Cas 14 M Tamax

Cas 14 M Tamax

cas 14 : LES PRODUTIONS IMMATERIELLES 1. Métamax est le créateur de ses bases de données. Il a donc un droit de propriété sur ses œuvres. Le droit moral lui concerne utilisation de ses bases de données et le droit patrimonial qui lui permet de produire et commercialiser des bases de données ciblées à des sociétés de vente en (œuvre au public) et de reçoit en contrepartie une rémunération. 2. Les 2 types de protection prévus par le droit pour les concepteurs de bases de données sont • Droit d’auteur : mét base de données est • Producteur de la ba qui est protégé contr p g et Farchitecture de base de donnée 3.

Solution argumentée : métamax serait en mesure d’introduire une action en contrefaçon en cas de copie ou d’utilisation sans autorisation de ses bases de données puisqu’il peut se servir de son titre d’auteur ou de producteur. Si elle veut se protéger contre une copie de l’architecture de ses bases de données, elle doit prouver que celle-ci est une œuvre de création originale S’il veut se protéger contre une copie du contenu, il suffit de prouver qu’elle en est le 1er producteur. 4. La société Euro RSCG possède

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un droit de propriété sur métamax car elle a été la créatrice en 2003. Sv. ‘ipe to