3 conditions: * la disposition legislative contestee doit etre applicable au litige. En l’espece les dispositions de l’art L’art 712-1 oui car fonde la decision de refus de la CNDA. * La disposition ne doit pas avoir ete declare conforme a la C dans les … sauf changement de circonstances Les disposition de cet article on fait l’objet d’une declaration de conformite a la C par le CC dans une decision de 2003. Or posterieurement a cette declaration de conformite une loi constitutionnel de 2007 a introduit dans la constitution un nouvel article prohibant la peine de mort.
Selon le CC et sa decision du 3 decembre 2009 loi organique relative a l’application de l’art 61 – 1 de la C un changement de circonstance conduit a ce qu’une disposition legislative deja declaree conforme a la C soit de nouveau soumise a son examen lorsqu’un tel examen est justifiee par les changement intervenus depuis la precedente decision dans les normes de constitutionalite applicable ou dans les circonstances de droits ou de faits qui affectent la portee de la disposition legislative critiquee.
Contenue de l’introduction du nouvel article: changement de circonstance de droit. * QPC doit etre nouvelle ou presenter un caractere serieux. Ici
EN l’espece il declare que les dispositions contestees se bornent a tirer les consequences necessaire de disposition inconditionnelles et precise de la directive de avril 2004 qui ne remettent pas en cause aucune regle ou principe inherent a l’identite constitutionnelle de la France. Le CC ne se prononce pas sur cette QPC. La QPC est prioritaire tant qu’une question prejudicielle n’est pas pose a la CJUE lorsque est retenue le droit de l’UE la QPC n’est plus prioritaire.
