Cass. crim. 2 octobre 2007

Cass. crim. 2 octobre 2007

TD Droit Penal Special Theme : Les imprudences Sujet : Commentaire d’arret, Chambre criminelle 2 octobre 2007 Introduction : Le statut juridique du f? tus a souvent ete problematique, que l’on se trouve en matiere de responsabilite civile ou penale. En effet, les juges se sont longtemps demande si une personne pouvait etre poursuivie pour crime, homicide involontaire ou encore atteintes par imprudence a l’egard d’un f? tus. Concernant cette derniere hypothese, la Cour de cassation et plus precisement sa Chambre criminelle s’est prononcee sur la question dans un arret du 2 octobre 2007.

En l’espece, Anna Z… a accouche le 17 fevrier 1999 a 15 heures 45 d’une enfant gravement handicapee, atteinte d’une incapacite permanente evaluee a 90 %. Gilles X…, le medecin specialise en gynecologie et obstetrique qui etait de garde au cours de la nuit du 16 au 17 fevrier 1999, a ete renvoye devant le tribunal correctionnel pour avoir involontairement cause a l’enfant Laura Z…, par imprudence, negligence et inattention, des blessures ou lesions ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a trois mois.

Saisie de l’affaire, la Cour d’appel de Bordeaux confirma le jugement et declara le prevenu coupable, les juges concluant, en effet, que le medecin avait commis une

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faute caracterisee ayant contribue a causer a l’enfant des dommages irreversibles dont les sequelles furent constatees apres la naissance. Le docteur X… forma alors un pourvoi estimant que, selon le principe de la legalite des delits et des peines qui impose une interpretation stricte de la loi penale, l’article relatif aux coups et blessures involontaires causes a autrui n’est pas applicable au f? us. Il tenta egalement de demontrer que, a supposer que les textes en cause fussent bien applicables, les conditions dont ils relevaient n’etaient pas remplies en l’espece. Cet arret pose ainsi une question delicate a la Cour de cassation : le comportement du medecin qui tarde a pratiquer une cesarienne sur un enfant a naitre et dont le handicap est constate apres la naissance peut il etre poursuivi et condamne pour blessures involontaires ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a trois mois ?

Le pourvoi du praticien fut rejete, la Cour de cassation ayant considere que la cour d’appel, en l’etat de ses enonciations, avait justifie sa decision. Afin de mieux comprendre cette position rendue par les sages, nous envisagerons, dans un premier temps, l’infraction par imprudence ici etablie a l’egard du prevenu (I), puis, dans un second temps, l’applicabilite de l’article 222-19 du Code penal a l’enfant a naitre (II). I_ L’infraction par imprudence etablie a l’egard du medecin, Gilles X.

Afin de mettre en ? uvre le mecanisme de la responsabilite en matiere de delit non intentionnel il faut que soient demontres un lien de causalite entre la faute et le dommage (A) ainsi qu’une faute caracterisee ayant contribue a causer l’incapacite (B) en cas de causalite indirecte. A) L’existence d’un lien de causalite certain et indirect Le delit reprimant les coups et blessures involontaires suppose l’existence d’un lien certain entre la faute et l’incapacite.

Ainsi, l’infraction n’est pas constituee lorsque la faute a uniquement fait perdre au patient une chance d’eviter le dommage. Or, les juges du fond ont affirme qu’ « une cesarienne pratiquee dans les premieres heures de la garde de nuit du 17 fevrier aurait permis la naissance d’un enfant ayant moins souffert de l’anoxie et aurait evite une part majeure des sequelles dont il a ete atteint ».

Le medecin Gilles X… en a alors deduit qu’une intervention de sa part aurait uniquement permis d’eviter une partie des lesions subies par Laura Z…, ce qui ne permettait pas de caracteriser le lien de causalite avec certitude. Toutefois, une jurisprudence issue de l’arret de la Chambre criminelle du 30 mai 1972 relative aux delits non intentionnels precise que les violences involontaires n’exigent pas pour leur application que la faute du prevenu ait ete la cause exclusive du dommage.

D’autres circonstances peuvent intervenir, contribuant a la realisation de l’atteinte a la vie ou a l’integrite physique des victimes, mais qui ne sont pas pour autant exoneratoires. En l’espece, les experts, ayant examine le dossier, ont affirme que « rien ne leur a permis d’evoquer une pathologie antenatale ». De plus, ils considerent que l’abstention du docteur Gilles X… etait a l’origine d’une « part majeure des sequelles dont Laura Z… a ete atteinte ». Ainsi, le lien de causalite certain entre la faute du medecin et l’incapacite subie par l’enfant est indeniable.

L’article 121-3 alinea 4 du Code penal dispose que « […] les personnes physiques qui n’ont pas cause directement le dommage, mais qui ont cree ou contribue a creer la situation qui a permis la realisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’eviter, sont responsables penalement s’il est etabli qu’elles ont, soit viole de facon manifestement deliberee une obligation particuliere de prudence ou de securite prevue par la loi ou le reglement, soit commis une faute caracterisee et qui exposait autrui a un risque d’une particuliere gravite qu’elles ne pouvaient ignorer. Le lien de causalite est en l’espece indirect puisque « les absentions et fautes commises au cours de la nuit du 17 fevrier ont contribue a causer a l’enfant Laura Z… l’incapacite qu’elle subit ». En matiere de causalite indirecte il est necessaire, depuis la loi du 10 Juillet 2000, de rechercher une faute qualifiee. En l’espece, le docteur Gilles X… est bien responsable d’une faute caracterisee. B) L’existence d’une faute caracterisee

L’article 121-3 alinea 4 du Code penal, modifie par la loi du 10 Juillet 2000, limite la responsabilite penale des « personnes physiques qui n’ont pas cause directement le dommage » aux seules fautes qualifiees. Cette faute qualifiee se distingue de la faute simple, qui est suffisante pour etablir une responsabilite civile. Cette dualite des fautes civile et penale, issue de la loi du 10 Juillet 2000, est concretisee par un nouvel article 4-1 du Code de procedure penale precisant que « l’absence de faute penale non intentionnelle de l’article 121-3 CP ne fait pas obstacle a l’exercice d’une action devant les juridictions civiles […] ».

L’article 121-3 du Code penal distingue deux fautes qualifiees : la faute deliberee et la faute caracterisee. La faute deliberee vise la violation « de facon manifestement deliberee » d’ « une obligation particuliere de prudence ou de securite prevue par la loi ou le reglement ». Il convient donc en l’espece de l’exclure. En revanche, l’autre faute qualifiee qui est la faute caracterisee est ici retenue a l’encontre du praticien. En effet, elle « expose autrui a un risque d’une particuliere gravite qu’ [il] ne pouvait ignorer ».

En l’espece, le docteur Gilles X… « a quitte la salle de naissance apres l’appel de la sage-femme vers 2 heures 30 minutes [alors que] la cesarienne s’imposait sans ambiguite », il n’a pas consulte le dossier de la patiente et ne peut ainsi que difficilement pretendre « ignorer que l’accouchement presentait un caractere dystocique ». Enfin, l’erreur de diagnostic semble malvenue etant donne que la sage-femme l’a informe d’une rupture prematuree des membranes et d’une legere prematurite ; elle lui a egalement montre le monitoring d’Anna Z… presentant un trace inquietant.

La Cour de cassation approuve l’appreciation souveraine des juges du fond qui ont deduit des circonstances de l’espece la faute caracterisee du prevenu. Cette responsabilite retenue du medecin reaffirme l’applicabilite de l’infraction de blessure involontaire a l’enfant a naitre. II_ L’applicabilite de l’article 222-19 du Code penal a l’enfant a naitre. Meme si cela constituait le principal argument de defense du prevenu, nous allons constater que de cette decision resulte une absence d’atteinte au principe de legalite des delits et des peines (A).

Il conviendra egalement de voir que cette applicabilite de l’article 222-19 du Code penal est en grande partie issue de l’influence de la repression de l’homicide involontaire sur un enfant ne apres sa naissance (B). A) L’absence d’atteinte au principe de legalite des delits et des peines L’article 222-19 du Code penal dispose que « Le fait de causer a autrui, dans les conditions et selon les distinctions prevues a l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, negligence ou manquement a une obligation de securite ou de rudence imposee par la loi ou le reglement, une incapacite totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende ». En matiere d’homicide involontaire, l’arret de la Cour de cassation reunie en Assemblee pleniere du 29 Juin 2001 enonce que « le principe de la legalite des delits et des peines, qui impose une interpretation stricte de la loi penale, s’oppose a ce que l’incrimination prevue par l’article 221-6 du code penal reprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit etendue au cas de l’enfant a naitre dont le regime juridique releve de textes particuliers sur l’embryon ou le f? us ». En matiere de blessures involontaires, le medecin, afin de se defendre, s’est appuye sur ce meme principe de la legalite des delits et des peines qui « s’oppose a ce que le delit reprimant les coups et blessures involontaires causes a autrui ayant entraine une incapacite totale de travail pendant plus de trois mois soit etendu au cas de blessures ayant cause au f? tus une incapacite ». « La Cour d’appel ne pouvait ainsi le condamner du chef de coups et blessures involontaires pour ne pas avoir apporte les soins necessaires au f? us ». Or, il convient de souligner que le fait que les imprudences ou defaillances du medecin aient porte sur le f? tus ne detruit pas l’incapacite une fois l’enfant arrive a terme. Il est donc faux de pretendre a l’interpretation stricte fondee sur l’exercice des violences avant la naissance, tout simplement parce que ces violences sont separables du resultat, lequel peut tres bien se manifester apres la naissance.

La Cour de cassation ne repond a cet argument qu’indirectement par reference aux conclusions des juges du fond qui estiment que « la seule exigence de la loi est la constatation sur autrui, en l’espece l’enfant vivant, d’une incapacite totale de travail superieure a trois mois resultant d’actes ou d’abstentions commis selon les distinctions prevues a l’article 121-3 du code penal sans que soit exigee une concomitance entre les faits reproches et la manifestation de leurs consequences sur la victime ».

La non necessite de concomitance ainsi rappelee par la Cour n’est rien d’autre que la dissociation toujours possible entre le comportement et son resultat, entre, en l’espece, les actes d’imprudence et l’incapacite. Or, pour juger juridiquement d’un delit de violences involontaires, il convient de se situer sur le resultat et il suffit que celui-ci soit verifiable sur l’enfant ne vivant, pour que disparaissent toutes les reserves fondees sur l’interpretation stricte relativement a la protection du f? tus.

Cette applicabilite de l’article 222-19 du Code penal est egalement en grande partie due a l’influence de la protection accordee a l’enfant decede apres sa naissance. B) L’influence de la protection accordee a l’enfant decede apres sa naissance Depuis l’arret de la Chambre criminelle du 2 decembre 2003 si l’enfant est ne vivant, la qualification d’homicide involontaire sur sa personne peut etre retenue, meme s’il est mort quelques minutes apres sa naissance des atteintes qu’il a subies alors qu’il etait encore dans le sein de sa mere.

En l’espece, une jeune femme avait ete victime d’un accident de la circulation, qui necessita l’amputation d’une jambe et elle perdit l’enfant qu’elle portait, ne vivant au terme de 35 semaines et demie de grossesse, mais decede une heure apres sa naissance, atteint par des lesions vitales irreversibles subies au moment du choc. Des poursuites furent engagees contre la conductrice responsable de ce drame. La qualification d’homicide involontaire sur la personne de l’enfant fut retenue, et la prevenue fut condamnee de ce chef en premiere instance.

Le parquet fit appel de la decision : s’appuyant sur la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, il estima que les elements constitutifs de l’infraction n’etaient pas reunis, « les violences ayant ete perpetrees sur un f? tus, depourvu de toute humanite distincte de celle de la mere ». Cependant, la Cour d’appel de Versailles jugea qu’il ne s’agissait pas d’un enfant mort-ne, mais d’un enfant qui avait vecu de maniere autonome, ne fut ce qu’une heure, et que cette vie extra-uterine lui avait fait acquerir le statut de personne au sens de l’article 221-6 du code penal.

La Chambre criminelle confirma la decision, avec pour avantage de fixer avec certitude qu’un enfant ne vivant est penalement protege, serait-il decede de blessures subies in utero. L’enfant decede apres sa naissance merite donc la protection de la loi, malgre l’anteriorite des coups qu’il a subis. Cette solution ne pouvait qu’influencer la maniere dont les autres infractions d’atteinte corporelle doivent etre egalement envisagees concernant l’enfant ne vivant.

C’est dire qu’elle doit etre necessairement identique pour les qualifications dont l’objet est de proteger, non plus la vie, mais l’integrite physique ou psychique. L’enfant est juridiquement reconnu par sa naissance, et les violences subies in utero, a l’origine de dommages non mortels, ne peuvent que trouver leur juste qualification dans les delits non intentionnels qui leur correspondent. Cet arret de la Chambre criminelle illustre la position desormais bien assise de la justice francaise relative a la place des delits non intentionnels appliques au f? us. Il n’est ainsi pas concevable que seul l’homicide involontaire s’applique, et que soient exclues les infractions les moins graves en cas de survie de l’enfant. Les fautes ayant pour consequence de mutiler ou de blesser gravement l’enfant a naitre, tout en ne le privant pas d’une naissance et d’une viabilite extra-uterine, meritent d’etre autant sanctionnees que celles ayant pour resultat la mort de la victime intervenue apres sa naissance.