Cas Savane-Droit des affaires

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ELEMENTS DE CORRIGE : CAS SAVANE Pb juridique : responsabilité contractuelle Principe juridique Lorsqu’il n’est pas ou plus possible d’obtenir pour le créancier une exécution forcée, il peut avoir recours à l’exécution ; par équivalent il engagera la responsabilité contractuelle et demandera des dommages intérêts. Pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle, il faut que plusieurs conditions Un contrat valable une faute un dommage un lien de causalité e p g age. Le contrat doit être valable et non frappé de nullité car, dans ce as, c’est la responsabilité délictuelle et non contractuelle qui sera mise en jeu.

Le retard dans l’exécution du contrat, une mauvaise exécution ou l’inexécution totale du contrat sont des causes du préjudice du cocontractant. Le dommage doit être certain et direct. La faute du contractant doit en principe être prouvée. Tout dépend de la nature de l’obligation du cocontractant. La théorie des obligations distingue l’obligation de moyen et l’obligation de résultat. (C. civ. art 1147) ; si ce résultat n’est pas atteint, il y a présomption de faute. Dans ce type d’obligation le créancier n’a pas à prouver a faute, il a simplement à prouver que le résultat n’est pas atteint.

L’obligation de moyen demande en revanche que

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la faute soit prouvee. Application au cas Monsieur LION a conclu un contrat de transport de 1200 ordinateurs avec Monsieur HYENE. De par les informations que nous avons, le contrat entre M. LION et M. HYENE est valable. M. LION, du fait du vol de la marchandise, a perdu tous les ordinateurs qu’il devait livrer à Monsieur TIGRE. Les transporteurs ont une obligation de résultat : transporter les marchandises dans les temps ; si le résultat n’est pas atteint il y présomption de faute. M.

Lion n’a pas à prouver la faute, il doit prouver que le résultat n’est pas atteint : c’est le cas. Le préjudice subi par M. LION est un préjudice matériel : perte de tous les ordinateurs ; financier ; le préjudice est aussi moral car vis-à-vis de M. TIGRE, il ne pourra tenir son engagement et cela peut lui porter tort pour d’autres commandes éventuelles. Le lien de causalité est induit : c’est bien parce que les ordinateurs n’ont pas été livrés que M. LION est dans l’impossibilité de remplir son contrat vis-à-vis de M. TIGRE et subit e préjudice matériel, financier et moral. M.

LION pourra mettre en jeu la responsabilité de M. HYENE et lui demander le dédo 2 OF s financier et moral. M. LION pourra mettre en jeu la responsabilité de M. HYENE et lui demander le dédommagement intégral devant le tribunal : il demandera des dommages intérêts compensatoires pour le préjudice qu’il a subi. Pb Juridique: Validité de la clause limitative de responsabilité Il est possible d’insérer plusieurs clauses dans les contrats. Les clauses limitatives de responsabilité fixent à l’avance dans le ontrat le montant maximum des dommages intérêts auxquels pourra prétendre la partie adverse. s clauses exonératoires de responsabilité exonèrent la partie de toute responsabilité et portent sur le droit à réparation qui naît en cas d’inexécution du contrat. La jurisprudence considère que les clauses limitatives ou exonératoires sont sans effets lorsque le bénéficiaire cause un dommage par dol faute intentionnelle ou faute lourde. Les chauffeurs ont laissé le camion sans surveillance sur une aire d’autoroute pour aller prendre leur repas alors que le contrat tipulait que l’un d’eux devait rester dans le camion.

Ily a faute lourde de la part des chauffeurs. Cette faute lourde a pour conséquence de rendre la clause limitative de responsabilité caduque : elle ne peut s’appliquer. Monsieur LION pourra la contester devant le tribunal et sera donc totalement indemnisé et non pas de 50 € par kilo transporté. Pb Juridique : La 3 OF s donc totalement indemnisé et non pas de 50 € par kilo transporté. Pb Juridique : La force obligatoire du contrat Le contrat a force de loi entre les parties. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ntre les parties.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.  » (C. civ, art 1134, al 1) Par cet article est proclamée la force obligatoire des contrats, ce qui implique qu’une partie ne peut y mettre fin par sa seule volonté. M. LION a passé un contrat avec M. TIGRE pour la vente de 1200 ordinateurs au prix de 480 000 euros. Le contrat est ferme, le prix est fixé : il y a accord sur le prix et les marchandises. Le coût de la matière première ayant augmenté, le prix sera lors de 450 euros par ordinateur.

M. LION a calculé sa marge et indique alors à l’EcoIe de Commerce que le prix sera majoré et que le contrat portera sur 540. 000 euros. Le Directeur, M. TIGRE, refuse et s’en tient au contrat signé sur la somme de 480. 000 euros. M. TIGRE refuse l’augmentation : le contrat a force de loi entre les parties on ne peut modifier unilatéralement le contrat : M. LION ne peut imposer ce prix. PB Juridique : clause d’indexation Il existe plusieurs clauses 4 OF S s peuvent insérer dans un juridique Il existe plusieurs clauses que les parties peuvent insérer dans un contrat

La clause d’indexation induit une variation du prix avec un indice de référence : on peut indexer le prix d’une marchandise sur le prix de la matière première. Si M. LION avait inséré une clause d’indexation il aurait pu appliquer au contrat passé avec M. TIGRE le nouveau prix de 540 000 euros. Pb Juridique : Clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété a pour objet de différer le transfert de propriété d’un bien jusqu’à paiement intégral du prlx. Cette clause nécessite un écrit et peut porter sur la revendication de tout bien : meuble ou immeuble, marchandises.

Cette clause est opposable aux autres créanciers en matière de redressement judiciaire et le créancier pourra récupérer ses biens ou marchandises livrées avant tout autre créancier, même privilégié. M. TIGRE désire un paiement en dix fois : la somme étant conséquente M. LION doit protéger sa créance. I peut proposer à M TIGRE une clause de réserve de propriété : il livrera les ordinateurs mais jusqu’au paiement intégral du prix il conservera la propriété des biens et pourra reprendre a tout moment les ordinateurs au cas où M. TIGRE n n’honorerait pas ses échéances. S OF s