Cas Pratique Fiscal 2015 Rb

Cas Pratique Fiscal 2015 Rb

Monsieur Condor est spécialisé dans la fabrication de bottes en caoutchouc. Il détient 100 % et dirige depuis dix ans une holding, la société à responsabilité limitée dénommée « Condor Holding SARL » (ci-après, a Holding).

Celle-ci constitue la société de tête d’une groupe de sociétés, également sous la direction de Monsieur Condor, constitué (i) de sociétés dont on suppose qu’elles sont immatriculées en France : la société « Condor Ouest la société par actions simplifiée « Bottes Condor SAS » et la société « Condor Sud » et (ii) d’une société dont on suppose u’elle n’est pas imm à 40 % par la société o or 24 une société tierce.

Cas pratique nol Monsieur Condor no Sni* to View ndor Asie détenue s étant détenu par ue l’administration fiscale souhaite effectuer une veritication pour ses déclarations fiscales au titre des exercices 2012 et 201 3 de la Holding. Afin de disposer d’arguments le moment venu, il souhaite vérifier préalablement à ce contrôle, le traitement fiscal de certaines opérations relatives à ces exercices.

Sans précision sur le régime fiscal applicable aux différentes sociétés, nous supposerons qu’elles sont toute passibles de ‘impôt sur les sociétés (ci-après, l’IS). En tout état de cause, les sociétés à

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responsabilité limitée, telle que la Holding sont en principe assujetties à l’Is. Il existe des exceptions leur permettant d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, notamment pour les sociétés à respons Swlpe to vlew next page responsabilité limitée non cotée et créées depuis moins de cinq ans, ce qui ne peut être retenu en respèce.

L’IS est un impôt qui appréhende le résultat réalisé au cours d’un exercice social par la société concernée (article 206 du Code général des impôt, ci-après, CGI). Ce résultat fiscal est déterminé à l’aide du résultat comptable, lui-même déterminé grâce aux informations portées au compte de résultat de la société. Il s’agit d’un document comptable établi pour chaque exercice, qui comporte l’ensemble des opérations effectuées par une société, réparties en deux catégories : les produits et les charges.

Ainsi, plus il est possible de classer telle ou telle opération dans la catégorie « charges déductibles », moins la base de calcul de l’impôt sera importante et l’IS étant un impôt proportionnel, moins le montant de l’impôt sera important. C’est la raison pour laquelle ce point fait l’objet d’une surveillance particulière de la part de l’administration fiscale.

Les différentes charges déductibles sont listées à l’article 39, 1-10 du CGI, réparties en quatre catégories (achats de matières premières et de marchandises ou produits assimilés, frais généraux, amortissements et provisions), précision faite que pour être déductibles, les charges doivent satisfaire quatre conditions : donner lieu à une diminution de pacte net, avoir été exposées dans l’intérêt de ‘exploitation, avoir été régulièrement omptabilisées et appuyées de justifications (factures le plus souvent) et ne pas être interdites par la loi.

Lorsque le caractère déductible d’une charge est établi, elle peut être déduite d loi. Lorsque le caractère déductible d’une charge est établi, elle peut être déduite du résultat de l’exercice au cours duquel elle est engagée à hauteur du prix d’acquisition, hors taxe, augmenté des frais accessoires. 1. Déduction d’une provision pour dépréciation d’une créance de 40,000 euros détenue sur un client, rencontrant des difficultés financières, en raison d’une commande non réglée de 1000 paires e bottes.

Aux termes de Particle 39-1-50 du CGI, « les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice » sont déductibles des résultats imposables. La perte d’une créance peut être constatée lorsque son caractère irrécouvrable est définitivement établi. ne créance peut néanmoins être compromise sans pour autant être définitivement perdue en raison de la mauvaise situation du ébiteur (créance dite « douteuse ») ou de l’existence d’un désaccord non encore tranché portant sur le principe ou la quotité de la créance (créance dite « litigieuse Dans une telle situation, les entreprises sont amenées ? enregistrer comptablement des charges nommees provislons.

Ces provisions sont donc déductibles du résultat fiscal de l’entreprise sous réserve que les deux conditions imposées par l’article précité soient remplies : (i) que le risque de non recouvrement soit établi et (ii) que les circonstances et les évènements à la date de clôture rendent probable la perte envisagée. La provision doit être limitée au montant date de clôture rendent probable la perte envisagée.

La provision doit être limitée au montant hors taxe de la créance dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après, la TVA) est intégralement récupérable en cas de créance impayée ; le montant de la TVA ne peut donc pas constituer une perte définitive. Les provisions sont maintenues au bilan comptable de l’entreprise tant que subsiste le risque de perte.

La jurisprudence est venue préciser que (i) le simple défaut de paiement à réchéance ne justifie pas la déduction d’une provision CAA Paris, 29 janvier 1991, no 2662) et (ii) qu’il n’est pas exigé que des poursuites judiciaires soient engagées, notamment lorsque le montant des créances est fable ou en raison des relations commerciales entretenues avec le débiteur (CE, 19 juin 1989, 1$58984). En l’espèce, le client sur lequel la société Bottes Condor SAS détient une créance semble connaître de graves difficultés financières empêchant son règlement avant la fin de l’exercice comptable.

Les critères énoncés ci-dessus apparaissent donc réunis justifiant ainsi l’inscription d’une provision pour créance douteuse. Toutefois, au regard des faits soumis, la distribution des bottes ne semble pas être assurée par la Holding : la créance découlant d’une commande de bottes doit donc être détenue par la société Bottes Condor SAS et non par la Holding. Par conséquent, la provision pour créance douteuse est potentiellement déductible au niveau de la société qui a vendu les bottes impayées et non de la Holding. 2.

Amortissement à 100% en 2013 d’une machine-outil permettant de fondre le caoutchouc permettant de fondre le caoutchouc des bottes en deux fois moins de temps que la machine précédente acquise pour un ontant HT de 250. 000 euros. L’amortissement est avant tout une notion comptable. Toutefois les définitions comptable et fiscale coïncident et tout amortissement constaté en comptabilité est déductible fiscalement. Pour être amortissables, les biens doivent constituer des immobilisations, se déprécier avec le temps, figurer à l’actif du bilan et représenter une valeur supérieure à 500 euros hors taxe.

En effet, en cas de valeur inférieure à ce montant, les immobilisations sont immédiatement déductibles du résu tat. La base amortissable est le prix d’acquisition de Fimmobilisation, ors taxes déductibles. Toutefois, la durée réelle d’utilisation de l’immobilisation par l’entreprise doit être prise en compte pour déterminer la durée d’amortissement et, par suite, calculer son taux d’amortissement sur chaque exercice. En principe, la durée d’amortissement d’une machine industrielle est de 5 à 10 ans.

En l’espèce, la machine-outil a été amortie à 100 % sur un seul exercice comptable Or, seuls des amortissements exceptionnels peuvent être réalisés dans ces conditions, ceux-ci ayant été mis en place pour favoriser certains investissements concernant notamment les nouvelles echnologies ou des acquisitions réalisées dans un but écologique (acquisition de matériel destiné à économiser l’énergie ou à lutter contre le bruit).

En l’espèce, cet investissement ne présente qu’un intérêt économique pour l’entreprise, ne ju PAGF s OF bruit). économique pour l’entreprise, ne justifiant pas un tel amortissement. Ici encore il convient de souligner que cette acquisition a été faite par la société Bottes Condor SAS et non par la Holding et que tout amortissement à ce titre ne pourra être recevable relativement ? 3. Déduction des salaires et des charges sociales versés aux uvriers de l’usine pour un montant de 324 000 €.

L’article 39-1 10 du CGI, admet la déductibilité des frais de personnel, qu’il s’agisse des rémunérations en espèce, des avantages en nature, des charges sociales ou fiscales. Toutefois, ici encore il s’agit de salaires et charges sociales du personnel de fusine, donc de la société Bottes Condor SAS et non de la Holding. La déduction ne pourra donc être admise au niveau de la Holding mais seulement relativement à la société Botte condor SAS. 4. Déduction des loyers de 25. 00 euros HT versés pour la location de la voiture de sport utilisée par Monsieur Condor dans e cadre de ses fonctions. L’une des condltions à satisfaire pour qu’une charge soit déductible est que la déduction ne soit pas interdite par la loi. Or, l’article 39-4 du CGI interdit la déduction des amortissements se rapportant aux véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même code, au -delà d’un montant de 18. 300,00 € et 9. 900,00 € pour un véhicule polluant.

Ce plafonnement est identique que l’entreprise soit propriétaire ou locataire du véhicule qu’elle met à disposition de l’un de ses membres pour ses déplacements professionnels. En cas de location, le mon OF e l’un de ses membres pour ses déplacements professionnels. En cas de location, le montant du loyer (augmenté de Favantage en nature déclaré et diminué des charges afférentes à ce bien) ne pourra alors dépasser le plafond ci-dessus. Toutefois, cette limitation ne joue pas lorsqu’il s’agit d’un véhicule de société.

Or un véhicule de société est une voiture utilitaire affectée au seul transport de marchandises tandis que le véhicule de tourisme est affecté au transport de passagers. En l’espèce, le véhicule semble plutôt correspondre à véhicule de tourisme, probablement polluant puisqu’il s’agit d’une voiture de port. Le montant déductible au titre des loyers ne pouvait donc excéder un montant de 9. 900,00 € voire 18. 300 euros TTC sous réserve que Monsieur Condor rapporte la preuve qu’il ne s’agit pas d’un véhicule polluant et que le contrat de location ait été souscrit par la Holding. . Déduction de 95 % du montant des dividendes reçus Il s’agit de dividendes reçus de Condor Ouest et Bottes Condor SA, soit deux société filles du groupe, détenues à 100 % par la Holding. Ceux-ci peuvent ils être déduits à son niveau ? Il existe pour les sociétés soumises à l’IS un régime favorable e fiscallsatlon des divldendes perçus, prévu par l’article 145 du CGI ; lorsqu’une société fille est soumise elle-même à l’IS et que la mère détient au moins du capital, ce qui est le cas en l’espèce, cette société peut opter pour l’exonération des dividendes perçus.

Dès lors que le taux de détention requis est atteint, la société mère peut, chaque année, décider de bénéficier du régime de faveur ; l’option e atteint, la société mère peut, chaque année, décider de bénéficier du régime de faveur ; roption est annuelle et s’exerce filiale par filiale, de façon indépendante.

L’exonération porte sur la totalité des dividendes perçus ; néanmoins, afin de neutraliser la déduction éventuelle de frais de gestion afférents à ces titres, dont les produits sont exonérés, une quote-part des frais et charges attachés à la gestion de la participation de 5% du montant des dividendes, crédits d’impôt compris, doit être réintégrée. Cette déduction ne peut donc être remise en cause. 6. Déduction des loyers de 14. 400 euros versés pour la location de la maison occupée par les enfants de Monsieur Condor pour être déductible, une charge doit avoir été exposée dans ‘intérêt de l’exploitation.

Or le logement des enfants du dirigeant, même en vue de reprendre plus tard l’activité, ne peut être considéré comme tel. Cette déduction ne peut donc être admise. Cas pratique na 2 2. 1 La société « Condor Holding SARL », société à responsabilité limitée immatriculée en France et détenue à 100 % par une personne physique, Monsieur Condor, possède plusieurs fillales en France et à l’étranger dont certaines sont bénéficiaires et d’autres déficitaires.

Monsieur Condor nous consulte afin d’optimiser la fiscalité du roupe et en particulier, sur la possibilité de bénéficier du régime de l’intégration fiscale. La reconnaissance du groupe de sociétés fait débat sur le plan juridique. Les groupes de sociétés ne disposent en effet ni de la personnalité juridique ni de la personnalité fiscale. Toutefois, la notion est admise sur I BOF la personnalité juridique ni de la personnalité fiscale. Toutefois, la notion est admise sur le plan fiscal.

Ils font l’objet de deux régimes dérogatoires au droit commun : le régime de l’intégration fiscale qui intéresse Monsieur Condor (1) et le réglme des ociétés mère et filiale qui est également susceptible de l’intéresser, notamment dans la mesure où il peut être combiné avec le premier (2). 1. Le régime de l’intégration fiscale Conformément aux dispositions des articles 223 A à 223 Q du Code général des impôts, ce régime permet à une société dite « tête de groupe » de se constituer seule redevable de l’IS pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales.

Il s’agit du régime de l’intégration des filiales détenues à 95% institué par la loi de finances pour 1988. Ce régime vise ? permettre une neutralité fiscale au sein du groupe de sociétés n autorisant le regroupement des résultats bénéficiaires et déficitaires de toutes les sociétés constituant le groupe au niveau de la société tête de groupe. Le résultat est global et donne lieu ? une imposition unique. a) Le périmètre d’intégration Ce régime est applicable aux sociétés (sociétés mères et filiales) soumises en France à l’IS au taux normal, de plein droit ou sur option, sur la totalité des résultats de leurs exploitations françaises (article 223 A Code général des impôts), sous réserve de la réunion des plusieurs conditions. (i) conditions tenant à la sociéte mère :

Le régime est réservé aux sociétés soumises à l’IS l’idée étant de globaliser l’ensemble des résultats imposables en France au sein d’une seule société dite PAGF étant de globaliser Pensemble des résultats imposables en France au sein d’une seule société dite « tête de groupe Pour se constituer « tête de groupe », une société doit satisfaire les conditions suivantes : La société doit tout d’abord être soumise à [‘IS dans les conditions de droit commun Ensuite la société ne peut pas être détenue directement ou indirectement à plus de par une autre société IS dans les onditions de droit commun ou selon les modalités prévues ? l’article 214 du Code général des impôts (art. 223 A, al. 1 à 4 du Code général des impôts) ; à défaut de quoi le groupe disparait par la sortie de la société tête de groupe. Elle doit détenlr au moins une filiale à 95 % minimum. En l’espèce, la Holding est une société de capitaux soumise à l’IS de plein droit et immatriculée en France. Elle n’est détenue que par une personne physique et détient plusieurs filiales à 100 %.

Elle peut par conséquent constituer la « tête de groupe (ii) conditions tenant aux filiales Conformément aux dispositions de l’article 223 A, al. 1 à 4 du Code général des impôts, les filiales peuvent être membres d’un groupe d’intégration fiscale lorsque les conditions suivantes sont reunles : Elles doivent tout d’abord avoir donné leur accord pour appartenir au groupe et avoir les mêmes dates douverture et de clôture d’exercice que la société mère. Par ailleurs elles doivent être détenues à plus de par la tête de groupe, directement ou indirectement. La détention de 95 % du capital s’entend de la détention en pleine propriété de 95 % des droits à dividendes et de 95% des droits de vote (an