BTS DROIT 2013

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Mr Gayet a créé le Golf du Clos des Prés en 1 997, en tant qu’entrepreneur indi professeur de golf, M prestataire de servic Avec la hausse du ta devoir prendre des d p g nnes en CDI et un son compte comme ayet va nement et au développement de son entreprise. Dossier 1 Mr Delage estime avoir exercé ses fonctions dans le cadre du salariat plutôt que de simple collaboration. Il demande donc à Mr Gayet de reconsidérer son contrat et d’appliquer ainsi l’ensemble de la législation sociale qui y est associé.

Appréciez la légitimité de la demande de Mr Delage. travail peut toutefois être établie lorsque les personnes physiques mmatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers… fournissent directement des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente ? l’égard de celui-ci. ? En respèce, le contrat des prestations de Mr DELAGE avec le Golf du Clos des Près, précise que celui-ci est engagé (article 1 du « contrat de prestation de service) en tant que « chargé de l’enseignement » « Article 2- Mr DELAGE devra exercer ses fonctions aux heures d’ouvertures de l’entreprise (8h00-

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18h00) et les mercredis et amedis concernant l’école de golf (14h00- 18h00). Le planning des interventions sera remis par Mr GAYET 7 jours avant. une fiche de présence sera remise à l’accueil tous les jours, sur laquelle seront notées les interventions. ? Et article 3 « Mr DELAGE organise ses périodes d’absences pour congé avec un maximum de 8 jours consécutifs en juillet et août » En outre, M. DELAGE avait foblgation contractuelle de proposer aux clients du Golf des prestations fournies par le pro-shop. Cela constitue indubitablement une forme de clause d’exclusivité Carticle 2 du « contrat de prestation de service » de M. DELAGE établit incontestablement que ce dernier se trouve sous la subordination juridique de M.

GAYET qui dispose de la capacité de déterminer unilatéralement ses horaires de travail et de ses prises de congés payés. Au vu du faisceau d’indices établissant le lien de subordination, nous ne pouvons que légit nde de Mr DELAGE 2 OF s nous ne pouvons que légitimer la demande de Mr DELAGE de faire requalifier son contrat dans un cadre de salariat Dossier 2 : Mr DELAGE est désormais salarié de l’entreprise. un soir, après sa journée de travail, il emprunte, sans prévenir Mr GAYET, une oiturette de golf, afin de rentrer chez lui par la route.

Sur le chemin, il prend un client à bord de la voiturette. Lors du trajet, le véhicule de renverse blessant le client. Celui-ci demande réparation du préjudice subi en assignant Mr GAYET en justice. Indiquez si les conditions de mise en œuvre de al responsabilité de Monsieur GAYET sont réunies. Dans l’affirmative, Mr GAYET peut-il s’exonérer de sa responsabilité ? L’article 1382 du Code Civil dispose que : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ? De plus l’article 1384 du Code Civil précise que : « ron ai responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou par des choses que Fon a sous sa garde. Les maîtres et les commettants (employeurs) sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés (salariés) dans les fonctions auxquelles ils ont été employes. » Cependant l’Arrêt n002-80. 14 de la Cour de Cassation du 7 janvier 2003 stipule que : « est, seul, responsable des 3 OF s et à des fins étrangères à ses attributions. » Dans le cas du Golf du Clos des Près , même si Mr DELAGE est salarié de l’entreprise et que celui-ci à utilisé le matériel de l’entreprise , il est démontré qu’il a utilisé la voiturette de golf sans l’autorisation de Mr GAYET, à l’extérieur de l’entreprise et surtout à des fins étrangères à ses attributions.

De ce fait, Mr GAYET peut s’exonérer de sa responsabilité dans cette accident et des répercutions de celui-ci. Dossier 3 : Fort du succès de son entreprise, Mr GAYET s’interroge sur l’opportunité de vendre, mais s’inquiète du sort de ses salariés ou de transformer la structure juridique de l’entreprise afin de épondre aux besoins d’investissement qu’il projette. Ne pouvant pas assumer ces investissements seuls, il projette de s’associer, tout en protégeant son patrimoine personnel.

Dans une note structurée, présentez à Mr GAYET . – d’une part les conséquences d’un changement d’employeur sur les contrats de travail de ses salariés -d’autre part, la forme sociétaire la plus appropriée à ses motivations. Mr GAYET, Suite à vos interrogations concernant les salariés de l’entreprise, si vous décidiez de la cession de celle-ci, je peux formellement vous rassurer car selon : 4 OF S