La mensualité correspond u montant effectivement appelé par le bailleur et comprend le montant du loyer, fixé à 399 ?, révisé annuellement conformément à la règle applicable figurant au bail, et les charges locatives, déduction faite des éventuelles aides au logement perçues par le bailleur auxquelles le locataire cautionné peut prétendre. L’éventuel supplément de loyer de solidarité est pris en compte au titre de la GARANTIE.
En structure collective, l’assiette de la GARANTIE est constituée par la part de redevance assimilable au loyer, aux charges locatives et aux prestations annexes communes obligatoires, à résolution des arrestations facultatives. Lorsqu’ bail est conclu pour une durée inférieure à trois ans, le nombre de mensualités couvertes par la GARANTIE LOCAL-PASSA@ doit correspondre à la durée du bail, dans la limite de 9 mensualités. 3.
CONDITIONS DE MISE EN JEU La mise en jeu de la garantie par le bailleur oblige ALLIANCE Territoires à lui payer le loyer et les charges locatives dus par le locataire, dans les limites fixées ci-dessus et à l’exclusion de toute autre somme, après délivrance par le bailleur d’une mise en demeure adressée obligatoirement en recommandé avec accusé de acception, suite à une première relance infructueuse, au locataire et
Dans ce cas, l’aide ainsi apportée au locataire constitue pour lui une avance non rémunérée remboursable dans les conditions fixées ci-dessous. Dès la mise en jeu de la garantie, le locataire s’engage rembourser à ALLIANCE territoire 22 ci-dessous. Rembourser à ALLIANCE Territoires la totalité des sommes que ce dernier est appelé à verser pour le compte du locataire au bailleur, selon les modalités fixées d’un commun accord entre ALLIANCE Territoires et le locataire, la durée e remboursement ne pouvant excéder trois ans à compter du premier paiement effectué par ALLIANCE Territoires.
Les sommes remboursées dans ces conditions ne portent pas intérêt au bénéfice d’lancée Territoires. En cas de besoin, ALLIANCE Territoires, s’emploiera réaliser toutes démarches en vue de faire bénéficier le locataire en difficulté d’un suivi social. En l’absence d’accord ou en cas de non respect de cet accord par le locataire, les sommes dues à ALLIANCE Territoires seront immédiatement exigibles. 4.
DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE e présent engagement est donné pour la durée initialement revue au bail non renouvelé et pour une période de trois ans maximum courant à compter de la date d’effet du bail dès lors qu’un exemplaire du bail signé, dont la présente annexe fait partie intégrante, aura été remis L’engagement tombe de plein droit à défaut de remise d’une copie du bail signé. Il cesse de plein droit en cas de départ du locataire garanti, suite à un congé délivré par le locataire garantie ou le bailleur ou suite à la résiliation judiciaire du bail.
Pour les étudiants boursiers d’état, les engagements du collecteur concernant la garantie de paiement du loyer et des charges iront annulés de plein droit en cas de non présentation de la notification définitive de la bourse dans les six mois qui suivent la demande de garantie. Notification définitive de la bourse dans les six mois qui suivent la demande de garantie. Dans ce cas, l’intégralité des sommes éventuellement versées pour le compte du locataire deviendra immédiatement exigible de plein droit. . NON-CUMUL La garantie accordée ne peut se cumuler pour le même logement avec une garantie de paiement du loyer et des charges accordées par le Fonds de Solidarité pour le logement (IFS) ou une autre GARANTIE LOCAL-PASS@. ALLIANCE Territoires sera donc fondé à solliciter, en cas de non respect de cette règle, le remboursement des sommes versées auprès du bailleur, et le cas échéant, d’invoquer la nullité de la GARANTIE LOCAL-PASS@.
ALLIANCE 1 % Logement est devenu ALLIANCE Territoires @ est une marque déposée pour le compte d’Action Logement (*) Organisme soumis au contrôle de FINANCE, 10 rue désaxa. 75015 PARIS Page 1/2 La garantie accordée est exclusive, pour le même logement, de la Garantie des Risques Locatifs (GRÉ) ainsi que d’une assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GRÉ). Le bailleur certifie en conséquence qu’il n’ pas recrutement souscrit de Garantie des Loyers Impayés ni de GRÉ et s’engage dans la présente annexe à ne pas souscrire une telle assurance pendant toute la durée de la GARANTIE LOCAL-PASS@.
La garantie accordée par ALLIANCE Territoires tombe de plein droit en cas de souscription euro le même logement, antérieurement ou postérité signature de la présente de Risques Locatifs (GRÉ) ou d’une assurance Garantie des Loyers Impayés (GLU). Dans cette hypothèse, les sommes versées indûment par ALLIANCE Territoires au titre de la GARANTIE LOCAL-PASSA@ devront alors être remboursées par le ailleurs, sans délai et sans mise en demeure préalable, ALLIANCE Territoires étant par ailleurs fondé à cesser tout versement à venir. 6.
OBLIGATION D’INFORMATION Le bailleur s’engage à informer ALLIANCE Territoires dans un délai de huit jours de tout congé reçu du locataire ou résiliation du bail avant l’expiration du délai de trois ans à compter de l’entrée dans les lieux. En cas de non respect par le bailleur de cette obligation, ALLIANCE Territoires serait fondé à refuser d’effectuer tout versement, Le bailleur s’engage à fournir à ALLIANCE Territoires un justificatif du versement par les soins de ce dernier des insultées prises en charge au titre de la GARANTIE LOCAL. PASS@. Locataire s’engage à informer ALLIANCE Territoires dans un délai de huit jours de tout congé donné au bailleur et à communiquer ALLIANCE Territoires sa nouvelle adresse. 7. SOLIDARITÉ ET INDIVISIBILITÉ En cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont solidairement et indéniablement responsables de l’exécution de tous les engagements contractés aux termes des présentes de sorte que la signature de l’un d’entre eux les engagera tous solidairement et indéniablement. Recopier intégralement les mentions ci-dessous figurant entre guillemets
ALLIANCE Territoires Fait à BORDEAUX s 2 engagement, pour le paiement du loyer, y compris sa révision annuelle, et des charges locatives dus par le ou les locataires dans la limite de 9 mensualités nettes d’aides au logement, plafonnées 2000 ? par mensualité garantie. Pour éviter que la nullité du présent cautionnement puisse être invoquée pour non respect du formalisme de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989,qui serait considéré comme applicable, caution confirme expressément et en connaissance de cause le présent acte et renonce à invoquer toute cause de nullité qui pourrait l’atteindre de ce ait.
Le bailleur « Lu et approuvé. Bon pour acceptation » Fait à ? Le locataire Le Signature : {signatures} 6 2 être utilisées à des fins de prospection, notamment pour vous présenter d’autres produits, et communiqués, aux mêmes fins, à des tiers ainsi qu’aux autres entités du Groupe ALLIANCE Territoires. Vous disposez, conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et rectification auprès du service des prêts de l’Organisme prêteur.
