Cas pratiques droit des contrats

Cas pratiques droit des contrats

CAS ACCO Présentation des faits : Dans le cadre de l’exploitation d’une station balnéaire, M. ACCO envisage d’une part de lancer une nouvelle activité de loisir (la trottinautique) et d’autre part d’entrer en partenariat avec le fournisseur d’une nouvelle boisson (dénommée Zest-lce). Vis-à-vis de ses clients, M.

ACCO entend limiter la responsabilité de Acco-Plage à 100 euros en cas dommages liés à la trottinautique et vis-à-vis du fournisseur de boisson il s’engagerait à respecter des quotas d’achats sous peine de résolution de contrat avec paiement de dommages intérêts de 10. 000 euros p g ar Acco-Plage. I- L’activité de trottin 1) Sur la responsabili Problème Juridique : 2 de ses clients Y aurait-il une responsabilité de la part d’Acco-Plage à l’égard de ses clients en cas d’accident ou d’incident liés à Pactivité de trottinautique ?

Conditions : La jurisprudence pose le principe selon lequel, si un dommage se rattache à l’exécution d’un contrat, il n’est pas possible d’en demander la réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Il s’agit du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle (Cass. Civ. 1ère 28 juin 2012 Pourvoi no 10-28492). La responsabilité contractuelle suppose un manquement d’une partie à ses obligations, un préjudice et un

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
lien de causalité entre ces deux éléments.

Dans tous les cas, le débiteur peut s’exonérer énonce que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part L’article 1148 du Code civil précise qu’« Il n’y a lieu à aucuns ommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit La force majeure se définit comme un fait juridique ou un évènement de nature imprévisible, irrésistible et extérieur.

Confrontation avec l’espèce Il convient de vérifier : – L’existence d’un contrat (accord sur les éléments essentiels) ; – L’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ; – L’absence de causes (légales ou contractuelles) exonératoires de esponsabilité, (cause étrangère sous réserve de bonne foi ou force majeure). En l’espèce, il y a bel et bien un lien contractuel, entre Acco-Plage et ses clients, consistant en roffre d’un service ludique/touristique contre le paiement d’une somme déterminée. Dans l’hypothèse d’une faute de sa part, la responsabilité d’Acco- Plage pourrait être engagée en fonction de la nature de raccldent ou de Pincident qui pourrait subvenir. Acco-Plage pourra dégager sa responsabilité en cas d’évènement imprévisible, irrésistible et extérieur sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente. Sur la clause li 20F 12 extérieur sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente. 2) Sur la clause limitative de responsabilité prévue par Acco-PIage à l’égard de ses clients Problème juridique : La responsabilité d’Acco-Plage à l’égard de ses clients peut-elle être limitée à la somme maximale de 100 euros fixée par la clause limitative de responsabilité mentionnée sur le ticket ? Le ticket délivré aux clients d’Acco-Plage porte la mention suivante : « Dans le cas où la responsabilité de Acco-Plage serait engagée pour un dommage subi au cours de l’activité, la éparation ne pourra pas excéder 100 euros Toutefois, l’article R. 31-1 du code de la consommation dispose que « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 60 Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations Ainsi, toute clause limitative de responsabilité dans un contrat de onsommation est réputée non écrite. En l’espèce, le contrat entre Acco-Plage et ses clients présente les caractéristiques d’un contrat de consommation, dans lequel Acco-PIage est un professionnel et ses clients sont des non- professionnels. En application des dispositions de l’article R. 31-1 du code de la consommation, la clause limitative de responsabilité limitant les réparations éventuelles ? réputée non écrite 3 2 limitative de responsabilité limitant les réparations éventuelles ? 100 euros est réputée non écrite. La responsabilité d’Acco-Plage à l’égard de ses clients pourra alablement être engagée au-delà de 100 euros, sous réserve de l’appréciation du montant des préjudices éventuels par la juridiction compétente. Il- Le contrat de fourniture de boissons Zest-lce Problème juridique La convention de fourniture de boissons peut-elle être résolue de plein droit avec paiement de dommages intérêts fixés d’avance au profit du fournisseur en cas d’inexécution de la part d’Acco- Plage ? En d’autres termes, la clause résolutoire et pénale prévue au contrat est-elle valable ?

L’article 1184 du Code civil dispose que « La condition résolutoire st toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement Dès lors, en principe, l’inexécution du contrat synallagmatiquel par l’un des cocontractants peut conduire l’autre cocontractant à en demander la résolution judiciaire ainsi que le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 précité du Code Civil. Toutefois, la jurisprudence admet, sur le principe de la liberté contractuelle, la faculté pour les parties à un contrat synallagmatique de convenir d’une clause dite « résolutoire de lein droit » leur permettant d’éviter le recours à la résolution judiciaire pour inexécution prescrite à Particle 1184 du Code civil.

Ladite clause n’est applicable qu’en l’absence de bonne foi du débiteur de l’obligation ; cette condition pouvant être ap 4 2 l’absence de bonne foi du débiteur de l’obligation ; cette condition pouvant être appréciée par la juridiction compétente (Cass- Civ. 1ère 16 février 1999, Bull. , no 52). De même l’article 1226 du Code Civil admet l’insertion au contrat d’une clause pénale définit comme « celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution dune convention, s’engage ? uelque chose en cas d’inexécution h. En l’espèce, une clause du contrat entre Acco-Plage et son fournisseur dispose que « dans l’hypothèse où Acco-Plage ne respecterait pas ses quotas d’achats, le contrat sera résolu et Acco-PIage sera tenu de verser à titre de dommages-intérêts, quelle que soit l’époque où cette résolution interviendra, la somme de 10. 00 euros Cette clause est conforme aux types de clauses résolutoires de plein droit admise par la jurisprudence précitée ainsi qu’au régime juridique des clauses pénales tel que consacré aux articles 1226 ? 1233 du Code Civil. En application de cette clause, l’inexécution de ses obligations de quotas d’achats par Acco-Plage Pexposerait à la résolution de plein droit du contrat ainsi qu’au paiement de dommage-intérêts de 10. 000 euros. Toutefois l’application de cette clause pénale pourra être soumise à la révision judiciaire si elle s’avérait manifestement excessive ou dérisoire conformément à l’article 1152 du Code Civil. CAS AFFRET Courant janvier 2014, M.

Roméo et M. Affret ont signé une convention par laquelle ils se sont engagés à organiser des stages d’initiation au moto-cross et d’investir à part égale ; M. Affret gérant 2 engagés à organiser des stages d’initiation au moto-cross et d’investir à part égale ; M. Affret gérant les stages du lundi au mercredi et M. Roméo ceux du jeudi au samedi. Par la suite, M. Affret a conclu au nom et pour le compte de M. Roméo et en son nom propre, un bail (aux fins de réaliser ce projet) d’une durée de 5 ans et dont les loyers sont à verser entre les mains de la banque Alpha, créancière du bailleur, M. Honoré. Après le début des activités, M.

Roméo découvre que ledit bail prévoit que la jouissance des lieux sera réservée au bailleur les amedis et dimanches pendant l’été alors que des réservations de stages ont été enregistrées contre acomptes pour la période estivale à venir. 1) Sur les droits de M. Roméo envers MM. Honoré et Affret Quels sont les droits de M. Roméo envers M. Honoré et M. Affret ? A quelles conditions M. Roméo peut-il prétendre à des droits ? l’égard de M. Honoré et M. Affret ? Un droit entre plusieurs personnes est dit « personnel » et constitue une obligation au sens du Code Civil qui prescrit cinq sources d’obligations, à savoir : les contrats (article 1101 et suivants) ; es quasi-contrats : la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement sans cause (article 1371 et suivants) ; les délits (article 1382) ; les quasi-délits (1383) ; la loi (1370 al. 2 et 3).

Ainsi, tout événement accompli sans l’intention de faire naître une obligation constitue un fait juridique (dél•ts, quasi-délits et quasi- contrats) qui s’oppose à l’acte juridique qui est l’expression de la volonté en vue de produire 6 2 quasi-contrats) qui s’oppose à facte juridique qui est l’expression de la volonté en vue de produire des effets de droit, c’est-à- dire dans le but de créer une obligation. L’acte juridique est soit bilatéral (le contrat : rencontre de deux volontés), soit unilatéral (volonté unique). Confrontation avec l’espèce . D’une part, M. Roméo et M. Affret ont convenu par écrit des modalités de leurs investissements et de leur gestion en commun de l’activité d’initiation au moto-cross. Aux termes de l’article 1101du Code Civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose En l’espèce, au titre du contrat de partenariat convenu avec M. Roméo, M.

Affret est tenu à une obligation de participation à hauteur de moitié des investissements nécessaires pour aménager le site et à toutes obligations relatives à la réalisation du projet conformément à l’accord des parties. D’autre part, M. Roméo n’a pas directement signé de contrat avec M. Honoré mais le bail signé par M. Affret le Ile à M. Honoré. II convient de se demander si un tel acte rempli les conditions dun quasi-contrat, en particulier la gestion d’affaires. ‘article 1371 du Code Civil définit les quasi-contrats comme « les fats purement volontaires de l’homme, dont il résulte un ngagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties » Aux termes de l’article 1372 al. du Code Civil « Lorsque volontairement on gère l’affaire d’autrui, soit que le propriétaire connaisse I connaisse la gestion, soit qu’il l’ignore, celui qui gère contracte l’engagement tacite de continuer la gestion qu’il a commencée, et de l’achever jusqu’à ce que le propriétaire soit en état dy pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire Lorsque le gérant a eu l’intention d’agir à la fois pour son propre ompte et pour celui du maitre, la Cour de Cassation admet l’application des règles de la gestion d’affaires (Civ. 1re, 18 avril 2000). En l’espèce, la signature du bail par M. Affret constitue un acte de gestion d’affaires dont le géré est M. Roméo posé dans le but de lui générer un bénéfice ou à lui éviter une perte. Dans ce cadre, M. Roméo pourra prétendre à l’égard de M. Affret les droits d’un « Maître » sur un « Gérant » dont les obligations sont notamment de gérer en « bon père de famille » et de rendre compte de sa gestion (Article 1374 du Code Civil). En l’espèce, M. Affret a omis de préciser à M. Roméo que M.

Honoré s’est réservé la jouissance des lieux les samedis et dimanches pendant l’été. M. Roméo pourra obtenir de lui réparation par vole Judiciaire pour le manque à gagner qui résulterait de cette faute. A l’égard de M. Honoré, les droits de M. Roméo sont limités aux obligations prises par celui-ci en sa qualité de bailleur dans les termes prévus par le contrat de bail signé par M. Affret : notamment le droit d’exploiter la ferme auberge pour les activités d’initiation au moto-cross pendant 5 ans à 500 euros par mois hors samedis et dimanches toutes les B2 ors samedis et dimanches toutes les périodes d’été. 2) Sur la révision des modalités de contribution de M. Roméo au contrat de bail M.

Roméo peut-il réduire sa contribution aux loyers versés au titre du bail proportionnellement aux journées du samedi qui ne lui seraient pas accordées ? Dans quelles conditions M. Roméo peut-il réviser proportionnellement sa participation aux charges locatives ? L’article 1134 al 1er du Code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat qui interdit toute modification unilatérale des termes d’un contrat. L’article 11 35 du Code civil dispose que « les conventions obligent on seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature Ainsi, en principe, toute modification du contrat ne peut se faire de façon unilatérale mais nécessite l’accord des parties. De même, l’art. 375 du Code Civil énonce que « le maitre doit remplir les engagements que le gérant a contracté en son nom La jurisprudence permet cependant au maître de se soustraire aux engagements découlant d’une gestion qui s’est révélée en définitive inutile, en particulier si la gestion n’a pas été entièrement altruiste (Com. 2 janvier 1999). En l’espèce, M. Roméo et M. Affret sont solidairement engagés ? l’égard de M. Honoré pour le paiement des loyers au titre du bail. Sauf à contester en justice l’intérêt de la gestion d’affaires effectuée par M. Affret contester en justice l’intérêt de la gestion d’affaires effectuée par M.

Affret pour son compte et se soustraire ainsi à l’ensemble des obligations liées au bail, M. Roméo ne pourra pas réduire unilatéralement sa part dans le montant des loyers versés à la Banque Alfa. 3) Sur la résolution unilatérale par M. Roméo du contrat conclu avec M. Affret M. Roméo peut-il mettre fin au contrat conclu avec M. Affret ? Quelles sont les conditions de rupture unilatérale du contrat conclu entre M. Roméo et M. Affret ? En principe, dans le cas des contrats à durée indéterminée ne prévoyant pas expressément de conditions de résiliation, chaque partie peut valablement procéder à une résiliation sans avoir ? respecter de modalités particulières.

Toutefois, la jurisprudence précise que la résiliation doit être précédée d’un délai raisonnable de préavis et, le cas échéant, tenir compte des relations contractuelles ayant existé entre les parties. Ainsi, aux termes d’un arrêt du 26 janvier 2010, la Cour de cassation affirme « qu’en l’absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement ? celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d’abus » (Cass. com. , 26 janvier 2010 : Société Riviera c/ Caisse d’épargne et de prévoyance Côte-d’Azur – Pourvoi na 09-65086) En l’espèce, le contrat conclu entre M. Roméo et M. Affret ne prévoit pas de délai. Il peut donc être considéré comme un contrat à durée indéterminée. Les premiers stages ont 0 2