Cas Mainard

Cas Mainard

leur fille en seconde bons résultats pour I l’établissement, la fa frais d’inscription de 10 dudit contrat, en c Cas Mainard Premium gy Camphi MapTa 12, 2015 | 4 pages Organisation de la défense de Mme Mainard. Les parties : Cour Saint François d’Assises (SARL au capital de 21 343€, immatriculé au RCS de Paris, ayant son siège dans le 8ème arrondissement) Mme Mainard, personne physique Résumé des faits : Monsieur et Madame Mainard choisissent en juin 2011 d’inscrire to page le • to View nextÇEge Sises ayant de ontrat passé avec itter en plus des 0€.

Selon la clause ntrat, le solde de la somme due peut être exige imm diatement. A cela s’ajoute une notice du 2 septembre 2011 informant les parents Mainard qu’ils doivent régler à l’établissement la somme de 22,87€ afin de commander un manuel intitulé « You can do it », socle de l’enseignement hebdomadaire proposé par l’établissement. Mme Mainard décide le 29 septembre 2011 de se renseigner sur ce manuel et la méthode proposée mais l’établissement refuse de lui communiquer des informations sur ce manuel et cette éthode.

Le 5 octobre de la même année, Mme Mainard décide de retirer de l’étab l’établissement sa fille. L’établissement demande

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alors le remboursement immédiat des frais de scolarité et malgré une mise en demeure le 14 novembre, Mme Mainard laisse l’établissement sans réponse. Le 14 décembre Mme. Malnard est alors assignée à comparaitre car l’établissement réclame la somme de 3110€ correspondant aux frais de scolarité ainsi que la de 152,45€ au titre de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Mme Mainard engage donc un avocat qui parvient à découvrir après deux tentatives que la méthode proposée et le manuel demandé sont l’œuvre du philosophe Hubbard, philosophe américain, Pun des fondateurs de l’église scientologique et que la société publiant le manuel est une societé de l’église scientologique. Définition des termes juridiques : On cherche d’abord un article du code civil concernant les conditions du contrat : – Article 1101 du Code Civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou lusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Concernant la validité des conventions, le code civil français dans son article 1108 énumère 4 conditions essentielles : 1 . le consentement « libre et éclairé » des parties ; 2. la capacité des parties à contracter ; 3. un objet certain et PAG » OF d éclairé » des parties ; 3. un objet certain et déterminé ; 4. une cause licite dans l’oblgation. Article 1109 du Code Civil : Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été xtorqué par violence ou surpris par dol.

Il existe donc 3 vices qui peuvent remettre en question l’accord : l’erreur, le dol et la violence. En droit des contrats, l’erreur est une fausse représentation d’un élément du contrat par l’une des parties. La croyance de cette partie ne correspond pas à la réalité mais a tout de même entraîné la conclusion d’un contrat dès lors vicié. un dol, en droit français des contrats, est une manœuvre d’un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et rovoquer chez lui une erreur.

En droit civil français, la violence est une contrainte exercée sur un contractant en vue d’obtenir de celui-ci un consentement forcé. problème juridique La question est ici de savoir si Mme Mainard a le droit ou non de refuser d’honorer les termes du contrat passé avec la SARL Cour St François d’Assises en évoquant finalement la nullité des termes du contrat du fait du refus d’informations et de la découverte de l’avocat de la défenderesse. L’établissement a caché de façon volontaire le cont