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Comptabilité publique par Mme R0kia BELALAMI Introduction: Selon l’article Idu décret royal N0330-66 du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, celle-ci s’entend comme l’ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables de l’Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de qui déterminent les or7 Sni* to View Obligations et les re aux agents qui en so La comptabilité publique reflete de ce tait, la gestion financière des services publics dans la mesure où elle a pour objectif de contrôler ’emploi des crédits publics. On distingue deux sortes de comptabilités publiques: – La comptabilité administrative qul consiste ? enregistrer les opérations financières et comptables de l’Etat selon la nomenclature prévue par les documents budgétaires , Lequel enregistrement s’effectue au niveau de la dotation, de l’engagement et du mandatement. Bref, elle reflète l’exécution budgétaire par simple écriture centralisée au Ministère des budgétaire qui commence généralement le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Pour réaliser les opérations prévues dans la loi e finances, il faut évidemment des crédits.

Qu’est-ce qu’un crédit? – un crédit est une somme inscrite au budget. Il permet à l’ordonnateur (ou sous-ordonnateur)

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de dépenser jusqu’à concurrence de ce montant. On distingue de ce fait, plusieurs types de crédits: 1- Les crédits de paiement: Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées, mandatées ou payees pendant l’année pour la couverture des engagements contractées dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Bref, les crédits de paiement permettent d’engager et e payer une dépense au cours de la même année budgétaire. C. P= Engagement* Paiement au cours de la même année budgétaire. – Les crédits d’engagement: ouverts uniquement au budget d’investissement et aux comptes spéciaux et permettent d’engager une dépense dont le règlement ne pourra intervenir qu’au cours d’un exercice ulterieur après transformation de ces crédits en crédits de paiement. C. E= Engagement sur une année budgétaire Paiement sur un ou xxx exercices budgétaires ultérieurs. Les crédits déléeués : Ce ts mis à la autorisations de programme, les rédits ouverts au titre d’un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant. Toutefois, les crédits de paiement disponibles sur opération en capital ( dépenses d’investissement) sont reportés par arrêté du ministre des finances ouvrant une dotation de même montant en sus des dotations de l’année suivante. – Les crédits consolidés Idem que pour les crédits reportés, sauf que le terme consolidation concerne les crédits d’engagement. es crédits provisoires: Ce sont les crédits ouverts par décrets pour permettre la marche des sewices publics. Généralement, ce montant est ?quivalent au 1/12 du montant proposé. Les crédits extraordinaires: Ce sont les crédits ouverts pour faire face à des besoins urgents nécessitant une intervention immédiate ( dégâts de crues) et qui n’étaient pas prevus au cours de l’élaboration de la loi de finances. Pour dépenser donc, il faut comme il a été souligné des crédits, lesquels crédits sont inscrits au budget. Qu’est-ce qu’un budget? – Un budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat.

De cette définition, il ressort que: 1- Le budget est une prévision: Il prévoit en chiffres es recettes et les dépenses de l’Etat en assurant un équilibre financier; 2- Le budget est une autorisation: Aucune recette ne peut être perçue, ni aucune dé ense faite sans autorisation budgétaire(c’- pac;F3CF7 autorisations recettes et de dépenses ne sont données que pour une période bien déterminée, généralement l’année. On distingue à ce niveau, plusieurs types de budgets dont: 1- le budget général: Il s’agit de l’ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les dépenses permanentes de l’Etat. 2-Les comptes spéciaux du trésor: Ce sont les omptes ouverts dans les écritures du trésor en vue d’affecter certaines recettes à certalnes dépenses. 3- Les budgets SEGMA: Ce qui signifie budgets des sewices gérés de manière autonome, voire les départements et Directions qui font des recettes ? travers la vente de leur produit ou de leurs prestations .

Tout comme le budget général, le budget SEGMA est présenté en équilibre. 4- le budget de fonctionnement: Il est destiné à faire face aux besoins courants d’une année budgétaire( 1 ère partie), il est composé uniquement de crédits de 5- Le budget d’investissement: Destiné à financer es grands projets prévus par le plan de développement, il est constitué de crédits de paiement mais également de crédits d’engagement. 6-Tous les budgets sus-visés font l’objet d’une présentation synthétique qui comprend: code, article ( qui correspond à la Direction), paragraphe ( qui désigne le programme ) et ligne ( qui correspond à la nature des travaux); c’est ce qu’on nomme la m taire. la phase comptable. La phase administrative comprend trois stades successifs: l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement ; phase comptable comprend le A- La phase administrative: 1- L’engagement: L’engagement est l’acte de naissance des dépenses publiques: C’est l’acte juridique ou le fait matériel d’où résultent les dettes des organismes publics, cause nécessaire des dépenses. L’article 33 du règlement général de la comptabilité publique définit l’engagement comme étant’ l’acte par lequel l’organisme public crée ou constate une obligation de nature à entrainer une charge. Il ne peut être pris que par l’ordonnateur agissant en vertu de ses pouvoirs ». Les engagements de dépenses doivent se contenir dans la limite des crédits budgétaires.

Cette limite est double: Quant à l’objet de la dépense, l’engagement doit être imputé sur le crédit correspondant; -Quant au montant de la dépense, l’engagement ne peut excéder le crédit restant disponible, compte tenu des engagements antérieurs. ‘engagement est donc l’acte initial des dépenses publiques. Une fois qu’il est réalisé, tous les actes d’exécution s’ensuivent nécessairement. sont fondés les droits des créanciers, mais aussi de leur conformité aux actes d’ engagement. Exemple: Les droits des entrepreneurs et fournisseurs résultent de la constatation de la quantité des travaux réalisés et des fournitures ivrées et de leur conformité aux stipulations des marchés correspondants. * La liquidation: La liquidation consiste à partir des constatations faites, à calculer le montant des dettes publiques d’après un calcul arithmétique suivant les conditions contractuelles ou réglementaires. D’après l’article 34 du décret royal de 1967 « la liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense… elle est faite par le chef de service compétent sous sa responsabilité au vu des titres établissant les droits des créanciers ». Ceci dit, les opérations matérielles de onstatation et de liquidation peuvent être faites par des agents publics qui ne sont pas ordonnateurs. 3- L’ordonnancement: La liquidation rend les dettes publiques certaines, mais elle n’a pas force exécutoire.

Celle-ci résulte de l’ordonnancement des « L’ordonnancement est l’acte administratif donnant conformément aux résultat de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’organisme public, cet acte incombe ? l’ordonnateur »(Art 35 du d e 1967). PAGF6CF7 le contrôle des comptables payeurs qui porte en premier lieu sur la qualité des ordonnateurs qui ont émis les ordres de paiement. L’ordonnancement des dépenses est fait soit directement par les ordonnateurs, soit par les sous-ordonnateurs dans la limite des crédits qui leur ont été délégués. Les dépenses ne peuvent être régulièrement ordonnancées que dans les limites posées par les autorisations budgétaires. -Les titre d’ordonnancement doivent être imputés sur le chapitre et l’article ouverts pour les dépenses correspondantes.

Les titres d’ordonnancement ou de paiement émis par les ordonnateurs sont adressés par eux aux comptables assignataires , qui sont seuls chargés du paiement des dépenses publiques. B- La phase comptable: le paiement: Le paiement est l’acte par lequel les organismes publics se libèrent de leurs dettes (art 41 du décret). Mais les comptables assignataires doivent, avant d’y procéder, s’assurer sous leur responsabilité, que les conditions nécessaires à l’exécution régulière des dépenses publiques sont remplies: – Contrôle de la qualité de l’ordonnateur, son délégué ou suppléant; -L’exactitude des calculs de liquidation; -contrôle de l’intervention préalable des contrôles réglementaires; -Le contrôle de la justification du service fait;