentes inopinées dans les centres dDétat civil. 13 CHAPITRE DEUXIEME : LE MARIAGE Articles 101 à 107 du Livre Il, Chapitre du Code de la Famille Lnéquilibre dûune société dépend, pour une large part, de la stabilité de la vie des familles qui la composent.

COest loobjectif visé par le Code de la Famille en réglementant le mariage qui est le premier acte officiel de fondation de la cellule familiale. La loi en régit chacune des étapes : les fiançailles qui correspondent à la période doavant mariage ; es conditions de formation du mariage liées à IC]âge, au sexe, Inaccord des époux, la dot, le nombre dûépouses, la sauvegarde des 9 OF los charges du ménage et les rapports parents-enfants. 2. 1.

Les fiançailles Il en existe deux catégories : les fiançailles officialisées devant IDOfficier de IDétat civil et les fiançailles non officialisées. Les fiançailles ne sont quoune formalité facultative précédant le mariage. Elles sont définies comme étant une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se promettent mutuellement le mariage au bout doun ertain temps qui ne peut excéder un an. Les parties exprimeront ce quÛelles accepteront loune de loautre pendant le mariage.

Les parties aux fiançailles sont soumises aux mêmes conditions que pour le mariage sauf pour l’âge qui est réduit d’un an. 2. 1 . 1. Les conditions de formation des fiançailles 2. 1. 1. 1. L’âge et le sexe Les fiançailles se font entre un homme et une femme, âgés respectivement de 17 ans et plus et quinze (15) ans et plus. 2. 1. 1. 2. Le consentement Les fiancés doivent donner leur consentement libre de toute contrainte parentale. Cependant, t nécessaire lorsqu’il los