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INTRODUCTION AU DROIT CORRIGÉ DU DEVOIR D0004-2010 CORRIGÉ DU DEVOIR 1)0004-2010 SERIE DE QUESTIONS SUR L’ENSEMBLE DU THEME Correction proposée : elle respecte les consignes demandées dans le devoir, les réponses sont courtes, mais précises ; les termes « oui » ou « non Y, « vrai » ou « faux » figurent dans les réponses. Toutes les entreprise activité or 18 économique sont-ell su, 2. documents de gestio orales ayant une d’établissement de Non.

Selon les articles L 232Q et L 612Q du Code de commerce, seules les sociétés commerciales, les EPIC, les GIE et les personnes de droit privé non commerçantes ayant ne activité économique (comme les associations) qui dépassent au moins l’un des seuils légaux suivants sont soumis à cette obligation comptable spécifique : 300 salariés et/ou chiffre d’affaires HT d’au moins 18 000 000 euros (art. R. 232-2 et R. 612-3). 2. La procédure d’alerte est-elle une procédure judiciaire ?

Oui ou non ? suffisamment graves pour affecter l’exploitation de l’entreprise et que ce risque de rupture de la continuité de cette exploitation soit susceptible de se réaliser dans un avenir prévisible et peu lointain. 4. L’alerte a-t-elle des effets juridiques obligatoires pour les irigeants de l’entreprise ? Oui

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ou non ? Non, les conséquences de l’alerte ne sont pas prévues légalement : les organes dirigeants alertés font ce qu’ils veulent du message d’alerte qui leur est transmis.

Ils ne sont juridiquement pas obligés d’essayer de remédier à la situation… La loi est donc d’inspiration libérale : elle cherche à mettre le chef d’entreprise devant ses responsabilités. Seule l’information du président du tribunal, en dernière étape de la procédure, est susceptible d’aboutir à des effets juridiques. EFC C0004-2010 INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0004-2010 L’alerte n’existe pas dans les entreprises n’ayant pas désigné de commissaire aux comptes. Vrai ou faux ?

Faux, l’alerte est un mécanisme de révention interne des difficultés de rentreprise, PAGF 18 s’appelle juridiquement la personne désignée par le tribunal pour aider ponctuellement le chef d’entreprise en cas de difficultés toutes récentes ? Il s’agit du « mandataire ad hoc » : dès les premières difficultés, le dirigeant d’entreprise peut spontanément faire appel au tribunal, qui peut désigner une personne chargée de l’épauler ponctuellement, en désignant un mandataire ad hoc. 8. Une entreprise déjà en cessation de paiement peut-elle recourir ? la procédure de conciliation ?

Oui ou non ? Oui, la situation de cessation de paiement n’est plus un obstacle ? l’ouverture d’une procédure amiable et ne conduit plus obligatoirement ? l’ouverture directe d’une procédure judlciaire. Il suffit, pour que l’entreprise essaie d’éviter la procédure judiciaire en commençant par la conciliation, que l’état de cessation des paiements ne soit pas trop ancien donc encore rattrapable (inférieur ou égal à 45 jours avant la demande de conciliation). 9. La procédure de conciliation est-elle une procédure judiciaire ollective ? Oui ou non ?

Non, la procédure de conciliation vise à obtenir un accord amiable entre le débiteur en simplement résolu par le tribunal à la demande de l’une des parties et cela provoque la déchéance des délais de paiement éventuellement accordés. INTRODUCTION AU DROI – CORRIGÉ DU DEVOIR D0004-2010 La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire et collective. Vrai ou faux ? Pourquoi ? Vrai : la sauvegarde est une procédure judiciaire, ouverte, contrôlée et clôturée par un juge ; c’est une procédure collective dont l’ouverture suspend les droits de poursuites individuelles des créanciers. . La procédure de sauvegarde reprend de nombreuses dispositions antérieurement intégrée à une autre procédure collective. Laquelle ? Il s’agit du redressement judiciaire, que la procédure de sauvegarde a en partie vidée de son contenu, son régime procédant désormais beaucoup par renvols à la procédure de sauvegarde. 13. 8 ces créances dans leur ordre de paiement suite à leur déclaration à la procédure de sauvegarde : créances de salaires C] frais de justice créances nées après le jugement d’ouverture mais nécessaires à la poursuite de l’activité. réances ordinaires nées après le jugement d’ouverture réances nées avant le jugement d’ouverture 15. Que se passe-t-il lorsque le débiteur se retrouve en état de cessation des paiements au cours de la procédure de sauvegarde ou de l’exécution du plan ? Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée en cours de procédure ou au cours de l’exécution du plan de sauvegarde, le tribunal qui a ouvert la procédure ou arrêté le plan devra, après avlS du ministère public, transformer la procédure et/ou prononcer la résolution du plan et ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 3- INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR 00004-2010 6. Seules les entreprises de nature commerciale peuvent bénéficier d’une procédure collective de re diciaire. Vrai ou faux ? PAGF s 8 l’aveu du débiteur, de simples indices, de refus de paiement, de refus de crédit. Elle est ? l’appréciation souveraine des juges du fond qui fixent également souverainement la date de cet état. 18. Quels sont les plans de redressement possibles à l’issue de la procédure de redressement judiciaire ?

Une entreprise en redressement judiciaire dispose de deux voies pour en sortir : le plan de continuation ou le plan de cession, selon les résultats de la période d’observation et la apacité de la société de rembourser ses créanciers. 1. Le tribunal peut décider, sur le rapport de l’administrateur, la continuation de entreprise lorsqu’il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif. En effet, la continuation implique le paiement de l’intégralité du passif, celui-ci est simplement étalé mais il ne disparaît pas automatiquement, sauf s’il y a accord des creanclers. 2.

Au vu du rapport de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement a cession intervient lorsqu’à l’issue de la période d’observation, l’administrateur constate l’imposslbillté pour l’entreprise de solder son passf. Le tribunal ordonne alors la cession de l’entreprise, « dans le but de maintenir une partie des activités susceptibles d’exploitation autonome et rentables, et de résepu’er les emplois qui y sont attachés C’est la solution ultime, qui ne doit être envisagée qu’en dernier ressort.

L’entreprise doit être en état de cessation des paiements et son redressement doit être manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin ? ‘activité de l’entreprise ou ? réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Elle conduit à la dissolution de la personne morale. 20. Quels sont les différents types de sanctions pouvant être prononcées ? l’encontre des dirigeants d’entreprise en cas de procédure collective ?

Il peut s’agir de sanctions patrimoniales : sanctions touchant les droits sociaux ou les droits de vote, action en comblement de passif, obligation aux dettes sociales en cas de faute(s) ayant contribué à la cessation des paiements ; C] de sanctions personnelles : faillite personnelle, interdiction de erer ; de sanctions péna es : en cas de délit de banqueroute et autres délits commis pendant la procédure (dissimulation de patrimoine, fausses déclarations de créances, paiements ou a ition effectués en 7 8 c0004-2010 -5- INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGE DU DEVOIR D0004-2010 COMPLÉMENT DE LECTURE : DISSERTATION JURIDIQUE Définir les plans de redressement possibles à l’issue de la procédure collective d’une entreprise (sauvegarde ou redressement judiciaire), décrire leur mecanisme d’élaboration, leur contenu et leurs effets. INTRODUCTION Introduction à rédiger sur les procédures collectives : quelles ont-elles, quand, comment, pourquoi interviennent-elles ? Comment se mettent-elles en place ? Quelles sont leurs différentes périodes ?

Arrivés à la fin de la période d’observation, les acteurs de la procédure doivent mettre en place un plan de redressement de l’entreprise : il faut l’élaborer, puis choisir une solution entre la continuation de l’activité ou la cession de l’entreprise. ÉLABORATION D’UN PROJET DE PLAN : ÉTAPES ET CONTENU DU PROJET DE PLAN A. PREMIÈRE ÉTAPE PRÉALABLE : L’INVENTAIRE 8 de prévoyance et de Sécurité sociale, les établissements de crédit ainsi que les ervices chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur. B.

L’ADMINISTRATEUR DOIT ENSUITE FAIRE INDUSTRIEL DE L’ENTREPRISE, C’EST-À-DIRE : UN DIAGNOSTIC étudier la position des produits de l’entreprise par rapport au secteur d’activité, au marché national et international (analyse couple, produit, marché) ; Cl analyser l’organisation administrative, industrielle et commerciale ; déterminer les branches d’activités viables ; déterminer les mesures de restructuration. 6- INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGE DU DEVOIR 00004-2010 De cette étude pourront être déterminés : D les investissements nécessaires pour le redressement de l’entreprise ; les besoins en personnel compte tenu du redressement projeté ; les charges qui résultero stissements et donc le selon quelle forme (continuation ou cession). D. ENSUITE, L’ADMINISTRATEUR DOIT EXAMINER LES MESURES SOCIALES QU’IL CONVIENT DE PRENDRE Nombre de contrats de travail repris, licenciements, mesures de reclassement : il s’agit du plan social.

EN CINQUIÈME LIEU, IL Y A ÉLABORATION DU BILAN ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL L’administrateur, avec le concours du débiteur et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise. Le bilan économique et social précise l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise exploite une ou des installations classées par le Code de l’environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l’administrateur fait réaliser. Au vu de ce bilan, l’administrateur propose un plan de sauvegarde de l’activité de