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CADA Présentation La CADA (commission d’accès aux documents administratifs) a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière. Toute personne qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai dun mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document.

Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques. La CADA peut donner ise en œuvre du dr or 2 istrations pour la réutilisation Sni* to View Procédure de saisie Selon les textes en vigueur, la commission dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. L’administration dispose aussi du même délai à compter de la réception de cet Swlpe to vlew next page cet avis pour arrêter sa décision.

Si l’administration garde le silence pendant plus de deux mois à compter de la date de saisine de la CADA, on pourra saisir le Tribunal administratif compétent sans condltion de délai. Le délai de deux mois ne court qu’à compter de la notification d’une décision expresse de rejet de la part

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de l’administration. Revenons à la CADA. Pour saisir valablement la commission et pour éviter de retarder la procédure, la lettre doit être accompagnée de la copie de la demande écrite auprès de l’administration avec l’accusé de réception.

La commission va accuser réception de la demande en informant le justiciable de la date de la séance où l’avis sera rendu. Généralement, l’administration suit la commssion à 80 La nouvelle décision de l’administration, implicite ou non, va se substituer à la première et en couvrira ses vices propres. Ce sera elle qu’on devra déférer devant la juridiction compétente.